Autres publications de ce numéro
LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 63-290 du 25 septembre 1963 (8 Journade I 1383), rela- tif au transfert du produit de la liquidation de l'ex-Société
ARTICLE PREMIER. — L'actif net du produit de la liquidation de l'ex-Société Ovine tunisienne est dévolu au Comité Régional de Solidarité Sociale du Gouvernorat de Tunis et Banlieue pour être exploité au profit de l'œuvre des infirmes.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale du 24 septembre 1963 (7 journalds 1 1383), fixant la liste des établissements d'enseignement privé dont la fréquentation ouvre droit au bénéfice des allocations familiales
ARTICLE PREMIER. — Les établissements d'enseignement privé dont la fréquentation ouvre droit au bénéfice des allocations familiales sont énumérés ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 12 septembre 1963 (24 rabla II 1383), relatif à l'impôt sur la vigne pour la récolte 1963
ARTICLE UNIQUE — L'impôt sur la vigne dû au titre de la récolte 1963 est liquidé sur la base d'une valeur moyenne du vin à la production de 4 D, 800 l'hectolitre.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 25 septembre 1963 (8 Journada I 1383), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre
ARTICLE PREMIER. — Est mise sous séquestre en vue de son exploitation la totalité de la terre dite « HENCHIR MEFTAH DAOUD », sise au Cheikhat de Bir Bou Regha, Délegation de Hammamet, Gouvernorat du Cap-Bon (T.F. N° 36.585), accusant une superficie de 175 ha. 34. a. 70 ca. et appartenant à M. M'Hamed ben M'Hamed…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 25 septembre 1963 (8 Journada I 1383), portant ouverture d'enquête
ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Mohamed ben Ali ben Hainda Jemal sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352).
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 25 septembre 1963 (8 Journada I 1383), portant ouverture d'enquête
ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Ahmed ben Ali Jemal sera soumise à une enquête administrative de quinze jours, conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352).
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 25 septembre 1963 (8 Journada I 1353), portant ouverture d'enquête
ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Brahim ben Mohamed ben Hajria sera soumise à une enquête administrative de quinze jours, conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352).
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 25 septembre 1963 (8 Journada I 1353), portant ouverture d'enquête
ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Mohamed ben Abderrahman Chatti sera soumise à une enquête administrative de quinze jours, conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352).
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 24 septembre 1963 (7 Journada I 1353), relatif au rétablissement du service des mandats poste entre la Tunisie et la Yougoslavie
ARTICLE PREMIER. — Le service des mandats carrés ou télégraphiques est rétabli à partir du 1er octobre 1963, entre la Tunisie et la Yougoslavie.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, en date du 8 juillet 1963, est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur, le transfert à « LA SOCIÉTÉ TUNISIENNE D'ASSURANCES ET DES REASSURANCES », dont le siège social est à TUNIS, 17, Rue de Patras, du Portefeuille tunisien des contrats d'Assurances avec ses droits et obligations de la Compagnie « LA FRANCE — VIE »
EMPRUNT TUNISIEN 6 § 1957
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