Décret n° 2011-1102 du 4 août 2011, relatif à l'établissement de « la fédération méditerranéenne des associations d'internet » en Tunisie

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 93-80 du 26 juillet 1993, relative à l'établissement des organisations non gouvernementales en Tunisie et notamment son article 3,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre des finances,

Décrète :

Article premier – « La fédération méditerranéenne des associations d'internet » est autorisée à s'installer en Tunisie et à établir son siège à Tunis.

Art. 2 – « La fédération méditerranéenne des associations d'Internet » est une organisation non gouvernementale, à but non lucratif, œuvrant pour :

• L'application du progrès technique dans le domaine des technologies de l'information et de la communication au progrès économique et social dans la région de la méditerranée à travers la promotion de l'usage de l'internet et l'élargissement de sa diffusion auprès du grand public,
• La création d'un espace numérique méditerranéen qui sera un soutien indispensable pour les espaces économique, culturel et académique de la région, méditerranéenne.

Art. 3 – « La fédération méditerranéenne des associations d'internet » jouit de la personnalité juridique, peut conclure des contrats, ester en justice, acquérir et vendre les biens meubles et immeubles, et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur en Tunisie.

Art. 4 – Les dirigeants et agents de « la fédération méditerranéenne des associations d'internet » sont soumis à la législation tunisienne en vigueur en ce qui concerne leurs conditions de séjour et de travail.

Art. 5 – « La fédération méditerranéenne des associations d'internet » bénéficie, au titre de sa mission officielle, des services de télécommunications conformément aux lois et règlements en vigueur.

Art. 6 – « La fédération méditerranéenne des associations d'internet » est autorisée à détenir des fonds en devises, à ouvrir des comptes en n'importe quelle monnaie, à convertir toute devise en toute autre monnaie, à transférer ses avoirs à un autre pays et ce dans le cadre de la législation tunisienne en vigueur.

Art. 7 – Les biens de « la fédération méditerranéenne des associations d'internet » ainsi que ses revenus et ses avoirs sont exonérés de tout impôt direct ou indirect, à l'exception des redevances en rémunération de services particuliers rendus.

Art. 8 – « La fédération méditerranéenne des associations d'internet » bénéficie de l'exonération des taxes et impôts à l'importation, à l'exception des redevances en contre-partie des services douaniers, pour les biens, les équipements et les produits devant être acquis localement ou importés au titre de ses activités, énumérés à l'annexe du présent décret.

Art. 9 – La cession en Tunisie des biens acquis en suspension des taxes et impôts à l'importation est soumise aux procédures applicables en matière de commerce extérieur, ainsi qu'au paiement des taxes et impôts à l'importation qui sont en vigueur à la date de la cession, et ce, sur la base de la valeur de ces biens à cette date.

En outre, la cession en Tunisie des biens acquis localement auprès des assujettis bénéficiant de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est soumise au paiement de la dite taxe sur la base du prix de la cession.

Art. 10 – « La fédération méditerranéenne des associations d'internet » est tenue de respecter les lois et règlements tunisiens et de s'abstenir de toute action préjudiciable aux intérêts de l'État ou à sa sécurité ou à ses relations amicales avec les autres États.

Art. 11 – « La fédération méditerranéenne des associations d'internet » est tenue de s'abstenir d'accepter l'affiliation d'associations et d'organisations créées ou installées en Tunisie sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur.

Art. 12 - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 août 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

ANNEXE

Liste du matériel et des équipements nécessaires à l'activité de « la fédération méditerranéenne des associations d'internet » en Tunisie

• 1 Voiture de tourisme,
• 5 Ordinateurs serveurs,
• 3 Ordinateurs de bureau,
• 5 Ordinateurs portables,
• 1 Vidéo projecteur,
• 1 Photocopieuse,
• 2 Imprimantes laser couleur grand tirage,
• 3 Imprimantes laser couleur normales,
• 1 Scanner,
• 1 Appareil photo numérique haute résolution,
• 1 Caméra vidéo numérique haute résolution,
• 1 Tableau blanc interactif,
• 1 Ecran de projection,
• 1 Bureau directeur avec accessoires,
• 3 Bureaux avec accessoires,
• 2 Bureaux de secrétaires avec accessoires,
• 1 Table de réunion avec accessoires (21 chaises).