LOI n° 58-88 du 12 septembre 1958 (27 safar 1378), portant institution d'une surtaxe au profit du Fonds de Défense de la Viticulture
ARTICLE PREMIER. — Les ressources du Fonds de Défense de la Viticulture institué par la loi 58-64 sus-visée du 16 juin 1958 (28 doul-kaada 1377) sont constituées par une surtaxe dont le montant est fixé pour chaque campagne par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat aux Finances et à l'Agriculture
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux finances
Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et à l'Agriculture du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378), portant fixation du taux de la surtaxe instituée au profit du Fonds de Défense de la Viticulture
ARTICLE UNIQUE. — Le taux de la surtaxe instituée par la loi n° 58-88 du 12 septembre 1958 (27 safar 1378) susvisée est fixée à six cent quarante quatre francs (644 frs) par hectolitre de vin de la campagne 1958-1959.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie
Décret n° 58-211 du 13 septembre 1958 (28 safar 1378), portant expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles nécessaires à la construction d'un barrage sur l'Oued Roriche
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, les immeubles d'une superficie totale approximative de 3 ha. 87 a. 15 ca., nécessaires à la construction d'un barrage sur l'Oued Roriche.
Lire le texte intégral →Décret n° 58-218 du 13 septembre 1958 (28 safar 1378), modifiant le décret du 28 avril 1938 (27 safar 1357), portant constitution de l'Association d'Intérêt Collectif de Sbiba
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 18 septembre 1958 (4 rabia I 1378), instituant l'Appellation d'origine contrôlée
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 18 septembre 1958 (4 rabia I 1378), instituant l'appellation d'origine contrôlée
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Loi n° 57-13 du 17 août 1957 (20 moharem 1377)
Par arrêt du 18 août 1958 (2 safar 1378), les biens laissés en héritage par feu Belgacem ben Mohamed ben Boubaker degachi dit « Mamma » sont confisqués à concurrence de dix millions de francs, au profit de l'Etat. Les dépens seront prélevés sur la succession.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'eiat au commerce et à l'industrie
AVIS N° 9583
Suivant procès-verbal dressé le 12 Juillet 1958 à 10 h. au Bureau de la Propriété Industrielle, la société dite :
Lire le texte intégral →AVIS N° 9735
Suivant procès-verbal d'une 24 juillet 1958, à 12 h. au Bureau de la Propriété Tunisienne, M. Vartano Di Maggio, 43, Fianna C. Amendola à l'ultré (tribu) dont le mandataire est M. G. Baccara. Céram du Cabinet R. Valenti à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour un appareil pour Accouper.…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9736
Suivant procès-verbal d'une 24 juillet 1958 à 12 h. au Bureau de la Propriété Tunisienne, la société dite : Les Laboratoires Dames, Société Anonyme, 4, rue Aubriet - Paris (France) dont le mandataire est M. G. Baccara. Céram du Cabinet R. Valenti à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…
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