Décret n° 2008-4064 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990, et modifiée et complétée par la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 92-2125 du 7 décembre 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes, telle qu'il a été modifié par le décret n° 93-2582 du 20 décembre 1993,

Vu le décret n° 2000-506 du 29 février 2000, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de la cour des comptes,

Vu le décret n° 2005-3164 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2006-2103 du 31 juillet 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes au titre de l'année 2006,

Vu le décret n° 2007-1792 du 17 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de procédure au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2007,

Vu le décret n° 2008-229 du 29 août 2008, portant octroi d'une avance au titre du programme général des augmentations salariales 2008-2010 au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure, allouée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes, durant la période 2008-2010, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 2 - Est allouée, à compter du 1er juillet 2008, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 3 - Le montant de l'avance allouée aux agents concernés en application du décret susvisé n° 2008-229 du 29 août 2008 sera résorbé des montants mensuels prévus par l'article 2 ci dessus, dans la limite des montants perçus à la date de publication du présent décret.

Art. 4 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.

Art. 5 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali