Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011, accordant à la société « foyer Echebbi » à Gabès la prime d'investissement prévue par l'article 52 ter du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'hébergement universitaire privé, tel que modifié par l'arrêté du 14 juillet 2008,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 9 décembre 2010,

Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu l'avis du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre du commerce et du tourisme.

Décrète :

Article premier - La société « foyer Echebbi » à Gabès bénéficie d'une prime d'investissement dans la limite d'un montant maximum de 194 500 dinars pour la réalisation d'un foyer universitaire d'une capacité d'hébergement de 186 lits au minimum.

Art. 2 - La prime d'investissement visée à l'article premier du présent décret est débloquée en deux tranches comme suit :

• 50% lorsque les travaux auront atteint 50% du coût de l'investissement,
• 50% après l'achèvement total du foyer, soit 186 lits.

Cette prime est imputée sur les crédits inscrits au titre II du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 3 - La société « foyer Echebbi » à Gabès est tenue de respecter les délais de réalisation du foyer. Elle est tenue par ailleurs de se conformer aux clauses stipulées dans le cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003, tel que modifié par l'arrêté du 14 juillet 2008.

Art. 4 - Le loyer par lit ne doit pas dépasser un montant maximum fixé de commun accord avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre du commerce et du tourisme.

Art. 5 - L'office des œuvres universitaires pour le Sud est chargé d'assurer le contrôle et le suivi de la réalisation du foyer et de veiller à son exploitation conformément aux clauses stipulées dans le cahier des charges susvisé.

Art. 6 - La société « foyer Echebbi » à Gabès est tenue de rembourser le montant de la prime accordée, majorée des pénalités de retard aux taux en vigueur dans le cadre de la législation fiscale de droit commun, en cas de non réalisation du projet ou de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 7 - Le ministre des finances, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre de la planification et de la coopération internationale et le ministre du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mai 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ