Avis n° 15-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif aux établissements publics du secteur audiovisuel

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 22 janvier 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 23 janvier 2007 et lui soumettant un projet de loi relatif aux établissements publics du secteur audiovisuel,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 35 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif aux établissements publics du secteur audiovisuel,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis a pour objet la création des établissements publics du secteur audiovisuel ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution ;

Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que le projet soumis comprend, notamment, des dispositions relatives aux établissements publics du secteur audiovisuel quant à leurs principales attributions, les autres activités qu'ils exercent, leur autorité de tutelle, la nature de leurs rapports avec les tiers et leurs ressources ;

Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit, notamment, que sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la création de catégories d'établissements et d'entreprises publics ;

Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 35 de la Constitution, les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général ;

Considérant que la constitution d'une catégorie d'établissements ou d'entreprises publics s'apprécie par référence à la nature et la spécificité de l'activité confiée aux établissements faisant partie de la catégorie en question ainsi qu'au type de son autorité de tutelle ;

Considérant qu'en ce qui concerne l'activité, l'article 2 du projet de loi soumis prévoit les missions principales assignées aux établissements publics du secteur audiovisuel et qui consistent, notamment, à assurer le service public audiovisuel, à contribuer à la promotion de la communication, de la culture et de la politique générale de l'État, tout en prenant en considération les attributs de l'identité nationale, à enrichir et développer le paysage audiovisuel et à utiliser les nouvelles technologies ; que cet article détermine, également, les autres activités qu'exercent lesdits établissements dans le cadre de leurs missions principales ;

Considérant que le projet soumis désigne, en outre, l'autorité de tutelle desdits établissements, ce qui emporte, implicitement, la détermination du type de cette autorité de tutelle ;

Considérant que les établissements publics du secteur audiovisuel constituent, sur la base de ce qui précède, une catégorie d'établissements publics dont la création par une loi est conforme aux dispositions de l'article 34 de la Constitution ;

Considérant que l'article premier du projet de loi prévoit que les établissements publics du secteur audiovisuel sont des établissements à caractère non administratif ;

Considérant que le projet de loi soumet, d'une part, les établissements publics du secteur audiovisuel à la législation commerciale dans leurs relations avec les tiers et, d'autre part, leurs marchés à la réglementation générale en matière de marchés publics, en ce qui concerne les dépenses d'équipement et de gestion courante ;

Considérant qu'alors même que les régimes juridiques applicables aux différentes catégories d'établissements publics n'ont pas de rapport avec les critères de la constitution de la catégorie d'établissements publics, il n'en demeure pas moins vrai que la détermination de ces régimes ainsi que des autres règles y afférentes doit se faire en considération des matières relevant du domaine de la loi comme pour ce cas précis ;

Considérant que l'article 3 du projet de loi prévoit, notamment, que la création des établissements publics du secteur audiovisuel ainsi que la détermination de leur organisation administrative et financière et des modalités de leur fonctionnement sont faites par décret ;

Considérant qu'en application de l'article 35 de la Constitution, la création des établissements publics relève du pouvoir réglementaire général, tant que lesdits établissements appartiennent à une catégorie préexistante ; que le même pouvoir est, également, compétent pour déterminer l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de ces établissements, et ce dans le cadre des règles législatives prévues pour ladite catégorie ;

Considérant que les dispositions en question contenues dans l'article 3 sont faites à titre indicatif consacrant ainsi les règles constitutionnelles prévues, à cet effet, par les articles 34 et 35 de la Constitution ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude de ces prescriptions ainsi que du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif aux établissements publics du secteur audiovisuel ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 7 mars 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed ZINE, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER