Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-2179 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre les échelons des grades des personnels des enseignements secondaire et professionnel, agricoles et de pêche, et les niveaux de rémunération,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2006-3156 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier du corps des formateurs en agriculture et pêche,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret : TITRE I
Dispositions générales
Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps des formateurs en agriculture et pêche et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
| Catégorie | Sous-catégorie | Grade | Echelon | Niveau de rémunération correspondant |
|---|---|---|---|---|
| A | A 1 | Formateur en chef en agriculture et pêche | De 1 à 25 | De 1 à 25 |
| A 2 | formateur principal en agriculture et pêche | |||
| A 3 | formateur en agriculture et pêche |
Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret sus-visé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé attribuée aux agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :
| Grade | Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice | Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice |
|---|---|---|
| Formateur en agriculture et pêche | 11 | 11 |
TITRE II
Dispositions transitoires
Art. 4. - Jusqu'à extinction du grade d'adjoint technique enseignant des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches conformément à l'article 19 du décret n° 2006-3156 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier du corps des formateurs en agriculture et pêche, la concordance entre les échelons du grade d'adjoint technique enseignant des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches et les niveaux de rémunération est fixée conformément au tableau suivant :
| Grade | Catégorie | Echelon | Niveau de rémunération |
|---|---|---|---|
| Adjoint technique enseignant des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches | B | De | De |
| 1 | 1 | ||
| à | à | ||
| 25 | 25 |
Art. 5. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice attribuée aux adjoints techniques enseignants des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon 12 correspondant au 12ème niveau de rémunération de la catégorie « B ».
Art. 6. - Jusqu'à extinction du grade d'agent technique enseignant des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches conformément à l'article 22 du décret n° 2006-3156 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier du corps des formateurs en agriculture et pêche, la concordance entre les échelons du grade d'agent technique enseignant et les niveaux de rémunération est fixée conformément au tableau suivant :
| Grade | Catégorie | Echelon | Niveau de rémunération |
|---|---|---|---|
| Agent technique enseignant des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches | C | De 1 à 25 | De 1 à 25 |
Art. 7. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice attribuée aux agents techniques enseignants des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon 13 correspondant au 13ème niveau de rémunération de la catégorie « C ».
TITRE III
Dispositions finales
Art. 8. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au présent décret.
Art. 9. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali