Journal Officiel n° 29 du 4 juin 1965

Loi N° 65-13 du 29 mai 1965 (28 moharrem 1385), portant approbation du Plan Quadriennal 1965-68. (1)

ARTICLE PREMIER. — Le Plan de développement économique et social, appelé plan quadriennal et annexé à la présente loi est approuvé en tant qu'instrument d'orientation, d'expansion économique, de progrès social et en tant que cadre des programmes d'investissement pour la période 1965-68.

Loi N° 65-14 du 29 mai 1965 (28 moharrem 1385), portant fixation du Budget d'Equipement de l'Etat (Titre II) et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1965 (1)

ARTICLE PREMIER. — Les voies et les moyens applicables au budget d'équipement de l'Etat et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe, pour la gestion 1965, sont fixés à 45.000.000, de Dinars conformément au tableau « A » ci-annexé.

Décret N° 65-284 du 31 mai 1965 (30 moharrem 1385), fixant le statut du Président-Directeur de la Caisse Nationale des Retraites

ARTICLE PREMIER. — Le Président-Directeur de la Caisse Nationale des Retraites et de la Caisse de Prévoyance Sociale a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale.

Décret N° 65-285 du 31 mai 1965 (30 moharrem 1385), portant expropriation pour cause d'utilité publique de divers immeubles nécessaires à l'extension du siège social et de l'usine de la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz (S.T.E.G.)

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale pour être incorporés au Domaine Privé de l'Etat en vue de permettre l'extension du siège social et de l'usine de la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz (S.T.E.G.), les immeubles…

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 31 mai 1965 (30 moharrem 1385), portant modification de l'annexe I de l'arrêté du 6 mai 1960 (10 doul kaada 1379), relatif aux horaires, épreuves et programmes des études en vue de la licence et de la capacité en sciences économiques

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté susvisé du 6 mai 1960 (10 doul kaada 1379), sont modifiées comme suit, en ce qui concerne les épreuves des Certificats d'Etudes Supérieures :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 31 mai 1965 (30 moharrem 1385), portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de Secrétaires de Faculté

ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert au Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale un concours sur titres pour le recrutement de Secrétaires de Faculté dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 20 juillet 1963 (29 safar 1383).

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 31 mai 1965 (30 moharrem 1385), portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement des préparateurs de 1er catégorie

ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert au Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale un concours sur titres pour le recrutement de préparateurs de 1ère catégorie dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 29 janvier 1963 (4 ramadan 1382).

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale du 31 mai 1965 (30 moharrem 1385), fixant le règlement du concours sur titres pour le recrutement des documentalistes

ARTICLE PREMIER. — Le recrutement des documentalistes a lieu après concours sur titres conformément aux dispositions de l'article 33 du décret susvisé N° 63-42 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382).

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale du 31 mai 1965 (30 moharrem 1385), portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement des documentalistes

ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert au Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale un concours sur titres pour le recrutement de documentalistes dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 31 mai 1965 (30 moharrem 1385).

Décret N° 65-286 du 31 mai 1965 (30 moharrem 1385), relatif aux comités culturels

ARTICLE PREMIER. — Il est institué :

Par décret N° 65-287 du 31 mai 1965 (30 moharrem 1385)

Par décret N° 65-288 du 31 mai 1965 (30 moharrem 1385)

M. le Docteur Hichem Saïed, chirurgien des Hôpitaux à « plein-temps » est chargé des fonctions de chirurgien chef de service à « plein-temps » à l'Hôpital d'Enfants de Tunis.