Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2010-8 du 15 février 2010, portant approbation d'une convention sur les armes à sous-munitions,
Vu la convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin le 30 mai 2008 et signée par la République Tunisienne le 12 janvier 2009.
Décrète :
Article premier - Est ratifiée, la convention sur les armes à sous-munitions adoptée à Dublin le 30 mai 2008 et signée par la République Tunisienne le 12 janvier 2009.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2010.
Zine El Abidine Ben Ali