Journal Officiel n° 62 du 18 décembre 1962

Loi N° 62-63 du 17 décembre 1962 (20 rejet 1382), portant ratification de la Convention Internationale du Travail N° 113 concernant l'examen médical des pêcheurs (1)

ARTICLE UNIQUE. — La Convention Internationale du Travail N° 113 concernant l'examen médical des pêcheurs, est ratifiée.

Loi N° 62-64 du 17 décembre 1962 (20 rejet 1382), portant ratification de la Convention Internationale du Travail N° 114 concernant le contrat d'engagement des pêcheurs (1)

ARTICLE UNIQUE. — La Convention Internationale du Travail N° 114 concernant le contrat d'engagement des pêcheurs, est ratifiée.

Loi N° 62-65 du 17 décembre 1962 (20 rejet 1382), portant ratification de la Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara, le 18 septembre 1961 (1)

ARTICLE UNIQUE. — La Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara, le 18 septembre 1961, est ratifiée.

Loi N° 62-66 du 17 décembre 1962 (20 rejet 1382), portant ratification du protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929 (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le protocole, signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, est ratifié.

Loi N° 62-67 du 17 décembre 1962 (20 rejet 1382), portant approbation de la Convention conclue entre l'État et la Compagnie Tunisienne des Phosphates du Djebel Mdilla (1)

ARTICLE UNIQUE. — Sont approuvées les clauses de la Convention ci-annexée, en date des 7 et 10 février 1962, conclue entre l'État représenté par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, d'une part, et la Compagnie Tunisienne des Phosphates du Djebel Mdilla, représentée par son Président-Directeur Général,…

Loi N° 62-68 du 17 décembre 1962 (20 rejeb 1382), modifiant la loi N° 59-95 du 20 août 1959 (15 safar 1379), portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation (1)

ARTICLE UNIQUE — Le tableau annexé à la loi N° 59-95 du 20 août 1959 (15 safar 1379), portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation est, en ce qui concerne les produits repris ci-après, modifié comme suit :

Loi N° 62-50 du 23 novembre 1962 (26 Journade II 1382), portant ratification de l'accord de crédit de développement conclu à New-York, le 17 septembre 1962 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l'Association Internationale de Développement

Loi N° 62-50 du 23 novembre 1962 (26 Journade II 1382), portant ratification de l'accord de crédit de développement conclu à Washington,..

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 17 décembre 1962 (20 rejeb 1382)

Par décret du 17 décembre 1962 (20 rejet 1382)

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 8 décembre 1962 (11 rejet 1382)

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 14 décembre 1962 (17 rejet 1382), déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Carthage d'une parcelle de terre à Salammbó, nécessaire à la création d'un jardin public

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 10 décembre 1962 (13 rejet 1382), relatif à l'équivalence des années de Droit ou de Sciences Economiques des licences françaises avec les années correspondantes des licences tunisiennes

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 18 décembre 1962 (21 rejet 1382), portant fixation des prix de base à retenir pour la campagne 1962-1963 en vue de la liquidation de l'impôt sur les céréales et les graines de lin

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

Par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 17 décembre 1962 (30 rejeb 1382)

Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 17 décembre 1962 (20 rejeb 1382)

Par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 17 décembre 1962 (20 rejeb 1382)

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 17 décembre 1962 (20 rejeb 1382), portant délégation de signature

ARTICLE PREMIER. — M. Mohamed Naceur, Administrateur du Gouvernement, chargé des fonctions de Chef de Cabinet au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, est habilité à signer par délégation les états de liquidation établis conformément aux dispositions des articles 104, 105 et 106 de la loi…

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 17 décembre 1962 (20 rejeb 1382), instituant des Commissions Administratives Paritaires auprès du Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information (Radiodiffusion Télévision Tunisienne)

ARTICLE PREMIER. — Il est institué auprès du Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information (Radiodiffusion Télévision Tunisienne) des Commissions Administratives Paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :