Décret n° 2006-3159 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier au corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 90-73 du 30 juillet 1990, portant création de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, telle que modifiée par la loi n° 99-31 du 5 avril 1999,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 90-1237 du 1er août 1990, fixant le statut particulier du personnel enseignant assurant un enseignement général et du personnel de surveillance des établissements d'enseignement secondaire professionnel et de recyclage agricole et pêche relevant du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 93-2410 du 29 novembre 1993, fixant le statut particulier des personnels de surveillance exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire professionnel et de recyclage agricole et de pêche relevant du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture;

Vu le décret n° 2001-1762 du 1er août 2001, fixant le statut particulier au corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2658 du 3 octobre 2005,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé un corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Le corps des conseillers éducatifs susvisé comprend les grades suivants :

• conseiller éducatif principal,
• conseiller éducatif,
• conseiller éducatif adjoint.

Art. 2. - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 3. - Les dispositions du décret n° 2001-1762 du 1er août 2001 susvisé relatives à l'avancement, aux attributions, au recrutement et à la promotion sont étendues aux conseillers éducatifs relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Art. 4. - Sont intégrés, à la date de la promulgation du présent décret, les surveillants généraux de 1ère classe les surveillants généraux de 1ère catégorie et les surveillants généraux de 2ème catégorie, dans les grades prévus par le présent décret et ce conformément au tableau suivant :

Art. 5. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 6. - Les ministres de l'agriculture et des ressources hydrauliques et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali