Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982, portant création de l'ordre des ingénieurs approuvé par la loi n° 82-85 du 2 décembre 1982 et modifié par la loi n° 97-41 du 9 juin 1997,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
p. 4199Vu la loi n° 90-73 du 30 juillet 1990, portant création de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole telle que modifiée par la loi n° 99-31 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des personnels des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches, ensemble les textes l'ayant modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2178 du 27 septembre 1999,
Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratifs tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,
Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998 fixant les conditions et les procédures d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour l'exercice d'une activité lucrative ayant une relation directe avec leur fonction,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-2826 du 21 décembre 1999, portant organisation administrative et financière de l'agence de vulgarisation et de la formation agricoles,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'age maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2006-3156 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier au corps des formateurs en agriculture et pêche,
Vu le décret n° 2006-3158 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération applicable aux personnels du corps des formateurs en agriculture et pêche,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du conseil de l'ordre des ingénieurs,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
TITRE I
Dispositions générales
Article premier. - Le corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche comprend les grades suivants :
- ingénieur général formateur en agriculture et pêche,
- ingénieur en chef formateur en agriculture et pêche,
- ingénieur principal formateur en agriculture et pêche,
- ingénieur des travaux formateur en agriculture et pêche.
Art. 2. - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.
Art. 3. - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et sous-catégories indiquées au tableau ci-après :
| Grade | Catégorie | Sous-Catégorie |
|---|---|---|
| Ingénieur général formateur en agriculture et pêche | A | A1 |
| Ingénieur en chef formateur en agriculture et pêche | A | A1 |
| Ingénieur principal formateur en agriculture et pêche | A | A1 |
| Ingénieur des travaux formateur en agriculture et pêche | A | A2 |
Art. 4. - Les agents appartenant au corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche sont répartis selon leurs grades en catégories et sous-catégories visées à l'article 3 ci-dessus.
p. 4200Les grades d'ingénieur principal formateur en agriculture et pêche et d'ingénieur des travaux formateur en agriculture et pêche comprennent vingt cinq (25) échelons.
Toutefois, pour les grades d'ingénieur général formateur en agriculture et pêche et d'ingénieur en chef formateur en agriculture et pêche, le nombre d'échelons est fixé ainsi qu'il suit :
- ingénieur général formateur en agriculture et pêche : seize (16) échelons.
- ingénieur en chef formateur en agriculture et pêche : vingt (20) échelons.
La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires, est fixée par décret.
Art. 5. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an pour les grades d'ingénieur principal formateur en agriculture et pêche et d'ingénieur des travaux formateur en agriculture et pêche, elle est de deux (2) ans pour accéder aux autres échelons.
Toutefois, pour les grades d'ingénieur général formateur en agriculture et pêche, et d'ingénieur en chef en agriculture et pêche, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.
Art. 6. - Le nombre de promotions dans les différents grades est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques dans la limite des emplois à pourvoir.
Art. 7. - Les personnels du corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche sont soumis à un stage destiné à :
- les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes.
- parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles et pédagogiques.
Durant la période du stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.
Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.
Au cas où le fonctionnaire encadreur ne pourrait continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions susmentionnées, à condition que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans aucune modification jusqu'à la fin du stage.
En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période du stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et ses avis sur toutes les étapes du stage.
La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage noté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.
Le stage dure :
A - une année :
Pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.
b - Deux années :
- pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves sur titres ou sur dossiers,
- pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur suite à un cycle de formation ou suite à un concours interne sur épreuves sur titres ou sur dossiers,
- pour les fonctionnaires promus au choix.
A l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
Dans le cas où il ne serait pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de son recrutement ou de sa promotion le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.
TITRE II
Les ingénieurs généraux formateurs en agriculture et pêche
Chapitre I
Les attributions
Art. 8. - Outre les fonctions de formation, les ingénieurs généraux formateurs en agriculture et pêche sont chargés des travaux de conception, de coordination, d'encadrement et de la direction d'un ensemble de services techniques ou pédagogiques.
Ils peuvent en outre être chargés :
- des missions de recherches ou d'autres fonctions rentrant dans les attributions des établissements de formation.
- de l'actualisation de toutes les études et la proposition des mesures pouvant contribuer au renouvellement et au développement des programmes et des méthodes pédagogiques.
Chapitre II
La nomination
Art. 9. - Les ingénieurs généraux formateurs en agriculture et pêche sont nommés par voie de promotion parmi les ingénieurs en chef formateurs en agriculture et pêche, par décret sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques dans la limite des postes à pourvoir, selon les modalités ci-après :
p. 4201a- après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration après avis du conseil de l'ordre des ingénieurs.
b- après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux ingénieurs en chef formateurs en agriculture et pêche justifiant d'au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
c- au choix, parmi les ingénieurs en chef formateurs en agriculture et pêche, justifiant d'au moins de huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade, et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
TITRE III
Les ingénieurs en chef formateurs en agriculture et pêche
Chapitre I
Les attributions
Art. 10. - Outre les fonctions de formation, les ingénieurs en chef formateurs en agriculture et pêche sont chargés des travaux de conception, d'encadrement, de coordination et de direction d'un ensemble de services techniques ou pédagogiques.
Ils peuvent en outre être chargés.
- D'autres fonctions rentrant dans les attributions des établissements de formation.
- De la vulgarisation des établissements de la formation professionnelle en agriculture et pêche.
- De l'organisation de sessions de formation et des stages pour l'amélioration des compétences des formateurs en agriculture et pêche.
- De l'organisation et la participation aux travaux des examens dans les établissements de la formation professionnelle en agriculture et pêche.
Chapitre II
La nomination
Art. 11. - Les ingénieurs en chef formateurs en agriculture et pêche sont nommés par voie de promotion parmi les ingénieurs principaux formateurs en agriculture et pêche titulaires dans leur grade par décret sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques dans la limite des postes à pourvoir, selon les modalités ci-après :
a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration après avis du conseil de l'ordre des ingénieurs.
b) Après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux ingénieurs principaux formateurs en agriculture et pêche titulaire dans leur grade justifiant d'au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
c) Au choix, parmi les ingénieurs principaux formateurs en agriculture et pêche titulaires dans leur grade justifiant d'au moins de huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
TITRE IV
Les ingénieurs principaux formateurs en agriculture et pêche
Chapitre I
Les attributions
Art. 12. - Outre les missions de formation, les ingénieurs principaux formateurs en agriculture et pêche sont chargés de l'encadrement et de la coordination pédagogique.
Ils peuvent être chargés :
D'autres fonctions entrant dans les attributions des établissements de formation.
De l'organisation et de la participation aux travaux des examens dans les établissements de formation professionnelle en agriculture et pêche.
Ils peuvent en outre être chargés de la direction d'un ou d'un ensemble de services techniques ou pédagogiques ou de recherche.
Ils peuvent être nommés également dans un service technique ou pédagogique ou de recherche.
Chapitre II
La nomination
Art. 13. - Les ingénieurs principaux formateurs en agriculture et pêche sont nommés et affectés dans les différents établissements de formation par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques dans la limite des postes à pourvoir.
Section I
Le recrutement
Art. 14. - Les ingénieurs principaux formateurs en agriculture et pêche sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats, inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et âgés de quarante (40) ans au plus calculés conformément aux dispositions de décret susvisé n° 2006-1031 du 13 avril 2006.
Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Les ingénieurs principaux formateurs en agriculture et pêche admis au concours susvisé sont soumis obligatoirement à des cycles de formation préparatoire en pédagogie et ce avant l'exercice des missions de formation.
L'organisation des cycles de formation sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Section II
La promotion
Art. 15. - La promotion au grade d'ingénieur principal formateur en agriculture et pêche est attribuée aux candidats internes après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des ingénieurs des travaux formateurs en agriculture et pêche titulaires, et justifiant d'au moins de trois ans d'ancienneté dans ce grade, et ce, après avis du conseil de l'ordre des ingénieurs.
p. 4202L'organisation des cycles de formation sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
TITRE V
Les ingénieurs des travaux formateurs en agriculture et pêche
Chapitre I
Les attributions
Art. 16. - Les ingénieurs des travaux formateurs en agriculture et pêche sont chargés sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique des tâches techniques et pédagogiques de leur compétence, ils peuvent en outre être chargés de services techniques au niveau central ou régional et de la vulgarisation technique et pédagogique.
Chapitre II
La nomination et le recrutement
Art. 17. - Les ingénieurs des travaux formateurs en agriculture et pêche sont nommés et affectés dans les différents établissements de formation professionnelle en agriculture et pêche par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques dans la limite des postes à pourvoir.
Art. 18. - Les ingénieurs des travaux formateurs en agriculture et pêche sont recrutés parmi les candidats externes inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'ingénierie d'une durée minimale de quatre (4) années après le baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet ou d'un diplôme équivalent, sous le régime applicable aux études d'ingénierie avant l'entrée en vigueur du décret susvisé n° 95-2602 du 25 décembre 1995, et âgés de quarante (40) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2006-1031 du 13 avril 2006.
Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Les ingénieurs des travaux formateurs en agriculture et pêche recrutés par la voie sus-indiquée sont soumis obligatoirement à une période de formation pédagogique et doivent subir avec succès un examen de fin de formation. Ils sont affectés dans leurs postes de travail par priorité et dans la limite des postes à pourvoir.
L'organisation de la période de formation sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
TITRE VI
Le Régime de travail
Art. 19. - Le nombre d'heures de travail des agents du corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche est fixé selon le tableau ci-après :
| Grade | Nombre d'heures de formation par semaine | Nombre d'heures d'encadrement et de suivi par année |
|---|---|---|
| Ingénieur général formateur en agriculture et pêche | 12 | 30 |
| Ingénieur en chef formateur en agriculture et pêche | 14 | 45 |
| Ingénieur principal formateur en agriculture et pêche | 15 | 50 |
| Ingénieur des travaux formateur en agriculture et pêche | 18 | 60 |
Art. 20. - Le nombre d'heures fournies par les agents du corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche dans des activités autre que la formation est calculé sur la base d'un coefficient 0,5.
TITRE VII
Dispositions transitoires
Art. 21. - Les ingénieurs principaux enseignants de l'enseignement secondaire et professionnel agricole et des pêches exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, titulaires du diplôme d'ingénieur et inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs seront intégrés dans le grade d'ingénieur principal formateur en agriculture et pêche. Ils conservent l'ancienneté acquise dans le grade sans effet pécuniaire.
Néanmoins, les ingénieurs principaux enseignants de l'enseignement secondaire et professionnel agricole et des pêches exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret et non inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs peuvent conserver à titre personnel, leur grade et ce sur leur demande et dans un délai de six (6) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 22. - Sont intégrés dans le grade de formateur en chef en agriculture et pêche prévu par le décret n° 2006-3156 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier au corps des formateurs en agriculture et pêche, les ingénieurs principaux enseignants de l'enseignement secondaire et professionnel agricole et des pêches exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, non titulaires du diplôme national d'ingénieur ou du diplôme d'ingénieur et non inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs et qui n'ont pas opté pour la conservation de leur grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans le grade.
Art. 23. - Les agents visés par l'article 22 ci-dessus sont soumis au régime de rémunération applicable aux formateurs en chef en agriculture et pêche prévu par le décret n° 2006-3158 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération des personnels du corps des formateurs en agriculture et pêche.
p. 4203Art. 24. - Les ingénieurs des travaux enseignants de l'enseignement secondaire et professionnel agricoles et des pêches exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, titulaires du diplôme d'ingénieur et inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs seront intégrés dans le grade d'ingénieur des travaux formateur en agriculture et pêche. Ils conservent l'ancienneté acquise dans le grade sans effet pécuniaire.
Néanmoins, les ingénieurs des travaux enseignants de l'enseignement secondaire et professionnel agricole et des pêches non inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs peuvent conserver à titre personnel, leur grade et ce sur leur demande et dans un délai de six (6) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 25. - Sont intégrés dans le grade de formateur principal en agriculture et pêche prévu par le décret n° 2006-3156 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier au corps des formateurs en agriculture et pêche, les ingénieurs des travaux enseignants de l'enseignement secondaire et professionnel agricole et des pêches exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, non titulaires du diplôme d'ingénieur et non inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs et qui n'ont pas opté pour la conservation de leur grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans le grade.
Art. 26. - Les agents visés à l'article 25 ci-dessus, sont soumis au régime de rémunération des formateurs principaux en agriculture et pêche prévu par le décret n° 2006-3158 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération des personnels du corps des formateurs en agriculture et pêche.
Art. 27. - Jusqu'à extinction des grades d'ingénieur principal enseignant de l'enseignement secondaire et professionnel agricole et des pêches non inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs et d'ingénieur des travaux enseignant de l'enseignement secondaire et professionnel agricole et des pêches non inscrit au tableau de l'ordre des ingénieurs et qui ont conservés leurs grades conformément aux dispositions des articles 21 et 24 ci-dessus, et exception les dispositions relatives à la promotion, les agents prévus par les articles 21 et 24 du présent décret sont régis par les dispositions fixant les attributions et le nombre d'échelons la cadence d'avancement la concordance avec les niveaux de rémunérations applicables aux grades de formateur en chef en agriculture et pêche et formateur principal en agriculture et pêche équivalents simultanément aux deux grades sus indiqués.
Art. 28. - Les ingénieurs des administrations publiques exerçant la formation ou chargés de fonction de directeur d'un établissement de formation ou chef de ferme et inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs peuvent, après avoir subi avec succès un concours sur dossiers et dans la limite des postes à pourvoir prévus à la loi des finances, dans un délai maximum de six mois à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent décret, demander leur intégration aux grades du corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche conformément aux indications du tableau ci-après :
| Le corps commun des ingénieurs des administrations publiques | Le corps particulier des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche |
|---|---|
| Ingénieur général | Ingénieur général formateur en agriculture et pêche |
| Ingénieur en chef | Ingénieur en chef formateur en agriculture et pêche |
| Ingénieur principal | Ingénieur principal formateur en agriculture et pêche |
| Ingénieur des travaux | Ingénieur des travaux formateur en agriculture et pêche |
TITRE VIII
Dispositions finales
Art. 29. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, sont abrogées.
Art. 30. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali