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LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 63-312 du 18 octobre 1963 (1er jour de 11 1383), relatif au transfert du produit de la liquidation de l'ex-Société d'Encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en Tunisie au profit de la Société des Courses de Tunis
ARTICLE PREMIER. — L'actif net du produit de la liquidation de l'ex-Société d'Encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en Tunisie est dévolu à la Société des Courses de Tunis.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 9 octobre 1963 (22 jours 1 1383), rendant applicables dans la Commune de Testour, les dispositions du décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune de Testour à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 17 octobre 1963 (38 journada I 1383), portant nomenclature des cheikhats
ARTICLE UNIQUE. — Le tableau annexé à l'arrêté susvisé du 27 septembre 1957 (2 rabia I 1377), est modifié ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
Décret N° 63-313 du 22 octobre 1963 (5 joumada II 1383), portant fixation pour la campagne 1963-1964 le taux de la redevance extraordinaire au profit du Groupeement Obligatoire des Dates
ARTICLE PREMIER. — Pour la campagne 1963-1964, le taux de la redevance extraordinaire, instituée au profit du Groupeement Obligatoire des Dates par le décret susvisé N° 61-317 du 9 septembre 1961 (29 rabia I 1381), est fixé à 1 Millime par kilogramme de dates de toute nature commercialisées au stade de la production.
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 22 octobre 1963 (5 joumada II 1383), portant fixation du taux de la contribution instituée au profit du Fonds de Défense de la Viticulture
ARTICLE UNIQUE. — Le taux de la contribution instituée par la loi susvisée N° 58-88 du 12 septembre 1958 (27 safar 1378), est fixé à Deux Cents Millimes (200 M.) par hectolitre de vin pour la récolte 1963-1964.
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 22 octobre 1963 (5 joumada II 1383), fixant le taux de la surtaxe destinée à alimenter le Fonds Viticole, pour la récolte 1963-1964
ARTICLE UNIQUE. — Le taux de la surtaxe prévue à l'article 1er du décret susvisé du 29 mars 1956 (16 chaabane 1375), est fixé à 15 Millimes par hectolitre de vin pour la récolte 1963-1964.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 22 octobre 1963 (5 joumada II 1383), fixant l'horaire d'ouverture au public des Recettes Financières des localités où se tient un marché hebdomadaire le dimanche
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel les bureaux des Recettes Financières des localités où se tient un marché hebdomadaire le dimanche resteront ouverts au public durant l'horaire normal d'une journée réputée de travail.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 22 octobre 1963 (5 joumada II 1383), portant autorisation exceptionnelle de cueillette d'alfa dit de sparterie
ARTICLE UNIQUE. — En attendant l'ouverture de la campagne normale de cueillette d'alfa, une récolte d'alfa dit de sparterie ainsi que toutes les opérations relatives au transport, au pesage et à l'achat de cette plante seront autorisées exceptionnellement dans les centres désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 22 octobre 1963 (5 joumada II 1383), autorisant le fonctionnement de la Société des Courses de Tunis pendant l'année 1963-1964
ARTICLE PREMIER. — La Société des Courses de Tunis est autorisée à ouvrir son hippodrome de Kassar Said le 29 septembre 1963; 6, 13, 20, 27 octobre; 3, 10, 17, 24 novembre; 1er, 8, 15, 22, 29 décembre; 5, 12, 19, 26 janvier 1964; 2, 9, 16, 23 février; 1er, 8, 15, 22, 29 mars; 5, 12, 19, 26 avril; 3, 10, 17, 24 mai…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 21 octobre 1963 (4 joumada II 1383), portant création de valeurs fiduciaires
ARTICLE PREMIER. — A l'occasion de la journée des Nations-Unies, les quantités invendues des figurines postales émises à l'occasion de la journée du timbre 1961, sont surchargées de la mention suivante : « O.N.U. 1963 ».
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