Décret n° 2011-518 du 11 mai 2011, accordant à la société du pôle technologique et industriel de Gabès les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 9 décembre 2010,

Vu l'avis du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Décrète :

Article premier - La société du pôle technologique et industriel de Gabès bénéficie des avantages suivants dans le cadre des articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements :

• la mise à la disposition de la société dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements d'un lot de terrain au dinar symbolique relevant du domaine privé de l'Etat sis à Bouchemma dans la limite d'une superficie de 99303 mètres carrés réservé à la réalisation du site central du pôle technologique et industriel de Gabès et ce conformément à la réglementation en vigueur,

• la prise en charge par l'Etat dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements du coût de l'acquisition d'un lot de terrain auprès de la commune de Mareth dans la limite d'une superficie de 1452 mètres carrés et d'un montant de 72 600 dinars sis à Mareth réservé à la réalisation d'un cyber-parc,

• la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros du pôle technologique et industriel de Gabès dans le cadre des articles 51 bis et 52 du code d'incitation aux investissements au titre de l'aménagement de la zone industrielle de soutien à El

Hamma et du site central du pôle à Bouchemma et de la zone réservée au cyber-parc à Mareth dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 1 853 500 dinars réparti comme suit :

dans la limite d'un montant ne dépassant pas 836 000 dinars réservé aux travaux de raccordement de la zone industrielle à El Hamma aux réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité réparti comme suit :

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 450 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 150 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 236 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité.

dans la limite d'un montant ne dépassant pas 986 000 dinars réservé aux travaux de raccordement du site central du pôle à Bouchemma aux réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité réparti comme suit :

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 520.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 230 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 236 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité.

dans la limite d'un montant ne dépassant pas 31.500 dinars réservé aux travaux de raccordement du cyber-parc à Mareth aux réseaux d'eau potable et d'électricité réparti comme suit :

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 2000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 29 500 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité.

Art. 2 - Le coût d'acquisition du lot du terrain sis à Mareth réservé à la réalisation d'un cyber-parc prévu par l'article premier du présent décret est imputé sur les dotations du titre II du budget du ministère de l'industrie et de la technologie et est débloquée directement au profit de la commune de Mareth.

La participation de l'État aux dépenses d'infrastructure extra muros du pôle technologique et industriel de Gabès au titre de l'aménagement de la zone industrielle de soutien à El Hamma et du site central du pôle à Bouchemma et de la zone réservée au cyber-parc à Mareth prévue à l'article premier du présent décret est imputée sur les dotations du titre II du budget du ministère de l'industrie et de la technologie et est débloquée, directement au profit des concessionnaires publics concernés sur trois tranches comme suit :

• 20% lors du démarrage des travaux,
• 60% lors de la réalisation de 80% des travaux,
• 20% à l'achèvement des travaux.

Art. 3 - L'agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros du pôle technologique et industriel de Gabès au titre du site central du pôle à Bouchemma, de la zone industrielle de soutien à El Hamma et du cyber-parc à Mareth prévus par l'article premier du présent décret.

Art. 4 - Le bénéfice des avantages prévus par le présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :

• l'engagement de la société du pôle technologique et industriel de Gabès à respecter les dispositions de la convention signée avec le ministère de l'industrie et de la technologie relative à l'aménagement, la réalisation et l'exploitation du pôle technologique et industriel de Gabès et le cahier de charges annexé relatif à la location des terrains et des locaux du pôle technologique et industriel de Gabès et les dispositions de la convention signée avec le ministère de l'industrie et de la technologie relative à l'aménagement, la réalisation et l'exploitation de la zone industrielle à El Hamma de soutien du pôle technologique et industriel de Gabès,

• l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,
• construire des bâtiments et les aménager pour la fourniture d'équipements de base et la prestation des services communs au profit des entreprises installées dans le pôle technologique et industriel de Gabès, la zone industrielle de soutien à El Hamma et le cyber-parc à Mareth,
• assurer la maintenance du pôle technologique et industriel de Gabès, de la zone industrielle de soutien à El Hamma et du cyber-parc à Mareth,
• assurer l'animation du pôle technologique et industriel de Gabès, de la zone industrielle de soutien à El Hamma et du cyber-parc à Mareth et leur commercialisation au niveau externe et interne,
• assurer le rôle de l'interlocuteur unique pour ceux qui se sont installés dans le pôle technologique et industriel de Gabès, la zone industrielle de soutien à El Hamma et le cyber-parc à Mareth,
• réaliser les travaux d'aménagement et d'équipement du pôle technologique et industriel de Gabès et de la zone industrielle de soutien à El Hamma et du cyber-parc à Mareth dans un délai maximum de trois ans à partir de la date de l'approbation des dossiers techniques préparés en l'objet de la part de l'autorité concernée dans le domaine,
• l'engagement de la société du pôle technologique et industriel de Gabès à respecter les prix maximums de location et de vente des terrains et locaux.

Ces conditions ainsi que les modalités de leur application doivent faire l'objet d'un cahier des charges signé par le ministre de l'industrie et de la technologie et la société du pôle technologique et industriel de Gabès.

Art. 5 - La société du pôle technologique et industriel de Gabès est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 4 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 6 - Le ministre des finances, le ministre de la planification et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mai 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ