Le ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 16 octobre 2008 portant institution du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Nord Anaguid »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 29 juin 2010 portant autorisation, de cession partielle des intérêts et la société « OB Petroleum PLC » dans le permis « Nord Anaguid » au profit de la société « Canamens Tunisia B.V »,
Vu le protocole d'accord signé à Tunis le 29 juillet 2008, entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « OB Petroleum PLC » en tant qu'entrepreneur d'autre part,
Vu la lettre de garantie bancaire en date du 29 juillet 2008 déposée à la direction générale de l'énergie par la société « OB Petroleum PLC » le 1er août 2008,
Vu la demande déposée le 19 juillet 2010, à la direction générale de l'énergie, par laquelle les sociétés « OB Petroleum PLC », « Canamens Tunisia B.V » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, ont sollicité conformément à l'article 10 du code des hydrocarbures, l'extension d'une année de la durée de la validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Nord Anaguid »,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 25 novembre 2010,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
p. 1513Arrête :
Article premier - Est accordée, l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Nord Anaguid »,
Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 20 octobre 2011.
Art. 2 - Le permis objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 2011.
Le ministre de l'industrie et de la technologie
Abdelaziz Rassaâ
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi