Décret n° 2006-3158 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération du personnel au corps des formateurs en agriculture et pêche

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-840 du 17 juin 1985,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2006-3156 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier au corps des formateurs en agriculture et pêche,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier. - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux personnels du corps des formateurs en agriculture et pêche soumis aux dispositions du décret n° 2006-3156 du 30 novembre 2006 susvisé.

Art. 2. - Outre le traitement de base, il est alloué aux agents du corps des formateurs en agriculture et pêche visés à l'article premier du présent décret, les indemnités suivantes :

• indemnités d'études de projets et de contrôle d'exécution de projets,
• indemnités kilométrique,
• indemnités de logement,
• prime de rendement.

Art. 3. - Les montants des indemnités d'études de projets et de contrôle d'exécution de projets, de l'indemnité kilométrique et de l'indemnité de logement allouées aux personnels du corps des formateurs en agriculture et pêche sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

En dinars

Art. 4. - L'indemnité d'études de projets et de contrôle d'exécution de projets visée à l'article 3 ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité spécifique couvrant les mêmes charges.

Art. 5. - Les indemnités kilométrique et de logement visées à l'article 3 ci-dessus sont exclusives des indemnités kilométrique et de logement allouées au titre de l'emploi fonctionnel.

Les agents du corps des formateurs en agriculture et pêche nantis d'un emploi fonctionnel bénéficient de l'indemnité la plus avantageuse.

Art. 6. - Les montants de la prime de rendement allouée aux personnels du corps des formateurs en agriculture et pêche sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

En dinars

Art. 7. - Nonobstant les dispositions contraires, seul le critère de l'absentéisme au travail est pris en compte dans l'octroi de la note de rendement pour le corps des formateurs en agriculture et pêche. Un demi-point sur vingt (20) est réduit pour chaque journée d'absence irrégulière ou pour maladie enregistrée au cours du semestre.

La note sera égale à zéro au cas où les absences atteignent 40 jours ou plus.

TITRE II

Dispositions transitoires

Art. 8. - Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret et à titre transitoire et jusqu'à extinction des grades d'adjoint technique enseignant de l'enseignement secondaire et professionnel agricoles et des pêches et d'agent technique enseignant de l'enseignement secondaire et professionnel agricoles et des pêches, les agents appartenant à l'un de ces deux grades continuent à bénéficier outre le salaire de base des éléments de rémunération suivants :

En dinars

Art. 9. - Sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent décret, les montants de la prime de rendement allouée aux grades d'adjoint technique enseignant et d'agent technique enseignant sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

En dinars

TITRE III

Dispositions finales

Art. 10. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 11. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali