Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2003-36 du 13 mai 2003, portant approbation du protocole additionnel à l'accord cadre de coopération scientifique et technique entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne, conclu à Tunis le 9 septembre 2002,
Vu le protocole additionnel à l'accord cadre de coopération scientifique et technique entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne, conclu à Tunis le 9 septembre 2002.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, le protocole additionnel à l'accord cadre de coopération scientifique et technique entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne, conclu à Tunis le 9 septembre 2002.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 août 2003.
Zine El Abidine Ben Ali