Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990, et modifiée et complétée par la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2005-3162 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2006-2102 du 31 juillet 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de la cour des comptes au titre de l'année 2006,
Vu le décret n° 2007-1791 du 17 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de la cour des comptes au titre de l'année 2007,
Vu le décret n° 2008-229 du 29 août 2008, portant octroi d'une avance au titre du programme général des augmentations salariales 2008-2010 au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature, allouée aux magistrats de la cour des comptes, durant la période 2008-2010, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2008-2010 |
|---|---|
| Le premier président | 299 |
| Le commissaire général du gouvernement | 299 |
| Le secrétaire général | 299 |
| Les présidents des chambres | 299 |
| Les commissaires du gouvernement | 299 |
| Les présidents de section | 299 |
| Les conseillers rangés à partir de 10^{ème} niveau de la sous-catégorie « A1 » de la grille des salaires | 299 |
| Les conseillers | 248 |
| Les conseillers adjoints | 212 |
Art. 2 - Est allouée, à compter du 1er octobre 2008, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er octobre 2008 |
|---|---|
| Le premier président | 99 |
| Le commissaire général du gouvernement | 99 |
| Le secrétaire général | 99 |
| Les présidents des chambres | 99 |
| Les commissaires du gouvernement | 99 |
| Les présidents de section | 99 |
| Les conseillers rangés à partir de 10^{ème} niveau de la sous-catégorie « A1 » de la grille des salaires | 99 |
| Les conseillers | 82 |
| Les conseillers adjoints | 70 |
Art. 3 - Le montant de l'avance allouée aux agents concernés en application du décret susvisé n° 2008-229 du 29 août 2008 sera résorbé des montants mensuels prévus par l'article 2 ci dessus, dans la limite des montants perçus à la date de publication du présent décret.
Art. 4 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 5 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali