Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la planification et de la coopération internationale,
Vu la loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont le teneur suit :
Article premier - Le ministre du développement et de la coopération internationale agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire au capital du compte spécial ouvert auprès du fonds arabe pour le développement économique et social pour le financement des projets des petites et moyennes entreprises du secteur privé d'un montant de cinq millions (5.000.000) de dollars US.
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ