Décret n° 2011-1103 du 4 août 2011, relatif à l'établissement de « l'union maghrébine des agriculteurs » en Tunisie

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 93-80 du 26 juillet 1993, relative à l'établissement des organisations non gouvernementales en Tunisie et notamment son article 3,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre des finances.

Décrète :

Article premier – « L'union maghrébine des agriculteurs » est autorisée à s'installer en Tunisie et à établir son siège à Tunis.

Art. 2 – « L'union maghrébine des agriculteurs » est une organisation non gouvernementale, à but non lucratif, œuvrant pour:

• l'encouragement de la recherche scientifique dans le secteur agricole et la valorisation de ses acquis pour le développement de ce secteur dans les pays maghrébins,
• la facilitation de la communication entre toutes les structures chargées du développement agricole et les exhorter à renforcer la coordination, la consultation, l'échange d'expériences et à bénéficier des actions réussies notamment dans le domaine de la formation des agriculteurs,
• la publication de revues et d'études, l'organisation d'expositions communes ainsi que des journées commerciales maghrébines dans le domaine agricole, en coordination avec les organisations membres et en alternance entre les pays maghrébins,
• le renforcement des liens de partenariat et de coopération entre les entrepreneurs maghrébins pour favoriser la création de projets agricoles communs.

Art. 3 – « L'union maghrébine des agriculteurs » jouit de la personnalité juridique, peut conclure des contrats, ester en justice, acquérir et vendre les biens meubles et immeubles, et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur en Tunisie.

Art. 4 - Les dirigeants et agents de « l'union maghrébine des agriculteurs » sont soumis à la législation tunisienne en vigueur en ce qui concerne leurs conditions de séjour et de travail.

Art. 5 – « L'union maghrébine des agriculteurs » bénéficie, au titre de sa mission officielle, des services de télécommunications conformément aux lois et règlements en vigueur.

Art. 6 – « L'union maghrébine des agriculteurs » est autorisée à détenir des fonds en devises, à ouvrir des comptes en n'importe quelle monnaie, à convertir toute devise en toute autre monnaie, à transférer ses avoirs à un autre pays et ce dans le cadre de la législation tunisienne en vigueur.

Art. 7 - Les biens de « l'union maghrébine des agriculteurs » ainsi que ses revenus et ses avoirs sont exonérés de tout impôt direct ou indirect, à l'exception des redevances en rémunération de services particuliers rendus.

Art. 8 - « L'union maghrébine des agriculteurs » bénéficie de l'exonération des taxes et impôts à l'importation, à l'exception des redevances en contre-partie des services douaniers, pour les biens, les équipements et les produits devant être acquis localement ou importés au titre de ses activités, énumérés à l'annexe 1 du présent décret.

Art. 9 - La cession en Tunisie des biens acquis en suspension des taxes et impôts à l'importation est soumise aux procédures applicables en matière de commerce extérieur, ainsi qu'au paiement des taxes et impôts à l'importation qui sont en vigueur à la date de la cession, et ce, sur la base de la valeur de ces biens à cette date.

En outre, la cession en Tunisie des biens acquis localement auprès des assujettis bénéficiant de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est soumise au paiement de la dite taxe sur la base du prix de la cession.

Art. 10 - Les dirigeants de « l'union maghrébine des agriculteurs » de nationalité non tunisienne, mentionnés sur la liste nominative objet de l'annexe 2 du présent décret, bénéficient de :

• l'exonération durant leur séjour, de tout impôt sur le revenu au titre des traitements, salaires et indemnités et autres gratifications perçus de l'organisation,

• l'exonération des taxes et impôts à l'importation, à l'exception des redevances en contre-partie des services douaniers, pour l'importation de leurs meubles et effets personnels et d'une voiture renouvelable, et ce, durant la première année de leur installation en Tunisie en vue de l'exercice de leurs fonctions.

En outre, le transfert de la voiture et des effets importés à une personne résidente est soumis aux procédures applicables en matière de commerce extérieur, ainsi qu'au paiement des taxes et impôts à l'importation qui sont en vigueur à la date de la cession, et ce, sur la base de la valeur de ces biens à cette date.

Art. 11 - « L'union maghrébine des agriculteurs » est tenue de respecter les lois et règlements tunisiens et de s'abstenir de toute action préjudiciable aux intérêts de l'État ou à sa sécurité ou à ses relations amicales avec les autres États.

Art. 12 - « L'union maghrébine des agriculteurs » est tenue de s'abstenir d'accepter l'affiliation d'associations et d'organisations créées ou installées en Tunisie sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur.

Art. 13 - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 août 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

ANNEXE I

Liste du matériel et des équipements nécessaires à l'activité de « l'union maghrébine des agriculteurs » en Tunisie

• 1 Voiture de tourisme,
• 3 Ordinateurs de bureau,
• 2 Ordinateurs portables,
• 2 Imprimantes couleurs,
• 2 Photocopieuses,
• 2 Scanners,
• 1 Fax,
• 1 Appareil photo,
• 1 Camera vidéo,
• 1 Vidéo projecteur,
• 1 Lecteur DVD,
• 3 Réfrigérateurs petit modèle,
• 1 Téléviseur,
• 5 Climatiseurs,
• 2 Bureaux directeur avec accessoires,
• 1 Bureau Secrétaire avec accessoires,
• 1 Table de réunion avec accessoires (30 chaises),
• 1 salon (7 places).

ANNEXE 2

Liste nominative des dirigeants de « l'union maghrébine des agriculteurs » qui ne sont pas de nationalité tunisienne

1- Monsieur Antonio Trimartchi : expert international, responsable de l'unité des projets, de nationalité Italienne,
2- Monsieur Davide Loriggiola : expert international, fonctionnaire à l'unité des projets, de nationalité Italienne.