Décret n° 2011-519 du 11 mai 2011 accordant à la société tunisienne de l'électricité et du gaz les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant fixation des attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 23 décembre 2010,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Décrète :

Article premier - La société tunisienne de l'électricité et du gaz bénéficie de la suspension des droits de douane dus à l'importation des équipements suivants n'ayant pas de similaires fabriqués localement :

• transformateurs et équipements électriques à haute tension figurant à la liste n° 1 annexée au présent décret, pour les installer au réseau national de distribution de l'électricité dans les gouvernorats de Tunis, Jendouba, Ben Arous, Bizerte, Sousse, Sfax et Gafsa,

• stations de transformation à haute tension figurant à la liste n° 2 annexée au présent décret, pour les installer dans les gouvernorats de Tunis, Ben Arous, Jendouba, Bizerte, Sousse, Sfax, Gabès, Gafsa et Médenine,

• équipements pour lignes à haute tension figurant à la liste n° 3 annexée au présent décret, pour la réalisation des lignes de distribution de l'électricité dans les gouvernorats de Tunis, Ben Arous, Jendouba, Bizerte, Nabeul, Sfax, Gafsa et Tozeur.

Art. 2 - La société tunisienne de l'électricité et du gaz s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements cités à l'article premier du présent décret, et ce, pendant les cinq premières années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.

Art. 3 - La cession des équipements cités à l'article premier du présent décret importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 2 du présent décret est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mai 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

ANNEXE N° 1

Liste des transformateurs et des équipements électriques à haute tension bénéficiant de la suspension des droits de douane

ANNEXE N° 2

Liste des équipements pour stations de transformation à haute tension bénéficiant de la suspension des droits de douane

ANNEXE N° 3

Liste des équipements pour lignes à haute tension bénéficiant de la suspension des droits de douane