Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la planification et de la coopération internationale,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu l'accord de prêt conclu à Tunis le 19 septembre 2011, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque Africaine du développement et relatif à la ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises.
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisé la ratification de l'accord annexé au présent décret-loi conclu à Tunis le 19 septembre 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque Africaine du développement et relatif au prêt accordé au profit de la République Tunisienne d'un montant de cinquante millions (50.000.000) USD relatif à la ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises.
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
p. 2330