Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2010-12 du 15 février 2010, portant approbation d'un accord de coopération financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Autriche,
Vu l'accord de coopération financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Autriche, conclu à Tunis le 24 novembre 2009.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Autriche, conclu à Tunis le 24 novembre 2009.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2010.
Zine El Abidine Ben Ali