Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2011-259 du 4 mars 2011, portant changement de la vocation des parcelles de terre classées en autres zones agricoles au gouvernorat de Nabeul,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 23 décembre 2010,
Vu l'avis du ministre de la planification et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'environnement,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Décrète :
Article premier - La société « 3B – Fiberglass » bénéficie de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros au titre de la réalisation d'une unité de fabrication de fibres de verre sise à Hached délégation Bouargoub gouvernorat de Nabeul dans la limite d'un montant ne dépassant pas 1550.000 dinars réparti comme suit :
- dans la limite d'un montant ne dépassant pas 500 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité,
- dans la limite d'un montant ne dépassant pas 850 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau du gaz naturel,
- dans la limite d'un montant ne dépassant pas 200 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement.
Art. 2 - La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros au titre de la réalisation du projet de la société « 3B – Fiberglass » prévue à l'article premier du présent décret est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et est débloquée, directement au profit des concessionnaires publics concernés sur trois tranches comme suit :
- 20% lors du démarrage des travaux,
- 60% lors de la réalisation de 80% des travaux,
- 20% à l'achèvement des travaux.
Art. 3 - L'agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros du projet de la société « 3B – Fiberglass » prévus par l'article premier du présent décret.
Art. 4 - Le bénéfice des avantages prévus par le présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :
- l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,
- la réalisation du projet dans un délai maximum ne dépassant pas 31 décembre 2014.
Art. 5 - La société « 3B – Fiberglass » est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 4 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 6 - Le ministre des finances, le ministre de la planification et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ