Décret n° 2006-3155 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération du personnel au corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997,

Vu le décret n° 74-1009 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités attribuées aux cadres techniques de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 83-580 du 17 juin 1983,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant le taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2006-3153 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier au corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux personnels du corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche régis par les dispositions du décret n° 2006-3155 du 30 novembre 2006, susvisé.

Art. 2. - Outre le traitement de base, il est alloué aux agents du corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche visés à l'article premier du présent décret les indemnités suivantes :

• l'indemnité d'ingénierie,
• l'indemnité kilométrique,
• l'indemnité de logement,
• une prime de rendement.

Art. 3. - Les montants de l'indemnité d'ingénierie, de l'indemnité kilométrique et de l'indemnité de logement allouées aux personnels du corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

En dinars

Art. 4. - L'indemnité d'ingénierie visée à l'article 3 ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité spécifique couvrant les mêmes charges.

Art. 5. - Les indemnités kilométrique et de logement visées à l'article 3 ci-dessus sont exclusives des indemnités kilométrique et de logement allouées au titre de l'emploi fonctionnel.

Les agents du corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche nantis d'un emploi fonctionnel bénéficient de l'indemnité la plus avantageuse.

Art. 6. - Les montants de la prime de rendement allouée aux personnels du corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

En dinars

Art. 7. - Nonobstant les dispositions contraires, seul le critère de l'absentéisme au travail est pris en compte dans l'octroi de la note de la prime de rendement pour l'octroi du montant restant de la prime aux personnels du corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche. Un demi-point sur vingt (20) est réduit pour chaque journée d'absence irrégulière ou pour maladie enregistrée au cours du semestre. La note sera égale à zéro au cas où les absences atteignent 40 jours ou plus.

Art. 8. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 9. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali