Avis n° 11-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi complétant la loi n° 93-41 du 19 avril 1993 relative à l'Office national de l'assainissement

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 22 janvier 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 23 janvier 2007 et lui soumettant un projet de loi complétant la loi n° 93-41 du 19 avril 1993 relative à l'office national de l'assainissement,

Vu la Constitution et notamment ses articles 7, 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi complétant la loi n° 93-41 du 19 avril 1993 relative à l'Office national de l'assainissement,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi examiné a pour objet de compléter la loi n° 93-41 du 19 avril 1993 relative à l'Office national de l'assainissement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations, à la procédure devant les différents ordres de juridictions et à la détermination des principes fondamentaux des droits réels ;

Considérant que le projet en question comprend des dispositions ayant trait aux obligations, à la procédure devant les différents ordres de juridictions et aux principes fondamentaux des droits réels ;

Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet soumis comprend, notamment, des dispositions autorisant l'Office national de l'assainissement à accorder des concessions pour l'exploitation de ses ouvrages d'assainissement et pour assurer certaines prestations qu'il fournit dans le cadre de ses missions ;

Considérant que le projet détermine les conditions relatives aux concessions accordées par l'État pour financer, réaliser et exploiter des ouvrages d'assainissement, ainsi que les droits et les obligations qui en résultent pour les concessionnaires ;

Considérant que l'article 2 sextiés ajouté par le projet prévoit, notamment, qu'à la fin de la concession, le concessionnaire doit laisser en l'état les ouvrages, les constructions et les équipements fixes installés par lui, à moins que le démantèlement desdits ouvrages, constructions et équipements n'ait été prévu par le contrat de concession ou qu'un arrêté du ministre chargé de l'environnement ne l'ait prescrit;

Considérant que le projet confère, par ailleurs, au concessionnaire des droits réels sur les constructions et les équipements fixes et l'autorise, également, à grever, au profit de certains créanciers, lesdits ouvrages et équipements de droits réels qui prennent fin au terme du contrat de concession ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Constitution, les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi et l'exercice de ces droits ne peut être limité que par une loi prise pour la protection des droits d'autrui, le respect de l'ordre public et de la défense nationale, le développement de l'économie et le progrès social,

Considérant que, si les dispositions dudit article 2 sextiés habilitent le ministre chargé de l'environnement à prescrire le démantèlement des constructions, des ouvrages et des équipements fixes établis par le concessionnaire, cela ne constitue pas, pour autant, une limite à son droit et aux droits des créanciers hypothécaires, tant que ladite décision ne peut intervenir qu'à la fin de la concession, tel qu'il ressort des dispositions de l'article 2 sextiés précité; que ces dispositions sont, par conséquent, compatibles avec les articles 7 et 34 de la Constitution, vu surtout que le projet prévoit un ensemble de garanties pour le concessionnaire, pour ses héritiers auxquels la concession peut être transférée pour continuer son exécution ainsi que pour les créanciers hypothécaires qui peuvent, le cas échéant, proposer qu'une autre personne continue à exécuter la concession à la place du concessionnaire, dans les cas où celui-ci n'est plus en mesure de le faire pour les motifs prévus par la loi ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions soumises qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi complétant la loi n° 93-41 du 19 avril 1993 relative à l'Office national de l'assainissement ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 21 février 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER