Journal Officiel n° 11 du 27 février 1962

Par décret N° 62-67 du 21 février 1962 (16 ramadan 1381)

Par décret N° 62-68 du 21 février 1962 (16 ramadan 1381)

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 24 février 1962 (19 ramadan 1381)

Décret N° 62-69 du 24 février 1962 (19 ramadan 1381), autorisant la Commune de Sfax à contracter un emprunt à long terme de 100.000 Dinars, pour le financement de divers travaux

ARTICLE PREMIER. — La Commune de Sfax est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 100.000 Dinars, amortissable en 20 ans à un taux d'intérêts de 2 %.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 19 février 1962 (14 ramadan 1381), relatif aux commissions administratives paritaires des personnels du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale

ARTICLE PREMIER. — Les 3ᵉ, 4ᵉ, 6ᵉ et 8ᵉ paragraphes de l'article premier de l'arrêté susvisé du 18 mai 1961 (4 doul hijja 1380), instituant les 2ᵉ, 3ᵉ, 5ᵉ et 7ᵉ commissions administratives paritaires des personnels du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Arrêté des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 17 février 1962 (12 ramadan 1381), relatif à la fixation, pour l'année 1962, du contingent d'azote pur à admettre sous forme d'engrais azotés, en suspension du droit de douane, en application du décret N° 61-35 du 12 janvier 1961 (24 rejeb 1380)

ARTICLE PREMIER. — Le contingent d'azote pur, à admettre en suspension du droit de douane à l'importation, sous forme d'engrais azotés, dont la liste est reprise au décret susvisé N° 61-35 du 12 janvier 1961 (24 rejeb 1380), est fixé, pour l'année 1962, à 2.500 tonnes.

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 17 février 1962 (12 ramadan 1381), relatif à la nomenclature des produits monopolisés

ARTICLE UNIQUE. — La nomenclature des produits monopolisés est complétée comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 17 février 1962 (12 ramadan 1381), relatif à la nomenclature des produits monopolisés à tarif réduit

ARTICLE UNIQUE. — La nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit, applicable à l'avitaillement des navires et des compagnies aériennes de navigation et aux missions diplomatiques et consulaires Tunisiennes et Etrangères, est complétée comme suit :

Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 17 février 1962 (12 ramadan 1381), fixant le prix du coton non égrené pour la campagne 1961

ARTICLE PREMIER. — Le prix du quintal de coton à la production de la récolte 1961, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production est fixé à :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 24 février 1962 (19 ramadan 1381), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre

ARTICLE PREMIER. — Est mise sous séquestre en vue de son exploitation ou de sa conservation, la totalité de la terre dite : Henchir « El Gueria » et « Bir Boujariba », sise à Somrane, Cheikhat de Baita, Délégation de Souk-El-Khemis, Gouvernorat de Souk-El-Arba, accusant une superficie de 52 ha., et appartenant aux…

AVIS N° 395/122

El Hachemi ben El Hadj Kacem El Maamouri porte à la connaissance du public qu'il est propriétaire de la totalité de la maison ouvrant au Sud et de l'alou la surélevant, située rue Khereddine à Nabeul et ayant pour limites :

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 mars 1961, l'article 22 des statuts a été modifié dans le sens suivant

« Les opérations bancaires et les marchés pour les travaux sont signés conjointement par le Président-Directeur Général et le Directeur Général adjoint ou par l'un d'eux et un autre Administrateur.