Le Président de la République par intérim,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le protocole de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Guinée Equatorial dans le domaine des petites et moyennes entreprises, conclu à Bata le 28 avril 2010.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, le protocole de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Guinée Equatorial dans le domaine des petites et moyennes entreprises, conclu à Bata le 28 avril 2010.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
p. 1484