Décret n° 2010-814 du 20 avril 2010, portant ratification d'un échange de notes en date des 12 juin et 15 juillet 2009 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne, et d'un contrat de garantie conclu à Tunis le 9 septembre 2009 entre la République Tunisienne et la Banque Allemande pour la reconstruction « KFW, Frankfurt AM Main » afférant à un contrat de prêt et à un

contrat de financement conclus à Tunis le 9 septembre 2009 entre l'office national de l'assainissement et la banque Allemande pour la contribution au projet d'extension et de réhabilitation de stations d'épuration et de stations de pompage en Tunisie.

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2010-11 du 15 février 2010, portant approbation d'un échange de notes en date des 12 juin

et 15 juillet 2009 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne, et d'un contrat de garantie conclu à Tunis le 9 septembre 2009 entre la République Tunisienne et la Banque Allemande pour la reconstruction « KFW, Frankfurt AM Main » afférant à un contrat de prêt et à un contrat de financement conclus à Tunis le 9 septembre 2009 entre l'office national de l'assainissement et la banque Allemande pour la contribution au projet d'extension et de réhabilitation de stations d'épuration et de stations de pompage en Tunisie,

Vu l'échange de notes en date des 12 juin et 15 juillet 2009 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne, et le contrat de garantie conclu à Tunis le 9 septembre 2009 entre la République Tunisienne et la banque allemande pour la reconstruction « KFW, Frankfurt AM Main » afférant au contrat de prêt et au contrat de financement conclus à Tunis le 9 septembre 2009 entre l'office national de l'assainissement et la banque Allemande pour la reconstruction « KFW Frankfurt AM Main » à concurrence d'un montant de cinquante quatre millions neuf cent soixante-quatorze mille deux cent cinquante-neuf (54.974.259,00) euros pour la contribution au projet d'extension et de réhabilitation de stations d'épuration et de stations de pompage en Tunisie.

Décrète :

Article premier - Sont ratifiés, l'échange de notes en date des 12 juin et 15 juillet 2009 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne et le contrat de garantie conclu à Tunis le 9 septembre 2009 entre la République Tunisienne et la banque allemande pour la reconstruction « KFW, Frankfurt AM Main » afférant au contrat de prêt et au contrat de financement conclus à Tunis le 9 septembre 2009 entre l'office national de l'assainissement et la banque Allemande pour la reconstruction « KFW Frankfurt AM Main » à concurrence d'un montant de cinquante quatre millions neuf cent soixante-quatorze mille deux cent cinquante-neuf (54.974.259,00) euros pour la contribution au projet d'extension et de réhabilitation de stations d'épuration et de stations de pompage en Tunisie.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 avril 2010.

Zine El Abidine Ben Ali