Avis n° 38-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant quelques dispositions du code de commerce

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 21 mai 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 22 mai 2007 et lui soumettant un projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, modifiant et complétant quelques dispositions du code de commerce, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,

Vu la Constitution et notamment ses articles 28, 33, 52 et 73,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu les amendements apportés au projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, modifiant et complétant quelques dispositions du code de commerce,

Oui le rapport relatif aux amendements examinés,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi modifiant et complétant quelques dispositions du code de commerce ;

Considérant que la Chambre des conseillers a adopté le projet en question ;

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la Constitution, le Président de la République soumet au Conseil constitutionnel, durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés par la Chambre des députés et qui ont été précédemment soumis au Conseil constitutionnel conformément aux dispositions dudit article 73 ;

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné le projet de loi modifiant et complétant quelques dispositions du code de commerce ;

Considérant que ledit projet, adopté par les deux Chambres, est parvenu durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, à l'effet d'examiner les amendements qui lui ont été apportés;

Considérant que l'examen par le Conseil constitutionnel des amendements touchant le fond, apportés par la Chambre des députés aux dispositions soumises du projet en question s'insère, dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution ;

Sur la procédure :

Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi modifiant et complétant quelques dispositions du code de commerce, dans sa séance plénière du 8 mai 2007 ;

Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la Constitution dispose que la Chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la Chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours ;

Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 33 de la Constitution prévoit que lorsque la Chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette Chambre le soumet au Président de la République pour promulgation ;

Considérant que la Chambre des conseillers a adopté le projet de loi en question dans sa séance plénière du 16 mai 2007, sans modification ;

Considérant qu'il apparaît des documents annexés au projet que l'adoption du projet de loi modifiant et complétant quelques dispositions du code de commerce s'est faite dans le respect de la procédure et des délais prévus aux articles 28 et 33 de la Constitution ;

Considérant que la procédure de l'adoption répond ainsi aux prescriptions constitutionnelles ;

Sur le fond :

Considérant que l'examen du Conseil constitutionnel se limite aux amendements apportés au projet qui lui a été précédemment soumis ;

Considérant que ces amendements concernent les articles 402 (nouveau), 411 (nouveau) et 411 sextiès (nouveau) du code de commerce, contenus dans l'article premier du projet adopté ;

Considérant que l'amendement de fond ne concerne que l'article 411 sextiès (nouveau) précité ;

Considérant que l'amendement apporté à cet article précise que les 4 jours, qui constituent le délai imparti au ministère public pour communiquer à la Banque centrale de Tunisie les jugements rendus en dernier ressort et les décisions prises en la matière, sont des jours ouvrables ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude de cet amendement qu'il n'est pas contraire à la Constitution et est compatible avec celle-ci.

Emet l'avis suivant :

L'amendement de fond apporté au projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, amendant et complétant quelques dispositions du code de commerce, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 23 mai 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER