Décrets-lois

Décret-loi n° 2011-26 du 26 mars 2011, autorisant l'Etat à souscrire à la sixième augmentation générale du capital de la banque africaine de développement

Publié au Journal Officiel n° 21 du 29 mars 2011, page 384

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont le teneur suit :

Article premier - Le ministre de la planification et de la coopération internationale agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à la sixième augmentation générale du capital de la banque africaine de développement à concurrence de six cent dix millions cinq cent quatre-vingt mille (610.580.000) unités de compte.

Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mars 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

p. 385

NOMINATION

Citer : Décret-loi n° 2011-26 du 26 mars 2011, JORT n° 21 du 29 mars 2011, p. 384.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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