Décret n° 2006-3154 du 30 novembre 2006, fixant la concordance entre les échelons des grades du corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2179 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels des enseignements secondaire et professionnel, agricoles et des pêches, et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2006-3153 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier du corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret sus-visé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé attribuée aux agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé attribuée aux ingénieurs principaux enseignants de l'enseignement secondaire et professionnel agricole et des pêches et les ingénieurs des travaux enseignants de l'enseignement secondaire et professionnel agricole et des pêches exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret et non titulaires du diplôme d'ingénieur reclassés dans la grille des salaires et qui ont opté pour la conservation de leur appellation cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 5. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires prévues par le décret n° 99-2179 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches et les niveaux de rémunération.

Art. 6. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali