Décret n° 2011-1105 du 4 août 2011, relatif à l'établissement du bureau de l'organisation « children of fire » en Tunisie

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 93-80 du 26 juillet 1993, relative à l'établissement des organisations non gouvernementales en Tunisie et notamment son article 3,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre des finances.

Décrète :

Article premier – « Le bureau de l'organisation « children of fire » » est autorisé à s'installer en Tunisie et à établir son siège à Tunis.

Art. 2 – « Le bureau de l'organisation « children of fire » » est une organisation non gouvernementale, à but non lucratif, œuvrant pour:

• la contribution au renforcement de l'éducation sanitaire afin de renforcer la prévention des brûlures sur le plan national et international en cas de besoin,
• la participation aux soins des enfants victimes des brûlures originaires de la République Tunisienne et des pays frères et amis ne disposant pas de moyens de traitement,
• l'assistance à la réinsertion sociale et professionnelle des patients présentant des séquelles de brûlures,
• la consolidation de la formation continue du personnel médical et paramédical pour soigner les victimes des brûlures et de ses séquelles.

Art. 3 – « Le bureau de l'organisation « children of fire » » jouit de la personnalité juridique, peut conclure des contrats, ester en justice, acquérir et vendre les biens meubles et immeubles, et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur en Tunisie.

Art. 4 – Les dirigeants et agents du bureau de l'organisation « children of fire » sont soumis à la législation tunisienne en vigueur en ce qui concerne leurs conditions de séjour et de travail.

Art. 5 – « Le bureau de l'organisation « children of fire » » bénéficie, au titre de sa mission officielle, de tous les services de télécommunications conformément aux lois et règlements en vigueur.

Art. 6 – « Le bureau de l'organisation « children of fire » » est autorisé à détenir des fonds en devises, à ouvrir des comptes en n'importe quelle monnaie, à convertir toute devise en toute autre monnaie, à transférer ses avoirs à un autre pays, et ce, dans le cadre de la législation tunisienne en vigueur.

Art. 7 – Les biens du « bureau de l'organisation « children of fire » » ainsi que ses revenus et ses avoirs sont exonérés de tout impôt direct ou indirect, à l'exception des redevances en rémunération de services particuliers rendus.

Art. 8 – « Le bureau de l'organisation « children of fire » » bénéficie de l'exonération des taxes et impôts à l'importation, à l'exception des redevances en contrepartie des services douaniers, pour les biens, les équipements et les produits devant être acquis localement ou importés au titre de ses activités, énumérés à l'annexe du présent décret.

Art. 9 – La cession en Tunisie des biens acquis en suspension des taxes et impôts à l'importation est soumise aux procédures applicables en matière de commerce extérieur, ainsi qu'au paiement des taxes et impôts à l'importation qui sont en vigueur à la date de la cession, et ce, sur la base de la valeur de ces biens à cette date.

En outre, la cession en Tunisie des biens acquis localement auprès des assujettis bénéficiant de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est soumise au paiement de la dite taxe sur la base du prix de la cession.

Art. 10 – (« Le bureau de l'organisation « children of fire ») est tenu de respecter les lois et règlements tunisiens et de s'abstenir de toute action préjudiciable aux intérêts de l'État ou à sa sécurité ou à ses relations amicales avec les autres États.

Art. 11 – (Le bureau de l'organisation « children of fire ») est tenu de s'abstenir d'accepter l'affiliation d'associations et d'organisations créées ou installées en Tunisie sans l'autorisation préalable du ministre de l'Intérieur.

Art. 12 - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 août 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

ANNEXE

Liste du matériel et des équipements nécessaires à l'activité du (bureau de l'organisation « children of fire ») en Tunisie

• 1 Ambulance,
• 1 Appareil de Photothérapie,
• 1 Appareil de kinésithérapie pour brûlures cicatrisées permettant l'assouplissement de la peau cicatricielle,
• 3 Ordinateurs de bureau,
• 2 Ordinateurs portables,
• 1 DATA SHOW,
• 4 Imprimantes couleurs,
• 1 Photocopieuse noir et blanc,
• 1 Photocopieuse couleurs,
• 2 Ecrans de projection,
• 3 Bureaux avec accessoires,
• 3 Armoires,
• 3 Etagères,
• 3 Ecrans LCD,
• 3 Lecteurs DVD,
• 1 Caméra vidéo,
• 1 Standard,
• 1 Fax.