Décret n° 2011-1100 du 5 août 2011, relatif à l'établissement d'un bureau de l'organisation « Santé Sud » en Tunisie

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 93-80 du 26 juillet 1993, relative à l'établissement des organisations non gouvernementales en Tunisie et notamment son article 3,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre des finances.

Décrète :

Article premier - L'organisation « Santé Sud » est autorisée à s'installer en Tunisie et à établir un bureau à Tunis.

Art. 2 - Le bureau de l'organisation « Santé Sud » est une organisation non gouvernementale, à but non lucratif, œuvrant pour :

• l'amélioration de la qualité des prestations de santé,
• le soutien de l'enfance et des mères en difficultés,
• le développement de la médecine générale en première ligne,
• l'appui des systèmes de soins de santé.

Art. 3 - Le bureau de l'organisation « Santé Sud » jouit de la personnalité juridique, peut conclure des contrats, ester en justice, acquérir et vendre les biens meubles et immeubles, et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur en Tunisie.

Art. 4 - Les dirigeants et agents du bureau de l'organisation « Santé Sud » sont soumis à la législation tunisienne en vigueur en ce qui concerne leurs conditions de séjour et de travail.

Art. 5 – Le bureau de l'organisation « Santé Sud » bénéficie, au titre de sa mission officielle, des services de télécommunications conformément aux lois et règlements en vigueur.

Art. 6 – Le bureau de l'organisation « Santé Sud » est autorisé à détenir des fonds en devises, à ouvrir des comptes en n'importe quelle monnaie, à convertir toute devise en toute autre monnaie, à transférer ses avoirs à un autre pays, et ce, dans le cadre de la législation tunisienne en vigueur.

Art. 7 – Les biens du bureau de l'organisation « Santé Sud » ainsi que ses revenus et ses avoirs sont exonérés de tout impôt direct ou indirect, à l'exception des redevances en rémunération de services particuliers rendus.

Art. 8 – Le bureau de l'organisation « Santé Sud » bénéficie de l'exonération des taxes et impôts à l'importation, à l'exception des redevances en contre-partie des services douaniers, pour les biens, les équipements et les produits devant être acquis localement ou importés au titre de ses activités, énumérés à l'annexe 1 du présent décret.

Art. 9 – La cession en Tunisie des biens acquis en suspension des taxes et impôts à l'importation est soumise aux procédures applicables en matière de commerce extérieur, ainsi qu'au paiement des taxes et impôts à l'importation qui sont en vigueur à la date de la cession, et ce, sur la base de la valeur de ces biens à cette date.

En outre, la cession en Tunisie des biens acquis localement auprès des assujettis bénéficiant de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est soumise au paiement de la dite taxe sur la base du prix de la cession.

Art. 10 – Les dirigeants du bureau de l'organisation « Santé Sud » de nationalité non tunisienne, mentionnés sur la liste nominative objet de l'annexe 2 du présent décret, bénéficient de :

• l'exonération durant leur séjour, de tout impôt sur le revenu au titre des traitements, salaires et indemnités et autres gratifications perçus de l'organisation,

• l'exonération des taxes et impôts à l'importation, à l'exception des redevances en contre-partie des services douaniers, pour l'importation de leurs meubles et effets personnels et d'une voiture renouvelable, et ce, durant la première année de leur installation en Tunisie en vue de l'exercice de leurs fonctions.

En outre, le transfert de la voiture et des effets importés à une personne résidente est soumis aux procédures applicables en matière de commerce extérieur, ainsi qu'au paiement des taxes et impôts à l'importation qui sont en vigueur à la date de la cession, et ce, sur la base de la valeur de ces biens à cette date.

Art. 11 – Le bureau de l'organisation « Santé Sud » est tenu de respecter les lois et règlements tunisiens et de s'abstenir de toute action préjudiciable aux intérêts de l'État ou à sa sécurité ou à ses relations amicales avec les autres États.

Art. 12 – Le bureau de l'organisation « Santé Sud » est tenu de s'abstenir d'accepter l'affiliation d'associations et d'organisations créées ou installées en Tunisie sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur.

Art. 13 – Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 août 2011.

Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ

ANNEXE I

Liste du matériel et des équipements nécessaires à l'activité du bureau de l'organisation « Santé Sud » en Tunisie

• 1 Voiture de tourisme,
• 3 Ordinateurs de bureau,
• 2 Ordinateurs portables,
• 2 Imprimantes couleurs,
• 1 Photocopieuse,
• 1 Camera vidéo,
• 1 Vidéo projecteur,
• 1 Lecteur DVD,
• 1 Fax.

ANNEXE II

Liste nominative des dirigeants du bureau de l'organisation « Santé Sud » qui ne sont pas de nationalité tunisienne

• Mademoiselle Aurore Faivre, de nationalité Française, coordonnatrice nationale.