Journal Officiel n° 28 du 4 juillet 1967

Loi N° 67-25 du 30 juin 1967, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie Industrielle des Phosphates (C.I.P.H.O.S.) du Djebel M'dilla (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie Industrielle des Phosphates (C.I.P.H.O.S.) du Djebel M'dilla à concurrence de neuf cent quatre vingt dix neuf mille dinars (999.000 D.).

Loi N° 67-26 du 30 juin 1967, portant modification du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (1)

ARTICLE UNIQUE. — L'article 21 du Code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 67-27 du 30 juin 1967, portant dissolution de l'Office du Vin de Tunisie (1)

ARTICLE PREMIER. — Est dissous l'Office du Vin de Tunisie, établissement public créé par le décret du 30 juillet 1927, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Loi N° 67-28 du 30 juin 1967, instituant le livret de famille (1)

ARTICLE PREMIER. — Lors de la célébration du mariage ou de la transcription de l'avis de mariage, l'officier de l'état civil établit un livret de famille qu'il remet au mari, moyennant une redevance qui sera fixée dans les conditions prévues à l'article 106 bis de la loi municipale.

Décret N° 67-207 du 4 juillet 1967, portant approbation de la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie décidant la création et l'émission de pièces de monnaie en or, en commémoration du 10ème anniversaire de la fondation de la République Tunisienne

ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 3 mai 1967, portant création et émission, en commémoration du 10ème anniversaire de la République Tunisienne, de pièces de monnaie en or de 40 D, 000, 20 D, 000, 10 D, 000, 5 D, 000 et 2 D, 000…

Par décret N° 67-202 du 2 juillet 1967

Monsieur Fouad Mebazzaâ, Directeur d'Administration Centrale, est nommé chargé de mission au Secrétariat d'Etat à la Présidence, à compter du 23 juin 1967.

Décret N° 67-199 du 3 juillet 1967, portant création d'un emploi à la loi des cadres du Secrétariat d'Etat à la Justice

ARTICLE PREMIER. — Est réalisée à compter du 1er janvier 1967 au Secrétariat d'Etat à la Justice, la création de l'emploi ci-après :

Par décret N° 67-203 du 4 juillet 1967

Décret N° 67-200 du 24 juin 1967, fixant les règles exceptionnelles et temporaires de recrutement de Secrétaires et d'Attachés d'Ambassade

ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1967 et par dérogation aux dispositions des articles 9 et 12 du décret sus-visé du 15 décembre 1956, le recrutement des Secrétaires et Attachés d'Ambassade sera effectué, dans la limite des vacances d'emploi, par concours sur titres annoncés par arrêté du…

Par décret N° 67-204 du 4 juillet 1967

Arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères du 24 juin 1967, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de Secrétaires et d'Attachés d'Ambassade

ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert deux concours sur titres pour le recrutement de 11 Secrétaires d'Ambassade et de 2 Attachés d'Ambassade, dans les conditions fixées par le décret susvisé n° 67-200 du 24 juin 1967.

Décret N° 67-201 du 3 juillet 1967 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, fèves, féveroles et pois-chiches pour la campagne 1967-68

ARTICLE PREMIER. — Le prix de base à la production du quintal de blé dur, sain, loyal et marchand, de la récolte 1967, est fixé à 4 D. 800.

Par décret N° 67-195 du 30 juin 1967

Par décret N° 67-196 du 30 juin 1967

Par décret N° 67-205 du 4 juillet 1967

Décret N° 67-197 du 1er juillet 1967, modifiant le décret N° 61-287 du 18 août 1961, fixant le statut particulier des personnels communs aux divers ordres d'enseignement

ARTICLE PREMIER. — Les articles 59, 60, 61, 67, 68 et 69 du décret sus-visé n° 61-287 du 18 août 1961 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 1er juillet 1967, modifiant l'arrêté du 19 juin 1962 relatif à l'organisation de l'examen d'aptitude à l'Enseignement Primaire

ARTICLE UNIQUE. — Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 19 juin 1962, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret N° 67-308 du 4 juillet 1967, portant dispositions dérogatoires exceptionnelles et temporaires aux règles de recrutement des Inspecteurs, Adjoints Techniques et Agents Techniques à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne

ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1967, il est porté dérogation aux règles de recrutement des Inspecteurs, des Adjoints Techniques et des Agents Techniques, prévues respectivement par le décret sus-visé n° 61-43 du 14 janvier 1961 (article 10, 1er alinéa), le décret sus-visé n° 59-192 du…

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information du 4 juillet 1967, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'Inspecteurs à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne

ARTICLE PREMIER. — Un concours externe et un concours interne, sur épreuves, pour le recrutement d'Inspecteurs à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne aura lieu le 31 juillet 1967 au siège de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne.

Par décret N° 67-198 du 1er juillet 1967

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 3 juillet 1967, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de 8 infirmiers spécialisés

ARTICLE PREMIER. — Un concours sur titres pour le recrutement de 8 infirmiers spécialisés aura lieu au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique le 20 décembre 1967 conformément aux dispositions du décret susvisé n° 60-164 du 2 mai 1960.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 3 juillet 1967, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de 150 infirmiers

ARTICLE PREMIER. — Un concours sur titres pour le recrutement de 150 infirmiers aura lieu au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique le 16 juillet 1967, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 60-164 du 2 mai 1960.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 3 juillet 1967, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de 16 moniteurs

ARTICLE PREMIER. — Un concours sur titres pour le recrutement de 16 moniteurs aura lieu au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique à Tunis, le 16 juillet 1967 conformément aux dispositions du décret susvisé n° 59-228 du 12 août 1959.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 3 juillet 1967, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de 300 aides-soignants

ARTICLE PREMIER. — Un concours sur titres pour le recrutement de 300 aides-soignants aura lieu au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique le 16 juillet 1967 conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 60-164 du 2 mai 1960.

Décret N° 67-206 du 4 juillet 1967, portant création d'un emploi à la loi des cadres du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Est réalisée, à compter du 1er juillet 1967, au Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones la création d'un emploi de Directeur d'Administration Centrale.