Avis n° 6-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à la qualité de l'air

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 5 février 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 6 février 2007 et lui soumettant un projet de loi relatif à la qualité de l'air, en déclarant l'urgence,

Vu la Constitution et notamment son préambule et ses articles 34,35,72,73 et 75,

Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel, et notamment son article 23,

Vu le projet de loi relatif à la qualité de l'air,

Vu son avis n° 62-2006 émis le 6 décembre 2006 et par lequel il a soulevé une inconstitutionnalité,

Ouï le rapport relatif au projet soumis dans sa nouvelle version,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le Conseil a déjà été saisi du projet en question par lettre du Président de la République en date du 27 octobre 2006 et a émis, à son sujet, un avis le 6 décembre 2006, par lequel il a soulevé une inconstitutionnalité concernant l'article 15 du projet ;

Considérant que l'examen du projet dans sa nouvelle version s'insère dans le cadre des articles 72,73 et 75 de la Constitution et de l'application de l'article 23 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel ;

Sur le fond :

Considérant que le Conseil constitutionnel a soulevé une inconstitutionnalité concernant l'article 15 du projet dans sa version soumise le 27 octobre 2006 ;

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée est relative à la possibilité de conclure une transaction administrative pour les infractions prévues à l'article 13 du projet soumis, et qui est incompatible avec la règle de la séparation des pouvoirs pour les motifs évoqués par le Conseil dans son avis n°62-2006 ;

Considérant que le premier paragraphe de l'article 15 dans sa nouvelle version prévoit, notamment, ce qui suit : « Le procureur de la République, avant la mise en mouvement de l'action publique, et le

tribunal saisi, tant qu’un jugement définitif n’a pas été prononcé, peuvent ordonner le recours à la transaction sur demande du contrevenant. Le procureur de la République ou l’instance judiciaire saisie approuvent la transaction conclue par écrit entre l’Agence nationale de protection de l’environnement et le contrevenant ... » ;

Considérant que la nouvelle version proposée consacre, ainsi, le principe de la transaction sous le contrôle de la justice qui ordonne, cas par cas, la conclusion de la transaction et l’approuve ; que les dispositions de l’article 15 précité sont, désormais, compatibles avec la Constitution ;

Considérant que le premier paragraphe dudit article 15 prévoit, également, que la conclusion de la transaction se fait sur la base de critères et d’un barème des montants transactionnels qui seront fixés par décret ;

Considérant que les critères et le barème des montants transactionnels ne font pas partie du domaine de la loi ; que cette question relève, par conséquent, du pouvoir réglementaire général ;

Considérant que le projet de loi soumis est, eu égard à la nouvelle version de son article 15, compatible avec la Constitution ;

Emet l’avis suivant :

Le projet de loi relatif à la qualité de l’air ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 7 février 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER