Avis n° 14–2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant création du Palais des sciences de Monastir

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 19 février 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 21 février 2007 et lui soumettant un projet de loi portant création du Palais des sciences de Monastir,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34,35 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant création du Palais des sciences de Monastir,

Ouï le rapport relatif au projet de loi examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet, notamment, de créer le Palais des sciences de Monastir et de déterminer les missions qui lui sont conférées ;

Considérant qu’aux termes de l’article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution ;

Considérant que le projet de loi soumis s’insère, eu égard à son objet, dans le cadre des dispositions précitées de l’article 72 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que l’article 34 de la Constitution prévoit, notamment, que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à la création de catégories d’établissements et d’entreprises publics ;

Considérant qu’aux termes du premier paragraphe de l’article 35 de la Constitution, les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général ;

Considérant que le projet de loi a pour objet de créer un établissement public dénommé « Palais des sciences de Monastir », de déterminer ses missions et de le soumettre à la tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur ;

Considérant que le premier paragraphe de l’article 2 du projet soumis a prévoit ce qui suit : « Le Palais des sciences de Monastir a pour

mission de créer une dynamique intellectuelle, culturelle et scientifique en vue d'impulser l'activité intellectuelle, culturelle et scientifique que connaît le pays, et ce auprès de toutes les catégories de citoyens et notamment les jeunes. »;

Considérant que le projet détermine, également, les activités les plus importantes que peut exercer ledit établissement et qui s'insèrent dans le cadre des objectifs qui lui sont assignés ;

Considérant qu'il ressort du projet qu'il ne crée pas une catégorie déterminée d'établissements publics ou une catégorie s'insérant dans le cadre de l'organisation d'un secteur, d'une activité ou d'un domaine déterminé ;

Considérant que, d'autre part, le législateur n'a pas créé, auparavant, des établissements publics exerçant une activité similaire à celle du Palais des sciences de Monastir ;

Considérant qu'il apparaît de l'activité confiée à l'établissement du Palais des sciences de Monastir que cet établissement n'a pas d'équivalent sur le plan national ;

Considérant que, même si l'objet du projet est de créer un établissement public, cette création s'insère dans le domaine de la loi, tant que ledit établissement constitue, en soi, une catégorie d'établissements publics ; que le texte le créant doit, par conséquent, avoir la forme d'une loi, en application de l'article 34 de la Constitution ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant création du Palais des sciences de Monastir ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 07 mars 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed ZINE, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER