Décret-loi N° 62-1 du 1er mars 1962 (24 ramadan 1381), accordant à la « Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière », le bénéfice des dispositions instituées par le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1385), pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe
ARTICLE PREMIER. — Sont approuvées, les clauses et conditions de l'accord, du protocole y relatif, du cahier des charges y annexé et de l'avenant à la convention du 10 juin 1960, fixant les droits et obligations de la « Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière ».
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 62-2 du 1er mars 1962 (24 ramadan 1381), dispensant des droits de timbre et d'enregistrement les contrats de soumission au régime forestier, conclus entre le Secrétariat d'État à l'Agriculture et les particuliers
ARTICLE PREMIER. — Sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement, les contrats de soumission au régime forestier intervenus entre le Secrétariat d'État à l'Agriculture et les particuliers en application de l'article 2 de la loi susvisée N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379).
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 62-3 du 1er mars 1962 (24 ramadan 1381), portant prorogation du délai prévu aux articles 3 et 4 de la loi modifiée N° 58-71 du 4 juillet 1958 (16 doul hijja 1377), sur l'état civil
ARTICLE PREMIER. — La date du 31 décembre 1960, prévue par la loi susvisée N° 60-10 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), est reportée au 30 juin 1962.
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 62-4 du 1er mars 1962 (24 ramadan 1381), portant ratification du Protocole d'amendement de l'article 50 de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944, relative à l'Aviation Civile Internationale
ARTICLE PREMIER. — Le Protocole d'amendement de l'alinéa (a) de l'article cinquante (50) de la Convention de Chicago, signé à Montréal, le 21 juin 1961, est ratifié.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 62-70 du 28 février 1962 (23 ramadan 1381), portant statut des Hajebs des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat
ARTICLE PREMIER. — Ce décret a pour objet de fixer le statut des Hajebs des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat.
Lire le texte intégral →Décret N° 62-71 du 28 février 1962 (23 ramadan 1381), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire, applicables à certaines catégories de fonctionnaires du cadre commun des Administrations Centrales
ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux fonctionnaires du cadre des Hajebs des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 1962.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 28 février 1962 (23 ramadan 1381), relatif au reclassement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires dans le corps des Hajebs en Chef et des Hajebs des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat
ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires titulaires des grades de Brigadiers-chefs ou Bach-Chaouchs, de Chaouchs de Direction, de Chaouchs lettrés et de Chaouchs sont reclassés à compter du 1er janvier 1962 dans les grades de Hajebs en chef et Hajebs, conformément au tableau de concordance ci-après, avec maintien, pour…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires culturelles et à l'information
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information du 28 février 1962 (23 ramadan 1381), portant délégation de signature
ARTICLE PREMIER. — Délégation est donnée à M. Abdelhakim Abdeljaouad, Chef de Cabinet au Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information, à l'effet de signer les arrêtés individuels ou contrats concernant les fonctionnaires et agents, autres que la catégorie A, dépendant du Secrétariat d'Etat aux…
Lire le texte intégral →AVIS N° 395/122
El Hachemi ben El Hadi Kacem El Maamouri porte à la connaissance du public qu'il est propriétaire de la totalité de la maison ouvrant au Sud et de l'alou la surélevant, située rue Khereddine à Nabeul et ayant pour limites :
Lire le texte intégral →AVIS N° 71
La dame Habiba bent Mohamed Trabelsi, porte à la connaissance du public qu'elle est propriétaire d'une parcelle de terre avec construction sise à la forêt de Slax, route de Gremda km. 1, limitée :
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