Avis n° 39-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif aux établissements publics du secteur audiovisuel

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 21 mai 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 22 mai 2007 et lui soumettant un projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, relatif aux établissements publics du secteur audiovisuel, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,

Vu la Constitution et notamment ses articles 28, 33, 34, 52 et 73,

Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004 portant organisation du travail de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux Chambres,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu les amendements apportés au projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, relatif aux établissements publics du secteur audiovisuel,

Oui le rapport relatif aux amendements examinés,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi relatif aux établissements publics du secteur audiovisuel ;

Considérant que la Chambre des conseillers a adopté le projet de loi précité en y introduisant des amendements ;

Considérant que la Chambre des députés a adopté un texte commun sur les dispositions objet du désaccord ;

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la Constitution, le Président de la République soumet au Conseil constitutionnel, durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés par la Chambre des députés et qui ont été précédemment soumis au Conseil constitutionnel conformément aux dispositions dudit article 73 ;

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné le projet de loi relatif aux établissements publics du secteur audiovisuel ;

Considérant que le projet amendé est parvenu au Conseil constitutionnel au cours du délai de promulgation et de publication prévu

à l'article 52 de la Constitution, en vue d'examiner les modifications qui lui ont été apportées, conformément au deuxième paragraphe de l'article 73 de la Constitution ;

Considérant que l'examen par le Conseil constitutionnel des modifications concernant le fond apportées au projet de loi relatif aux établissements publics du secteur audiovisuel s'insère, dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution ;

Sur la procédure :

Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi relatif aux établissements publics du secteur audiovisuel, dans sa séance plénière du 26 avril 2007 ;

Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la Constitution dispose que la Chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la Chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours ;

Considérant que la Chambre des conseillers a adopté le projet de loi relatif aux établissements publics du secteur audiovisuel dans sa séance plénière du 3 mai 2007, en amendant son article 7 ;

Considérant que le sixième paragraphe de l'article 33 de la Constitution dispose notamment que lorsque la Chambre des conseillers adopte le projet de loi en y introduisant des amendements, une commission mixte paritaire, composée de membres des deux Chambres, est constituée, sur proposition du Gouvernement, en vue d'élaborer dans un délai d'une semaine, un texte commun approuvé par le Gouvernement et portant sur les dispositions objet du désaccord entre les deux Chambres;

Considérant qu'il ressort des documents joints au projet qu'un texte commun du premier paragraphe de l'article 7 du projet examiné a été adopté par la commission mixte paritaire constituée à cet effet, dans sa séance du 11 mai 2007 ;

Considérant que le septième paragraphe de l'article 33 de la Constitution dispose qu'en cas d'accord sur un texte commun, celui-ci est soumis à la Chambre des députés pour statuer définitivement dans un délai d'une semaine ;

Considérant que la Chambre des députés a adopté le texte commun dans sa séance du 14 mai 2007, le tout dans le respect des procédures et des délais prévus par l'article 33 de la Constitution et ceux prévus par la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004 portant organisation du travail de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux Chambres ;

Considérant qu'ainsi les procédures d'adoption ont eu lieu dans le respect des dispositions constitutionnelles et légales ;

Sur le fond :

Considérant que l'examen du Conseil constitutionnel se limite aux amendements apportés au projet qui lui a été précédemment soumis ;

Considérant que les amendements apportés au projet en question concernent ses articles 2 et 7 ;

Considérant que l'amendement apporté à l'article 2 du projet consiste à ajouter, aux missions principales des établissements publics du secteur audiovisuel, celle de “contribuer à enrichir, à faire connaître et à promouvoir la créativité nationale” ;

Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit, notamment, que sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la création de catégories d'établissements et d'entreprises publics;

Considérant qu'il apparaît de la mission ajoutée aux établissements publics du secteur audiovisuel qu'elle n'a pas d'effet sur la classification de ces établissements ;

Considérant que l'amendement apporté à l'article 7 du projet a pour objet de préciser dans son 1er paragraphe que les conventions soumises à la réglementation générale en matière de marchés publics, en ce qui concerne les dépenses d'équipement et de gestion courante, sont celles qui ont un impact financier ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude de ces deux amendements qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Les deux amendements de fond apportés au projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, relatif aux établissements publics du secteur audiovisuel, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 23 mai 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER