Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu le programme exécutif pour l'activation de l'accord de coopération scientifique et technique en matières des qualités, des normes, de contrôle de qualité et de l'octroi de certificats de conformité entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc, conclu à Tunis le 28 janvier 2005,
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, le programme exécutif pour l'activation de l'accord de coopération scientifique et technique en matières des qualités, des normes, de contrôle de qualité et de l'octroi de certificats de conformité entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc, conclu à Tunis le 28 janvier 2005.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2005.
Zine El Abidine Ben Ali