Décret n° 2006-3160 du 30 novembre 2006, fixant la concordance entre les échelons des grades du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et les niveaux de rémunérations

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base de personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture;

Vu le décret n° 2001-1764 du 1er août 2001, fixant la concordance entre les échelons des grades du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunérations,

Vu le décret n° 2006-3159 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier au corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions du décret n° 2001-1764 du 1er août 2001 susvisé sont étendues aux conseillers éducatifs relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Art. 2. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 3. - Les ministres de l'agriculture et des ressources hydrauliques et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali