Décret n° 2006-3156 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier au corps des formateurs en agriculture et pêche

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 90-73 du 30 juillet 1990, portant création de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole telle que modifiée par la loi n° 99-31 du 5 avril 1999,

Vu la loi n° 92-50 du 18 mai 1992, relatif aux instituts supérieurs des études technologiques,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001,

Vu le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des personnels des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2178 du 7 septembre 1999,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux des études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié par le décret n° 96-1465 du 26 août 1996,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 96-1557 du 9 septembre 1996, fixant les conditions de titularisation, le régime des études et la fin de la formation dans les établissements de la formation professionnelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-1531 du 20 juillet 1998, fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation relevant de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles,

Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu le décret n° 99-2179 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre les échelons des grades du corps des personnels de l'enseignement secondaire et professionnel, agricoles et de pêche, et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 99-2826 du 21 décembre 1999, portant organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2006-3153 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier au corps des ingénieurs formateurs,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier. - Le corps des formateurs en agriculture et pêche comprend les grades suivants :

• formateur en chef en agriculture et pêche,
• formateur principal en agriculture et pêche.
• formateur en agriculture et pêche.

Art. 2. - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 3. - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 4. - Les agents appartenant au corps des formateurs en agriculture et pêche sont répartis selon leurs grades en catégories et sous-catégories visées à l'article 3 ci-dessus.

Chaque grade du corps des formateurs en agriculture et pêche comprend vingt cinq (25) échelons.

La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires, est fixée par décret.

Art. 5. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons.

Art. 6. - Le nombre de postes dans les différents grades est fixé par arrêté du ministre l'agriculture et des ressources hydrauliques dans la limite des postes à pourvoir.

Art. 7. - Les personnels du corps des formateurs en agriculture et pêche sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,

• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période du stage, le personnel est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade du personnel stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ces étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne pourrait continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef d'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions susmentionnées, à condition que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans aucune modification jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période du stage comportant ses observations et ses avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a- Une année :

• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi,
• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration.

Deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur suite à un cycle de formation ou suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit-il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il ne serait pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de son recrutement ou de sa promotion le fonctionnaire est titularisé d'office.

La période de stage est considérée à compter de la date de la session de la formation prévue par les articles 10, 14 et 18 du présent décret.

TITRE II

Les formateurs en chef en agriculture et pêche

Chapitre I

Les attributions

Art. 8. - Outre les missions de formation, les formateurs en chef en agriculture et pêche participent aux études techniques et recherches relatives à leurs spécialités ou aux travaux de conception, de coordination et d'encadrement.

Ils peuvent en outre être chargés d'autres fonctions relevant des attributions des établissements de formation.

Chapitre II

La nomination

Art. 9. - Les formateurs en chef en agriculture et pêche sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Section I - Le recrutement

Art. 10. - Les formateurs en chef en agriculture et pêche sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers parmi les candidats externes âgés de quarante (40) ans au plus, calculés conformément au décret susvisé n° 2006-1031 du 13 avril 2006, titulaires du diplôme du master dans l'une des disciplines technique ou fondamentale appliquée ou d'un diplôme admis en équivalence ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Les formateurs en chef en agriculture et pêche admis au concours susvisé sont soumis obligatoirement à des sessions de formation pédagogique d'une durée ne dépassant pas les six (6) mois, doivent satisfaire à un examen de fin de formation et seront affectées dans leurs postes de travail par ordre de mérite, et ce, avant l'exercice des missions de formation.

Les sessions de formation sont organisées par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Section II - La promotion

Art. 11. - La promotion au grade de formateur en chef en agriculture et pêche est accordée aux candidats internes :

a- Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des formateurs principaux en agriculture et pêche titulaires dans leurs grades.

b- Après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux formateurs principaux en agriculture et pêche titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

c- Au choix, dans la limite de (10%) parmi les formateurs principaux en agriculture et pêche, titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins de dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade et âgés de 40 ans au moins et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE III

Les formateurs principaux en agriculture et pêche

Chapitre I

Les attributions

Art. 12. - Outre les missions de formation, les formateurs principaux en agriculture et pêche participent aux études et recherches relatives à leurs spécialités.

Ils peuvent en outre être chargés de toute autre fonction relevant des attributions des établissements de formation.

Ils sont également chargés de l'encadrement des stagiaires au sein des exploitations agricoles et des chalutiers relevant ou non relevant des établissements de formation en agriculture et pêche.

Chapitre II

La nomination

Art. 13. - Les formateurs principaux en agriculture et pêche sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Section I - Le recrutement

Art. 14. - Les formateurs principaux en agriculture et pêche sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers parmi les candidats externes âgés de quarante (40) ans au plus, calculés conformément au décret susvisé n° 2006-1031 du 13 avril 2006 et titulaires d'un diplôme de maîtrise dans l'une des disciplines technique, fondamentale ou fondamentale appliquée ou d'un diplôme admis en équivalence ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Les formateurs principaux en agriculture et pêche admis au concours externe susvisé sont soumis obligatoirement à une période de formation pédagogique d'une durée ne dépassant pas les six (6) mois dans les établissements de formation relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, doivent satisfaire à un examen de fin de formation et seront affectés dans leurs postes de travail par ordre de mérite.

La période de formation est organisée par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Section II - La promotion

Art. 15. - La promotion au grade de formateur principal en agriculture et pêche est accordée aux candidats internes:
a- Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des formateurs en agriculture et pêche titulaires dans leur grade.
b- Après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux formateurs titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

c- Au choix, dans la limite de (10%) parmi les formateurs en agriculture et pêche, titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins de dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés d'au moins de 40 ans et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

Les formateurs en agriculture et pêche

Chapitre I

Les attributions

Art. 16. - Outre les missions de formation, les formateurs en agriculture et pêche sont chargés sous la tutelle de leurs chefs hiérarchiques de l'exécution des travaux techniques et administratifs relevant de l'établissement de formation auquel ils appartiennent.

Ils peuvent en outre être chargés de toute autre fonction relevant des attributions de l'établissement de formation.

Chapitre II

La nomination

Art. 17. - Les formateurs en agriculture et pêche sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Section I - Le recrutement

Art. 18. - Les formateurs en agriculture et pêche sont recrutés parmi les candidats externes :
a- Par voie de nomination directe parmi les candidats issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet, et ayant subi avec succès la session de formation conformément au statut de la dite école.
b- Par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de quarante (40) ans au plus, calculés conformément au décret susvisé n° 2006-1031 du 13 avril 2006, et titulaires :
1- d'un diplôme de technicien supérieur délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut national des sciences appliquées et de la technologie, ou d'un diplôme admis en équivalence, ou d'un diplôme scientifique à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence.
2- ou d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé au premier alinéa.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Les formateurs en agriculture et pêche admis au concours susvisé sont soumis obligatoirement à une période de formation pédagogique dans les établissements de formation relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques d'une durée ne dépassant pas les six (6) mois, doivent satisfaire à un examen de fin de formation et seront affectés dans leurs postes de travail par ordre de mérite.

La période de formation est organisée par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Section II - La promotion

Art. 19. - La promotion au grade de formateur en agriculture et pêche est accordée après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux adjoints techniques enseignants des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches exerçant et justifiant d'au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

TITRE V

Régime de travail

Art. 20. - Le nombre d'heures de travail des agents du corps des formateurs en agriculture et pêche est fixé selon le tableau ci-après :

Art. 21. - Le nombre d'heures fournies par les agents du corps des formateurs en agriculture et pêche dans des activités autre que la formation est calculé sur la base d'un coefficient 0,5.

TITRE VI

Dispositions transitoires

Art. 22. - pour la constitution du corps et jusqu'à extinction des grades d'adjoint technique enseignant, d'agent technique enseignant, d'ingénieur adjoint enseignant, d'ingénieur adjoint ou de technicien, les dispositions du présent titre sont appliquées.

Chapitre I

Les ingénieurs adjoints enseignants des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches

Art. 23. - Les ingénieurs adjoints enseignants des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches sont intégrés dans le grade de formateur en agriculture et pêche dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 24. - Les ingénieurs adjoints ou les techniciens exerçant la formation ou chargés de la fonction de directeur d'établissement de formation ou de chef d'exploitation peuvent être intégrés dans le grade de formateur en agriculture et pêche après avoir subi avec succès un concours interne sur dossiers, sur titres ou sur travaux. Ils conservent l'ancienneté acquise dans le grade sans effet pécuniaire.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Chapitre II

Les adjoints techniques enseignants des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches

Section I - Les attributions

Art. 25. - Les adjoints techniques enseignants des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches, assurent selon leur spécialité, un enseignement technique dans les établissements de formation en agriculture et pêche. Ils peuvent, en outre :

• participer aux conseils des formateurs et de l'orientation et au déroulement des épreuves,
• participer aux réunions à caractère pédagogique et technique et à toute action de perfectionnement et de renouvellement de formation,
• participer aux travaux des groupes d'études et des recherches pédagogiques organisés au sein de l'établissement,
• participer à la conception et à la réalisation des travaux concernant l'exploitation relevant de l'établissement.

Art. 26. - Le grade d'adjoint technique enseignant des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches comprend vingt cinq (25) échelons.

Section II - La promotion

Art. 27. - Jusqu'à extinction du grade d'agent technique enseignant des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches, sont intégrés dans le grade d'adjoint technique enseignant des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches, les agents techniques enseignants des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches, justifiant d'au moins (5) ans d'ancienneté et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves sur titres ou sur dossiers

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Art. 28. - Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux ans lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Chapitre III

Les agents techniques enseignants des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches

Art. 29. - Les agents techniques enseignants des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches exercent leur activité dans les établissements de la formation professionnelle en agriculture et pêche. Ils sont chargés d'assurer selon leur spécialité, un enseignement technique dans les établissements de la formation professionnelle en agriculture et pêche.

Ils peuvent, en outre :

• participer aux conseils des formateurs et de l'orientation et au déroulement des épreuves,
• participer aux réunions à caractère pédagogique et technique et à toute action de perfectionnement et de renouvellement de formation organisée dans la région,
• participer aux travaux des groupes d'études et des recherches pédagogiques organisés au sein de l'établissement.

Art. 30. - Le grade d'agent technique enseignant des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches comprend vingt cinq (25) échelons.

Art. 31. - La cadence d'avancement est fixée à un an et neuf mois et lorsque l'agent technique enseignant des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches atteint l'échelon 11, la cadence d'avancement est fixée à deux ans, et ce, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé.

TITRE VII

Dispositions dérogatoires

Art. 32. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret et à titre dérogatoire, sont intégrés dans le grade de formateur en agriculture et pêche. Les adjoints techniques enseignants des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches justifiant d'au moins vingt (20) ans d'ancienneté.

TITRE VIII

Dispositions finales

Art. 33. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 34. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali