Décret n° 2011-1106 du 4 août 2011, relatif à l'établissement de «la fédération euro-méditerranéenne des laboratoires d'analyses de biologie médicale» en Tunisie

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 93-80 du 26 juillet 1993, relative à l'établissement des organisations non gouvernementales en Tunisie et notamment son article 3,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu l'avis du ministre de l'Intérieur,

Vu l'avis du ministre des finances.

Décrète :

Article premier – « La fédération euro-méditerranéenne des laboratoires d'analyses de biologie médicale » est autorisée à s'installer en Tunisie et à établir son siège à Tunis.

Art. 2 – « La fédération euro-méditerranéenne des laboratoires d'analyses de biologie médicale » est une organisation non gouvernementale, à but non lucratif, œuvrant pour :

• la promotion d'un exercice de biologie clinique commun à tous les pays euro-méditerranéens,
• le renforcement du rôle du biologiste clinicien dans le domaine de la santé, de la prévention et de la recherche appliquée,
• la promotion d'une démarche d'assurance qualité de haut niveau avec la mise en place d'un guide de bonnes pratiques en biologie médicale,
• la promotion, l'organisation et la gestion de la formation continue des biologistes,
• le partage du savoir avec les biologistes et la garantie d'une adaptation permanente aux évolutions des techniques pour assurer aux patients des soins de qualité,
• le développement des relations avec les facultés de médecine, de pharmacie et toute institution nationale universitaire de formation de praticiens en biologie clinique ainsi que les associations scientifiques nationales et internationales,
• le développement des activités associatives, professionnelles et scientifiques,
• la consolidation des liens de coopération et de confraternité entre tous les biologistes.

Art. 3 - « La fédération euro-méditerranéenne des laboratoires d'analyses de biologie médicale » jouit de la personnalité juridique, peut conclure des contrats, ester en justice, acquérir et vendre les biens meubles et immeubles, et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur en Tunisie.

Art. 4 - Les dirigeants et agents de « la fédération euroméditerranéenne des laboratoires d'analyses de biologie médicale » sont soumis à la législation tunisienne en vigueur en ce qui concerne leurs conditions de séjour et de travail.

Art. 5 - « La fédération euro-méditerranéenne des laboratoires d'analyses de biologie médicale » bénéficie, au titre de sa mission officielle, des services de télécommunications conformément aux lois et règlements en vigueur,

Art. 6 - « La fédération euro-méditerranéenne des laboratoires d'analyses de biologie médicale » est autorisée à détenir des fonds en devises, à ouvrir des comptes en n'importe quelle monnaie, à convertir toute devise en toute autre monnaie, à transférer ses avoirs à un autre pays et ce dans le cadre de la législation tunisienne en vigueur.

Art. 7 - Les biens de « la fédération euro-méditerranéenne des laboratoires d'analyses de biologie médicale » ainsi que ses revenus et ses avoirs sont exonérés de tout impôt direct ou indirect, à l'exception des redevances en rémunération de services particuliers rendus.

Art. 8 - « La fédération euro-méditerranéenne des laboratoires d'analyses de biologie médicale » bénéficie de l'exonération des taxes et impôts à l'importation, à l'exception des redevances en contrepartie des services douaniers, pour les biens, les équipements et les produits devant être acquis localement ou importés au titre de ses activités, énumérés à l'annexe 1 du présent décret.

Art. 9 - La cession en Tunisie des biens acquis en suspension des taxes et impôts à l'importation est soumise aux procédures applicables en matière de commerce extérieur, ainsi qu'au paiement des taxes et impôts à l'importation qui sont en vigueur à la date de la cession, et ce, sur la base de la valeur de ces biens à cette date.

En outre, la cession en Tunisie des biens acquis localement auprès des assujettis bénéficiant de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est soumise au paiement de la dite taxe sur la base du prix de la cession.

Art. 10 - Les dirigeants de « la fédération euro-méditerranéenne des laboratoires d'analyses de biologie médicale » de nationalité non tunisienne, mentionnés sur la liste nominative objet de l'annexe 2 du présent décret, bénéficient de :

• l'exonération durant leur séjour, de tout impôt sur le revenu au titre des traitements, salaires et indemnités et autres gratifications perçus de l'organisation.

• l'exonération des taxes et impôts à l'importation, à l'exception des redevances en contre-partie des services douaniers, pour l'importation de leurs meubles et effets personnels et d'une voiture renouvelable, et ce, durant la première année de leur installation en Tunisie en vue de l'exercice de leurs fonctions.

En outre, le transfert de la voiture et des effets importés à une personne résidente est soumis aux procédures applicables en matière de commerce extérieur, ainsi qu'au paiement des taxes et impôts à l'importation qui sont en vigueur à la date de la cession, et ce, sur la base de la valeur de ces biens à cette date.

Art. 11 - « La fédération euro-méditerranéenne des laboratoires d'analyses de biologie médicale » est tenue de respecter les lois et règlements tunisiens et de s'abstenir de toute action préjudiciable aux intérêts de l'État ou à sa sécurité ou à ses relations amicales avec les autres États.

Art. 12 - « La fédération euro-méditerranéenne des laboratoires d'analyses de biologie médicale » est tenue de s'abstenir d'accepter l'affiliation d'associations et d'organisations créées ou installées en Tunisie sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur.

Art. 13 - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 août 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

ANNEXE I

Liste du matériel et des équipements nécessaires à l'activité de « la fédération euro-méditerranéenne des laboratoires d'analyses de biologie médicale » en Tunisie

• 1 voiture de tourisme,
• 1 appareil à eau distillée,
• 1 automate de biochimie,
• 1 automate d'hématologie,
• 1 automate d'immunoanalyse,
• 2 spectrophotomètres,
• 2 microscopes,
• 2 étuves,
• 2 Bain-marie thermo statés,
• 1 four Pasteur,
• 3 réfrigérateurs thermo statés,
• 2 congélateurs,
• 1 ph mètre,
• 1 photomètre à flamme,
• 1 automate pour ionogramme,
• 2 hôtes à flux laminaires,
• 1 compteur de cellules,
• 1 analyseur d'images CASA (Computer Aided Sperm Analysis),
• 1 microscope optique en contraste de phase à fond noir,
• 1 platine chauffante (37°C),
• 1 caméra (30 à 50 images par seconde),
• 2 centrifugeuses,
• 1 balance de précision,
• 3 ordinateurs de bureau,
• 2 ordinateurs portables,
• 1 note book,
• 3 vidéoprojecteurs,
• 1 rétroprojecteur,
• 2 photocopieuses,
• 2 écrans de projection,
• 2 téléviseurs,
• 1 lecteur DVD,
• 2 caméras vidéo,
• 2 scanners,
• 2 bureaux avec accessoires,
• 1 salon (7 places).

ANNEXE 2

Liste nominative des dirigeants de « la fédération euro-méditerranéenne des laboratoires d'analyses de biologie médicale » qui ne sont pas de nationalité tunisienne

• Docteur Jean Benoit, de nationalité Française, président de « la fédération euroméditerranéenne des laboratoires d'analyses de biologie médicale ».