Avis n°62-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à la qualité de l'air

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 26 octobre 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 27 octobre 2006 et lui soumettant un projet de loi relatif à la qualité de l'air,

Vu la Constitution et notamment son préambule et ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif à la qualité de l'air,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi examiné vise à mettre en place un cadre juridique pour la préservation de la qualité de l'air dans les agglomérations urbaines et à instituer des mécanismes à l'effet de réduire les sources de pollution de l'air ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que le projet soumis comprend, d'une part, des dispositions déterminant des infractions et des peins qui leur sont applicables et, d'autre part, des dispositions ayant trait à la procédure devant les tribunaux ;

Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet soumis a pour objet, notamment, de prévoir une procédure de préservation de la qualité de l’air et de prévention de sa pollution par des sources mobiles ou fixes ; que le projet comprend, également, des dispositions ayant trait aux normes, au contrôle ainsi qu’à la constatation des contraventions aux sanctions et à la transaction ;

En ce qui concerne la transaction :

Considérant que l’article 15 du projet de loi prévoit que « L’agence nationale de protection de l’environnement peut conclure des transactions sur les infractions visées à l’article 13 de la présente loi »;

Considérant que l’article 13 précité a pour objet l’incrimination de toute infraction aux dispositions des articles 9, 10 et 11 du projet de loi soumis ;

Considérant que la Constitution consacre la règle de la séparation des pouvoirs, tel que cela ressort, notamment, de son préambule ;

Considérant qu’en vertu de cette règle, la compétence d’exercer l’action publique et d’y statuer relève, de principe, de la justice ;

Considérant que, s’il est loisible au législateur de prévoir l’extinction de l’action publique, dans certains cas, par l’effet de la transaction conclue par l’administration avec les contrevenants, cette possibilité doit être cantonnée aux faits impliquant des peines ayant un caractère indemnitaire, telles que les infractions fiscales, économiques et douanières ;

Considérant qu’hormis ces cas, la transaction en matière pénale ne peut être ordonnée que par la justice, ou sous sa supervision ou encore sous son contrôle, cette compétence de principe lui revenant, sur la base de la règle de la séparation des pouvoirs prévue au préambule de la Constitution ;

Considérant qu’il apparaît des infractions visées à l’article 13 du projet soumis que les sanctions y afférentes n’ont pas un caractère indemnitaire ;

Considérant qu’en raison de la nature des sanctions applicables à de telles infractions, la transaction conclue, à cet effet, par l’Agence nationale de protection de l’environnement, conformément à la procédure prévue à l’article 15 du projet, sans qu’il y ait intervention de la justice, est incompatible avec la Constitution ;

Considérant qu’il apparaît de l’étude du reste des dispositions du projet qu’elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif à la qualité de l’air ne soulève aucune inconstitutionnalité, à l’exception de son article 15 qui est incompatible avec le préambule de la Constitution.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 06 décembre 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER