Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2005-1484 du 11 mai 2005, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et de transit

Publié au Journal Officiel n° 39 du 17 mai 2005, page 1092

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2005-21 du 7 mars 2005, portant approbation de l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et de transit, conclu à Tunis le 7 octobre 2003,

Vu l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et de transit, conclu à Tunis le 7 octobre 2003.

Décrète :

Article premier. - Est ratifié, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et de transit, conclu à Tunis le 7 octobre 2003.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mai 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2005-1484 du 11 mai 2005, JORT n° 39 du 17 mai 2005, p. 1092.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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