Journal Officiel n° 32 du 6 août 1968

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CODE DE PROCEDURE PENALE

Dispositions préliminaires

De l'action publique et de l'action civile

ARTICLE PREMIER. — Toute infraction donne ouverture à une action publique ayant pour but l'application des peines et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation de ce dommage.

ART. 2. — L'action publique est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Elle peut également être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées par le présent code.

ART. 3. — Hors les cas prévus par la loi, l'action publique n'est pas subordonnée à l'existence d'une plainte et ne peut être arrêtée ni suspendue par le retrait de la plainte ou la renonciation à l'action civile.

ART. 4. — L'action publique s'éteint par :

1) la mort du prévenu;
2) la prescription;
3) l'amnistie;
4) l'abrogation de la loi pénale;
5) la chose jugée;
6) la transaction lorsque la loi en dispose expressément;
7) le retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite; le retrait de plainte à l'égard de l'un des inculpés profite à tous les autres.

ART. 5. — Sauf dispositions spéciales de la loi, l'action publique qui résulte d'un crime se prescrit par dix années révolues, celle qui résulte d'un délit par trois années révolues, et celle qui résulte d'une contravention par une année révolue et ce, à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite.

La prescription est suspendue par tout obstacle de droit ou de fait empêchant l'exercice de l'action publique hors celui qui résulte de la volonté du prévenu.

Dans le cas prévu à l'article 77 la prescription court, pendant la suspension des poursuites pour cause de démence, au profit du prévenu qui n'est pas en état de détention préventive.

ART. 6. — S'il a été fait, au cours des délais de prescription énumérés à l'article précédent, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement l'action publique interrompue ne se prescrit qu'à compter du dernier acte, même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

ART. 7. — L'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction.

Elle peut être exercée en même temps que l'action publique, ou, séparément devant la juridiction civile; dans ce dernier cas, il est sursis à son jugement tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.

ART. 8. — L'action civile se prescrit dans les mêmes conditions et délais que l'action publique résultant de l'infraction qui lui donne ouverture.

Elle est soumise à tous autres égards aux règles du droit civil.

LIVRE I

DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

Chapitre I. — De la police judiciaire

ART. 9. — La police judiciaire est chargée de constater les infractions, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de livrer ces derniers aux tribunaux, tant qu'une information n'est pas ouverte.

Section I — Des Officiers de Police Judiciaire

ART. 10. — La police judiciaire est exercée sous l'autorité du Procureur Général de la République et, dans chaque ressort de Cour d'Appel, des avocats généraux par :

1°) les procureurs de la République et leurs substituts;
2°) les juges cantonaux;
3°) les commissaires de police, officiers de police et chefs de poste de police;
4°) les officiers, sous-officiers et chefs de poste de la garde nationale;
5°) les cheikhs;
6°) les agents des administrations qui ont reçu des lois spéciales le pouvoir de rechercher et de constater par des procès-verbaux certaines infractions;
7°) les juges d'instruction dans les cas prévus par le présent Code.

ART. 11. — Les officiers de police judiciaire visés aux 2°, 3°, et 4° de l'article 10 sont les auxiliaires du Procureur de la République. Ils ont, en matière de crimes ou délits flagrants, les mêmes pouvoirs que ce dernier qu'ils doivent aviser sans délai de leurs diligences. En dehors de ces cas, ils ne peuvent faire aucun acte d'instruction s'ils n'ont reçu commission rogatoire à cet effet.

ART. 12. — Les juges cantonaux peuvent dans leurs circonscriptions faire personnellement ou requérir les autres officiers de police judiciaire visés aux 3° à 6° de l'article 10, chacun en ce qui le concerne, de procéder à tous actes d'enquête préliminaire. Ils peuvent procéder à l'arrestation provisoire des inculpés à charge à condition de les faire présenter sans délai au tribunal le plus proche.

En outre, ils reçoivent les dénonciations des crimes et délits commis dans le lieu où ils exercent leurs fonctions.

Ils donnent avis au Procureur de la République de tous les crimes et délits dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions; ils lui transmettent tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

ART. 13. — Les officiers de police judiciaire visés aux 3° et 4° de l'article 10 doivent :

1°) donner avis au Procureur de la République de toute infraction dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et lui transmettent tous renseignements et procès-verbaux qui s'y rapportent;
2°) recevoir les rapports, dénonciations et plaintes relatifs à ces infractions;
3°) constater par procès-verbaux, dans la limite de leur compétence territoriale, toute infraction d'une nature quelconque.

ART. 14. — Comme officier de police judiciaire, le juge d'instruction peut constater toute infraction qui serait commise en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ou dont l'existence lui serait révélée au cours d'une information régulière.

Mais, sauf au cas de crime flagrant, il n'a pas le droit de se saisir et ne peut instruire sur aucun fait sans réquisitoire du ministère public.

ART. 15. — Les cheikhs sont chargés de constater, dans la limite de leurs circonscriptions territoriales, les délits et contraventions qui auraient porté atteinte aux propriétés rurales.

Ils constatent par procès-verbal les circonstances de l'infraction et en rassemblent les preuves.

Ils suivent les objets soustraits dans les lieux où ils ont été transportés et les mettent sous séquestre.

Ils ne peuvent néanmoins, s'introduire dans les maisons d'habitation ou dépendances, si ce n'est en présence d'un des officiers de police judiciaire visés aux 2°, 3° et 4° de l'article 10 et dans la limite des pouvoirs conférés à ces derniers en matière de perquisitions domiciliaires. Le procès-verbal qui en est dressé est signé par celui en présence duquel la perquisition a été faite.

Ils arrêtent et conduisent devant le tribunal ou devant l'un des officiers de police judiciaire sus-visés, tout individu surpris en délit ou crime flagrant.

En outre, ils donnent avis de toutes les infractions dont ils ont acquis la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Enfin ils doivent, en cas de transport sur les lieux, assister le magistrat ou l'officier de police judiciaire en vue de la découverte de la vérité.

ART. 16. — Lorsque plusieurs officiers de police judiciaire se trouvent saisis d'une même affaire, c'est le premier saisi qui doit continuer à procéder.

Les officiers de police judiciaire qui ont le droit de requérir d'autres officiers de police judiciaire aux termes de l'article 12 ont également le pouvoir de les dessaisir à leur profit.

Toutefois, les officiers de police judiciaire sont toujours dessaisis dès que le Procureur de la République, son substitut ou le juge d'instruction se saisissent de l'affaire. Ils doivent leur remettre sur le champ l'inculpé ainsi que les procès-verbaux et les pièces à conviction.

ART. 17. — Les officiers de police judiciaire ont le droit, chacun dans la limite de ses attributions, de requérir l'assistance des agents de la force publique.

ART. 18. — Les plaintes et les dénonciations volontaires peuvent être faites verbalement devant un officier de police judiciaire, lequel doit les consigner dans un procès-verbal qu'il signe avec le plaignant ou le déclarant. Si ce dernier ne veut, ou ne peut signer, il en est fait mention.

Les plaintes peuvent aussi être faites par écrit. Elles doivent, en ce cas, être signées par les plaignants, leurs mandataires ou leurs représentants légaux.

Elles indiquent les faits susceptibles de motiver les poursuites, ainsi que les moyens de preuve.

ART. 19. — Les plaintes, dénonciations et procès-verbaux sont transmis, sans délai, par les officiers de police judiciaire qui les ont reçus, aux Procureurs de la République.

Section II. — Du Ministère Public

ART. 20. — Le ministère public met en mouvement et exercice l'action publique. Il requiert l'application de la loi et assure l'exécution des décisions de justice.

ART. 21. — Le ministère public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues à l'article 23. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.

Section III. — Des attributions du Procureur Général de la République et des Avocats Généraux

ART. 22. — Le Procureur Général de la République est chargé, sous l'autorité du Secrétaire d'État à la Justice, de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du territoire de la République.

Il peut représenter en personne le ministère public auprès des Cours d'Appel.

Il a autorité sur tous les magistrats du ministère public.

Il a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

En cas d'empêchement, l'intérim du Procureur Général de la République est assuré par un avocat général désigné par le Secrétaire d'État à la Justice.

ART. 23. — Le Secrétaire d'État à la Justice peut dénoncer au Procureur Général de la République les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites qu'il juge opportunes.

ART. 24. — L'Avocat Général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la Cour d'Appel.

Il est chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la Cour d'Appel.

Il a autorité sur tous les magistrats du ministère public de son ressort.

Il a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Section IV. — Des Attributions du Procureur de la République

ART. 25. — Le Procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès du Tribunal de première instance.

ART. 26. — Le Procureur de la République est chargé de la constatation de toutes les infractions, de la réception des dénonciations qui lui sont faites par les fonctionnaires publics ou les particuliers ainsi que des plaintes des parties lésées.

Hors le cas de crime ou délit flagrant, il ne peut faire d'actes d'instruction. Toutefois il peut recueillir, à titre de renseignements, les preuves par enquête préliminaire, interroger sommairement l'inculpé, recevoir des déclarations et en dresser procès-verbal.

Il peut, même en matière de crime ou délit flagrant, charger un officier de police judiciaire, de partie des actes de sa compétence.

ART. 27. — Sont compétents le Procureur de la République du lieu de l'infraction, celui du domicile de l'inculpé, celui de sa dernière résidence, ou celui du lieu où il a été trouvé.

ART. 28. — En cas de crime, le Procureur de la République doit aviser immédiatement le Procureur Général de la République et l'Avocat Général compétent, et requérir sans délai du juge d'instruction de son ressort une information régulière.

ART. 29. — Toutes les autorités et tous les fonctionnaires publics sont tenus de dénoncer au Procureur de la République les infractions qui sont parvenues à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et de lui transmettre tous les renseignements, procès-verbaux et actes y relatifs.

En aucun cas, ils ne peuvent être actionnés en dénonciation calomnieuse ni en dommages-intérêts, en raison des avis qu'ils sont tenus de donner par le présent article, à moins d'établir leur mauvaise foi.

ART. 30. — Le Procureur de la République apprécie la suite à donner aux plaintes et dénonciations qu'il reçoit ou qui lui sont transmises.

ART. 31. — Le Procureur de la République, en présence d'une plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée, peut requérir du juge d'instruction qu'il soit provisoirement informé contre inconnu et ce, jusqu'au moment où peuvent intervenir des inculpations ou s'il y a lieu, de nouvelles réquisitions contre personne dénommée.

ART. 32. — Le plaignant peut, sans être obligé de se constituer partie civile, réclamer la restitution des objets qui lui ont été pris.

Section V. — Des crimes et des délits flagrants

ART. 33. — Il y a crime ou délit flagrant :

1°) lorsque le fait se commet actuellement ou vient de se commettre;

2°) lorsque l'inculpé est poursuivi par la clameur publique, on est trouvé en possession d'objets ou présente des traces ou indices faisant présumer sa culpabilité, pourvu que ce soit dans un temps très voisin de l'action.

Est assimilé au crime ou délit flagrant, tout crime ou délit, qui même non commis dans les circonstances prévues à l'alinéa précédent a été commis dans une maison dont le maître requiert un officier de police judiciaire de le constater.

ART. 34. — Dans tous les cas de crime ou délit flagrant, le Procureur de la République réunit au droit de poursuivre tous les pouvoirs du juge d'instruction.

ART. 35. — En cas de crime flagrant, le juge d'instruction peut, dans sa circonscription, faire directement et par lui-même tous les actes attribués aux Procureurs de la République, suivant la loi, tout en conservant les pouvoirs qui lui sont propres; il doit aviser sans délai le Procureur de la République.

Il peut notamment entendre les témoins sans convocation préalable, arrêter l'inculpé présent sur un simple ordre verbal et faire exécuter lui-même ses ordonnances.

Il transmet ensuite ses procès-verbaux au ministère public qui prend les réquisitions qu'il juge utiles.

Section VI. — De la constitution de la partie civile

ART. 36. — Le classement de l'affaire par le Procureur de la République ne fait pas obstacle au droit qu'a la partie lésée de mettre en mouvement l'action publique sous sa propre responsabilité. Dans ce cas, elle peut, en se constituant partie civile, soit demander l'ouverture d'une information soit citer directement le prévenu devant le Tribunal.

ART. 37. — L'action civile poursuivie en même temps que l'action publique conformément à l'article 7 du présent code, peut être exercée, soit devant le juge d'instruction en cours d'information, soit devant la juridiction saisie de l'affaire.

ART. 38. — La juridiction saisie ou le juge d'instruction apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile, et, s'il échet, déclare cette constitution irrecevable.

L'irrecevabilité peut être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.

La juridiction saisie joint l'incident au fond et statue par un seul et même jugement. Toutefois, dans le cas où la partie civile agit à titre principal, la juridiction saisie rend une décision immédiate sur l'incident.

Le juge d'instruction statue par ordonnance après communication du dossier au ministère public, cette ordonnance est susceptible d'appel devant la chambre d'accusation dans les quatre jours de sa communication pour le Procureur de la République, et de sa notification pour les autres parties.

ART. 39. — La constitution de partie civile est faite au moyen d'une requête écrite signée par le plaignant ou son représentant et présentée suivant les cas au Procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction saisie.

Elle est dispensée de la consignation des frais. Toutefois, dans le cas de l'article 36 le plaignant doit, sous peine de non-recevabilité de sa plainte, consigner la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Cette somme est fixée, suivant les cas, par le Président de la juridiction saisie ou le juge d'instruction.

ART. 40. — La partie civile doit élire domicile au siège de la juridiction saisie de l'affaire. Faute de quoi elle ne peut opposer le défaut de signification des actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi.

ART. 41. — La partie civile qui se désiste expressément dans les quarante-huit heures de sa constitution ne sera pas tenue des frais depuis le désistement. Après désistement, l'action civile ne peut être portée que devant la juridiction civile.

ART. 42. — La partie lésée ne peut se constituer partie civile pour la première fois devant la juridiction d'appel.

ART. 43. — La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.

ART. 44. — Il est interdit de publier, avant toute décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de partie civile faites en application de l'article 36, sous peine d'une amende de cent dinars.

ART. 45. — Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé peut demander réparation du dommage occasionné par la mise en mouvement de l'action publique, sans préjudice des poursuites pénales du chef de dénonciation calomnieuse, s'il y a lieu.

L'action en dommages-intérêts est portée, dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive, devant le Tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle. Est compétent le Tribunal où l'affaire a été instruite.

Le tribunal statue en chambre du conseil, les parties ou leurs conseils et le ministère public entendus. Le jugement est rendu en audience publique. Le tribunal en cas de condamnation peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixe dans le jugement le coût des insertions.

L'opposition, s'il échet, et l'appel sont soumis aux formes et délais de droit commun en matière correctionnelle.

L'appel est porté devant la Cour d'Appel statuant dans les mêmes formes que le tribunal de 1ère instance.

L'arrêt de la Cour d'Appel peut être déféré à la Cour de Cassation comme en matière pénale.

ART. 46. — En cas de relaxe, le tribunal peut prononcer une amende de cinquante dinars contre la partie civile qui a cité directement le prévenu, sans préjudice des poursuites pénales du chef de dénonciation calomnieuse, s'il y a lieu.

Chapitre II. — De l'instruction

Section I. — Des Juges d'Instruction

ART. 47. — L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit et de contravention.

ART. 48. — Les fonctions de juge d'instruction sont confiées à un magistrat par décret. En cas de nécessité, un magistrat peut être désigné, par arrêté, pour remplir provisoirement les fonctions de juge d'instruction ou pour instruire des affaires déterminées.

En cas d'absence ou d'empêchement momentané, le titulaire est remplacé, pour les affaires urgentes, par un juge du siège désigné par le Président du tribunal.

ART. 49. — Lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction le Procureur de la République désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé.

ART. 50. — Le juge d'instruction a pour mission d'instruire les procédures pénales, de rechercher diligemment la vérité et de constater tous les faits qui serviront à la juridiction de jugement pour fonder sa décision.

Il ne peut participer au jugement des affaires dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction.

ART. 51. — Le juge d'instruction est saisi irrévocablement par le réquisitoire d'information.

Il est tenu d'instruire sur les faits visés. Il ne peut instruire que sur ces faits, à moins que les faits nouveaux révélés par l'information ne soient que des circonstances aggravantes de l'infraction déférée.

ART. 52. — Peut être saisi de l'affaire, le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui du domicile de l'inculpé, celui de sa dernière résidence, ou celui du lieu où il a été trouvé.

Si l'infraction est de la compétence d'une juridiction d'exception, le juge d'instruction procède aux actes d'instruction urgents et se déclare incompetent aussitôt après.

ART. 53. — Assisté de son greffier, le juge d'instruction entend les témoins, interroge les inculpés et procède aux constatations sur les lieux, aux visites domiciliaires et à la saisie des pièces à conviction.

Il ordonne les expertises et accomplit tous les actes tendant à la révélation des preuves à charge ou à décharge.

Les procès-verbaux du juge d'instruction sont signés à chaque page par ce magistrat, son greffier et le comparant.

Aucun interligne ne peut être fait; les ratures et renvois sont approuvés et signés par le juge d'instruction, le greffier et le comparant.

Les ratures et renvois non approuvés ainsi que les interlignes sont réputés non avenus.

ART. 54. — Le juge d'instruction peut procéder ou faire procéder, par les officiers de police judiciaire visés aux 3ᵉ et 4ᵉ de l'article 10, à une enquête sur la personnalité des inculpés, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale.

Il peut également faire procéder à un examen médico-psychologique de l'inculpé.

ART. 55. — Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif, le Procureur de la République peut requérir du juge d'instruction tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité.

Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure, à charge de la rendre dans les quarante huit heures.

Si le juge d'instruction ne croit pas devoir procéder aux actes requis, il doit rendre, dans les trois jours des réquisitions du Procureur de la République, une ordonnance motivée. Cette ordonnance est susceptible d'appel devant la chambre d'accusation dans les quatre jours de la communication.

ART. 56. — Le juge d'instruction se transporte d'office ou sur réquisition du Procureur de la République sur les lieux de l'infraction, au domicile de l'inculpé ou en tout autre endroit où l'on présume pouvoir trouver les éléments utiles à la manifestation de la vérité.

S'il se transporte d'office, il doit aviser le Procureur de la République et nonobstant l'absence de ce dernier, il peut procéder aux opérations nécessaires.

L'inculpé est transféré au lieu où s'effectue le transport, si sa présence paraît nécessaire.

ART. 57. — S'il est dans l'impossibilité de procéder lui-même à certains actes d'information, le juge d'instruction peut commettre rogatoirement les magistrats d'instruction des autres circonscriptions ou les officiers de police judiciaire de sa circonscription, chacun en ce qui le concerne, pour les actes de sa fonction, à l'exception des mandats. Il rend à cet effet une ordonnance qu'il communique pour exécution au Procureur de la République.

Le juge cantonal commis rogatoirement ne peut, sans l'autorisation expresse du juge d'instruction, subdéléguer les autres officiers de police judiciaire.

ART. 58. — Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut se transporter avec son greffier dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions, à l'effet d'y procéder à tous actes d'instruction, à charge par lui d'aviser, au préalable, le Procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel il se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.

Il doit aviser de ce transport le Procureur de la République de son tribunal et nonobstant l'absence de ce dernier, il peut procéder aux opérations nécessaires.

Section II. — De l'audition des témoins

ART. 59. — Le juge d'instruction a le droit d'entendre toutes personnes dont il estime le témoignage utile.

ART. 60. — Les témoins sont cités par la voie administrative ou par huissier-notaire.

Le témoin qui se présente volontairement peut être entendu, sans citation préalable. Il en est fait mention au procès-verbal.

ART. 61. — Toute personne citée comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer, sous réserve des dispositions du Code Pénal relatives au secret professionnel.

Si le témoin cité ne comparait pas, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du Procureur de la République, le condamner à une amende de dix à vingt dinars. S'il comparait ultérieurement, il peut, sur production de ses excuses et justifications, être déchargé de cette peine par le juge d'instruction après réquisitions du Procureur de la République.

Si, cité une deuxième fois, il ne comparait pas, un mandat d'amener peut être décerné contre lui.

Une amende de dix à vingt dinars peut, sur réquisition du Procureur de la République, être prononcée contre le témoin qui, bien que comparaisant, refuse de prêter serment ou de faire sa déposition.

La condamnation du témoin en vertu des alinéas précédents n'est pas susceptible d'appel.

ART. 62. — Lorsque le témoin se trouve dans l'impossibilité de répondre à la citation, sa déclaration est reçue à sa résidence.

ART. 63. — Peuvent être entendus sans prestation de serment et à titre de renseignements par le juge d'instruction :

1°) la partie civile;

2°) les personnes dont le témoignage n'est pas recevable d'après le Code de procédure civile et commerciale;

3°) les personnes auxquelles la loi ou un jugement a interdit de témoigner en justice;

4°) les personnes qui ont dénoncé spontanément l'infraction et le coupable quand la dénonciation est récompensée pécunièrement, et qu'elles n'y étaient pas obligées par la loi en raison de leurs fonctions.

ART. 64. — Le témoin, avant d'être entendu, doit prêter serment de dire la vérité, toute la vérité rien que la vérité. Il est, en outre, averti, qu'en cas de faux témoignage, il s'expose à être poursuivi conformément aux dispositions du Code pénal.

S'il apparaît au juge que le témoin a altéré la vérité, il en dresse un procès-verbal qu'il transmet au Procureur de la République.

ART. 65. — Les témoins sont entendus séparément et hors la présence de l'inculpé; ils déposent sans le concours d'aucun écrit. Ils sont, au début de leur déposition, invités à déclarer leur identité et à indiquer s'il existe entre eux et l'une des parties un motif de récusation.

La déposition terminée, le juge peut les interpeller, les confronter entre eux ou avec l'inculpé et faire avec leur concours toutes opérations utiles à la manifestation de la vérité.

Les dépositions et confrontations sont consignées dans des procès-verbaux dont il est donné lecture aux comparants et qui sont ensuite signés par eux, le juge et le greffier.

Si un témoin ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention

ART. 66. — Dans le cas où l'inculpé ou les témoins ne parlent pas la langue arabe un interprète est désigné d'office par le juge d'instruction.

Si le témoin ou l'inculpé est sourd ou muet, les questions et réponses sont faites par écrit.

S'il ne sait écrire, il lui est donné un interprète capable de converser avec lui, ou ayant l'habitude de le faire.

L'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment de traduire fidèlement les dépositions. Le procès-verbal mentionne les nom, prénoms, âge, profession et domicile de cet interprète qui signe comme témoin.

ART. 67. — Le témoin qui demande une indemnité est taxé par le Procureur de la République.

Section III. — De l'inculpé

ART. 68. — Dans le cas où l'inculpé est libre, il est convoqué par écrit pour être interrogé. La convocation est faite par la voie administrative ou par huissier-notaire. Elle indique:

1°) les nom, prénom, profession et adresse de l'inculpé;
2°) le lieu, la date et l'heure de la comparution;
3°) la nature de l'inculpation.

ART. 69. — Lors de la première comparution, le juge d'instruction constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés et les textes de loi applicables à ces faits et reçoit ses déclarations, après l'avoir averti de son droit de ne répondre qu'en présence d'un conseil de son choix. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal.

Si l'inculpé refuse de choisir un conseil ou si ce dernier, régulièrement convoqué, ne se présente pas, le juge d'instruction passe outre.

A défaut de choix, quand le prévenu est inculpé de crime et demande qu'on lui désigne un défenseur, un conseil doit lui être désigné d'office.

La désignation est faite par le Président du tribunal. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal.

Nonobstant les termes des alinéas précédents, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître, ou encore s'il s'est transporté sur les lieux en cas de flagrant délit.

L'interrogatoire doit fournir à l'inculpé l'occasion de se disculper ou d'avouer.

S'il invoque des preuves à sa décharge, vérification en est faite dans le plus bref délai.

L'aveu de l'inculpé ne dispense pas le juge d'instruction de rechercher d'autres éléments de preuve.

ART. 70. — L'inculpé détenu est autorisé à communiquer à tout moment avec son conseil, aussitôt après la première comparution.

Le juge d'instruction peut, par ordonnance motivée et non susceptible d'appel, prescrire l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Cette interdiction peut être renouvelée, mais pour une période de dix autres jours seulement.

En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de l'inculpé.

ART. 71. — L'inculpé est soumis à l'examen du service de l'identité judiciaire en vue de faire vérifier son identité et rechercher ses antécédents.

ART. 72. — Le juge entend d'abord séparément les inculpés, ensuite les confronte entre eux ou avec les témoins, s'il y a lieu. Il consigne questions et réponses ainsi que tous les incidents auxquels l'interrogatoire a donné lieu, dans un procès-verbal dressé séance tenante. L'interrogatoire est lu à l'inculpé, coté et paraphé en toutes ses pages et signé par le juge, le greffier, le comparant et, s'il y a lieu, l'avocat et l'interprète.

Si l'inculpé ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention avec indication du motif.

A moins que l'inculpé n'y renonce expressément, il n'est interrogé qu'en présence de son conseil, ou ce dernier dûment convoqué au moins vingt-quatre heures à l'avance.

La procédure est mise à la disposition du conseil à la veille de chacun des interrogatoires que l'inculpé doit subir.

Le conseil ne peut prendre la parole qu'après y avoir été autorisé par le juge d'instruction. En cas de refus, mention de l'incident est faite au procès-verbal. Il est également fait mention des déclarations du conseil.

Le juge apprécie l'opportunité des mesures complémentaires d'instruction qui lui sont demandées pour la manifestation de la vérité.

ART. 73. — Le Procureur de la République peut assister aux interrogatoires et confrontations de l'inculpé.

Il ne peut prendre la parole qu'après y avoir été autorisé par le juge d'instruction. En cas de refus, mention de l'incident est faite au procès-verbal.

ART. 74. — Si l'inculpé refuse de répondre ou simule des infirmités qui l'en empêcheraient, le juge l'avertit qu'il sera passé outre à l'instruction du procès et fait mention au procès-verbal de cet avertissement.

ART. 75. — Si le Procureur de la République, l'inculpé, le civilement responsable ou la partie civile, soulève l'incompétence du juge d'instruction, ce dernier doit statuer. L'ordonnance de rejet est susceptible d'appel devant la chambre d'accusation dans les quatre jours de sa communication, pour le Procureur de la République et de sa notification, pour les autres parties.

L'appel ne suspend pas la procédure d'information.

ART. 76. — Le juge d'instruction présente à l'inculpé les pièces à conviction afin qu'il déclare s'il les reconnaît et qu'il fasse à leur sujet toutes observations qu'il croit utiles.

ART. 77. — En cas de démence de l'inculpé survenue depuis l'infraction, il est sursis à la mise en jugement ou au jugement.

L'inculpé peut être maintenu ou placé sous mandat de dépôt.

Section IV. — Des mandats de justice

ART. 78. — Lorsque l'inculpé n'a pas comparu ou se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 85, le juge d'instruction peut décerner mandat d'amener. Le mandat d'amener est daté, signé et scellé. L'inculpé y est désigné le plus clairement possible. Le mandat indique l'objet de l'inculpation, les textes de loi applicables et contient l'injonction à tout agent de la force publique de procéder à l'arrestation de l'inculpé et de l'amener devant le juge d'instruction.

Si l'inculpé ne peut être trouvé, le mandat est exhibé au chef du quartier ou au cheikh du lieu de sa résidence, lequel y appose son visa.

ART. 79. — Après exécution du mandat d'amener, le juge d'instruction interroge l'inculpé dans les trois jours au plus tard de son entrée dans la maison de dépôt.

A l'expiration de ce délai, l'inculpé est conduit d'office, par les soins du surveillant chef, devant le Procureur de la République qui requiert du juge d'instruction l'interrogatoire immédiat.

En cas de refus ou d'impossibilité, l'interrogatoire est fait par le Président du tribunal ou par le juge qu'il désigne, faute de quoi le Procureur de la République ordonne la mise en liberté immédiate de l'inculpé.

ART. 80. — Après interrogatoire de l'inculpé, le juge d'instruction peut sur conclusions du Procureur de la République, décerner un mandat de dépôt si le fait emporte une peine d'emprisonnement ou une peine plus grave.

Si la décision du juge d'instruction n'est pas conforme au réquisitoire, son ordonnance peut être attaquée par voie d'appel devant la chambre d'accusation par le Procureur de la République dans les quatre jours à partir de la communication, qui doit être faite, sans délai, de la dite ordonnance.

ART. 81. — Le mandat de dépôt est rédigé, daté, signé et scellé par le juge d'instruction. Il indique clairement le nom et la qualité de ce magistrat, le nom, l'âge présumé, la profession et le lieu de naissance de l'inculpé, le lieu de sa résidence, l'objet de l'inculpation avec citation du texte de loi applicable. Il contient l'ordre donné par le juge au surveillant-chef de la prison de recevoir et de détenir l'inculpé.

Il est notifié à l'inculpé et immédiatement exécuté.

Le porteur du mandat a le droit :

1°) de requérir l'assistance de la force publique;
2°) de perquisitionner, conformément aux prescriptions de la loi pour la recherche de l'inculpé partout où il y a vraisemblance qu'il peut se trouver. Il est dressé procès-verbal de la perquisition.

ART. 82. — L'officier chargé de l'exécution du mandat remet le prévenu au surveillant-chef de la prison qui lui donne décharge et qui remet dans les vingt quatre heures le récépissé du mandat au juge d'instruction après l'avoir daté et signé.

ART. 83. — L'inobservation des formalités prescrites pour l'établissement des mandats n'entraîne pas leur nullité, mais elle donne lieu à des sanctions et à des dommages-intérêts, s'il échet.

Section V. — De la détention préventive

ART. 84. — La détention préventive est une mesure exceptionnelle. Lorsqu'elle est ordonnée, les règles ci-après doivent être observées.

ART. 85. — L'inculpé peut être soumis à la détention préventive, dans les cas de crimes ou délits flagrants et toutes les fois que, en raison de l'existence de présomptions graves, la détention semble nécessaire comme une mesure de sécurité pour éviter de nouvelles infractions, comme une garantie de l'exécution de la peine ou comme un moyen d'assurer la sincérité de l'information.

La liberté avec ou sans cautionnement est de droit, cinq jours après l'interrogatoire, en faveur de l'inculpé ayant une résidence fixe et n'ayant déjà été condamné à aucune peine supérieure à trois mois d'emprisonnement, quand le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à un an d'emprisonnement.

Section VI. — De la liberté provisoire

ART. 86. — En toute matière et hors les cas prévus à l'article 85 où elle est de droit, la mise en liberté provisoire de l'inculpé peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction, avec ou sans cautionnement, après avis du Procureur de la République et à charge par l'inculpé de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en est requis.

Sous les obligations prévues à l'alinéa précédent, la mise en liberté provisoire peut aussi être ordonnée en tout état de cause par le juge d'instruction sur les réquisitions du Procureur de la République ou sur la demande de l'inculpé ou de son conseil.

La mise en liberté provisoire n'a lieu dans tous les cas qu'après élection de domicile par l'inculpé dans le lieu du siège du tribunal, s'il n'y est déjà domicilié.

ART. 87. — L'ordonnance du juge d'instruction accordant ou rejetant la liberté provisoire est susceptible d'appel de la part du Procureur de la République, de la partie civile ou de l'inculpé devant la chambre d'accusation dans les quatre jours de la communication, pour le Procureur de la République et de sa notification pour les autres parties.

L'appel du Procureur de la République met obstacle à l'exécution de l'ordonnance de mise en liberté; quant à l'appel de la partie civile, il ne met pas obstacle à l'exécution de la dite ordonnance.

ART. 88. — L'ordonnance de mise en liberté provisoire de l'inculpé n'empêche pas le juge d'instruction ou la juridiction saisie de décerner un nouveau mandat de dépôt si cette mesure est rendue nécessaire par le fait que l'inculpé, convoqué, ne comparait pas ou par suite de circonstances nouvelles et graves.

Toutefois, si la liberté provisoire avait été accordée par la chambre d'accusation réformant l'ordonnance du juge d'instruction ce dernier ne pourrait décerner un nouveau mandat que sur décision conforme de cette chambre, le ministère public entendu.

ART. 89. — Le cautionnement consiste, soit dans le dépôt d'une somme en numéraire, de chèques certifiés ou titres garantis par l'État soit dans l'engagement pris par une personne offrant une solvabilité suffisante de faire représenter l'inculpé à tous les actes de la procédure ou, à défaut, de verser au Trésor la somme déterminée par le juge.

L'ordonnance de mise en liberté provisoire détermine la nature et, s'il y a lieu, le montant du cautionnement à fournir.

ART. 90. — Le cautionnement garantit :

1°) la représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement;
2°) le paiement dans l'ordre suivant :
a) des frais avancés par le Trésor;
b) de ceux avancés par la partie civile;
c) des amendes.

L'ordonnance de mise en liberté provisoire détermine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement.

ART. 91. — Si l'inculpé ne se présente pas, sans motif légitime d'excuse, à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, la première partie du cautionnement est acquise à l'État.

Néanmoins, en cas de non-lieu ou d'acquittement, la décision peut en ordonner la restitution au prévenu ou au tiers.

En cas de condamnation, la seconde partie du cautionnement confisqué est affectée aux frais et à l'amende dans l'ordre énoncé à l'article précédent; le surplus est restitué.

ART. 92. — La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause à la juridiction saisie de l'affaire.

Dans tous les autres cas la requête peut être adressée à la chambre d'accusation.

Il est statué sur simple requête, en chambre du conseil, le ministère public entendu.

Section VII. — Des perquisitions

ART. 93. — Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.

ART. 94. — Les perquisitions domiciliaires sont de la compétence exclusive du juge d'instruction.

Peuvent néanmoins opérer des perquisitions domiciliaires :

1°) les officiers de police judiciaire en cas de crime ou délit flagrant, dans les conditions fixées par le présent Code;
2°) les officiers de police judiciaire visés aux N°s 2 à 4 de l'article 10 délégués par le juge d'instruction;
3°) les fonctionnaires et agents de l'Administration à ce autorisés par un texte spécial.

ART. 95. — Aucune perquisition ne peut être faite avant six heures et après vingt heures dans les maisons d'habitation et dépendances, sauf au cas de crime ou délit flagrant, ou quand il y aura lieu d'entrer, même sans la réclamation du maître de la maison, pour y faire saisir le prévenu ou pour y arrêter un prisonnier évadé.

ART. 96. — Le juge d'instruction, ou l'officier de police judiciaire qui procède à une visite domiciliaire doit, s'il est nécessaire, se faire assister par une femme de confiance.

Si la présence de l'inculpé à la perquisition n'a pas été jugée possible ou utile, le juge fait assister à son opération deux témoins pris parmi les gens de la maison, ou, à défaut, les voisins qui signent au procès-verbal.

Section VIII. — De la saisie

ART. 97. — Le juge d'instruction doit rechercher et saisir les papiers ou effets susceptibles de servir à la manifestation de la vérité.

Il en est fait inventaire, autant que possible en présence de l'inculpé ou du tiers en la possession de qui se trouvaient les objets saisis. Il est dressé procès-verbal de la saisie.

Les objets saisis sont clos et placés, suivant le cas, sous enveloppe, paquet cacheté ou étiquette qui portent la date de la saisie et le numéro de l'affaire.

Hors le cas de crime ou délit flagrant, les officiers de police judiciaire n'ont les mêmes pouvoirs que s'il y a péril en la demeure.

ART. 98. — Lorsque l'objet saisi est sujet à dépérissement ou de conservation onéreuse, le juge peut, après avis du Procureur de la République, et notification à la partie saisie, le faire vendre aux enchères publiques aussitôt que les besoins de l'instruction le permettent. Dans ce cas, le droit du propriétaire s'exerce sur le prix dans le délai imparti par l'article 100.

ART. 99. — Le juge d'instruction peut ordonner la saisie de tout objet, correspondance et autres envois, s'il le juge utile à la manifestation de la vérité.

Même hors le cas de crime ou délit flagrant, le Procureur de la République a toujours la faculté de faire rechercher et saisir par réquisitoire la correspondance adressée à l'inculpé ou émanant de lui. Il ne doit pas en prendre connaissance, sauf s'il y a péril en la demeure.

ART. 100. — Toute personne qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice peut en réclamer la restitution au juge d'instruction et, sur son refus, à la chambre d'accusation qui statueront sur simple requête.

Tout objet saisi qui n'est pas réclamé par le propriétaire dans le délai de trois ans à partir de l'ordonnance de non-lieu ou du jugement est acquis à l'État.

Section IX. — Des expertises

ART. 101. — Le juge d'instruction peut, lorsque les circonstances paraissent l'exiger, commettre un ou plusieurs experts, pour procéder à des vérifications d'ordre technique qu'il précise.

Sauf cas d'urgence, notification en est faite au Procureur de la République, à la partie civile et à l'inculpé qui peuvent dans les quatre jours, faire valoir contre ce choix leurs motifs de récusation. Le juge apprése et statue sans appel par ordonnance.

Dans les quarante-huit heures de la notification, le conseil de l'inculpé peut demander communication du dossier.

ART. 102. — Toute ordonnance commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission.

Si des raisons particulières l'exigent, ce délai peut être prorogé sur requête des experts et par ordonnance motivée rendue par le juge d'instruction qui les a désignés.

Les experts qui ne déposent pas leur rapport dans le délai qui leur a été imparti peuvent être immédiatement remplacés et doivent rendre compte des investigations auxquels ils ont procédé. Ils doivent aussi restituer dans les quarante-huit heures les objets, pièces et documents qui leur auraient été confiés en vue de l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent être également contraints par ordonnance non susceptible d'appel et exécutoire dans les formes prévues par

le Code de procédure civile et commerciale, à restituer tout ou partie de la provision qui leur aurait été avancée. Ils peuvent être, en outre, l'objet de mesures disciplinaires.

Les experts doivent remplir leur mission en liaison avec le juge d'instruction; ils doivent le tenir au courant du développement de leurs opérations et le mettre à même de prendre à tout moment toutes mesures utiles.

ART. 103. — Lorsque les opérations d'expertises sont terminées, les experts rédigent un rapport qui doit contenir la description des dites opérations ainsi que leurs conclusions. Les experts doivent attester avoir personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées et signent leur rapport.

S'ils sont d'avis différents ou s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves en les motivant.

Section X. — De la clôture de l'information

ART. 104. — Quand la procédure est terminée, le juge d'instruction la communique au Procureur de la République qui doit, dans les huit jours au plus tard, adresser ses réquisitions écrites tendant au renvoi devant la juridiction compétente, au non-lieu, au plus ample informé ou au dessaisissement pour incompétence.

Aussitôt que le Procureur de la République a déposé ses réquisitions le juge d'instruction statue par ordonnance sur tous les inculpés et sur les chefs de prévention retenus à leur égard, ainsi que sur tous les chefs de conclusions du réquisitoire du Procureur de la République.

L'ordonnance contient les nom, prénoms, âge, lieu de naissance, domicile et profession de l'inculpé, l'exposé sommaire et la qualification légale du fait, les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes, puis la décision du juge d'instruction.

ART. 105. — Si le juge d'instruction se reconnaît incompétent, il doit rendre une ordonnance de dessaisissement: le Procureur de la République transmet alors le dossier avec les pièces à conviction à la juridiction compétente et tient à sa disposition le prévenu en l'état où il se trouve.

ART. 106. — Si le juge est d'avis que l'action publique n'est pas recevable, que le fait ne constitue pas une infraction, ou qu'il n'y a pas contre l'inculpé de charges suffisantes, il déclare par ordonnance qu'il n'y a pas lieu à poursuivre, et, si l'inculpé a été arrêté, il ordonne sa mise en liberté. Il statue aussi sur la restitution des objets saisis.

Après décision de non-lieu, le juge d'instruction demeure compétent pour statuer éventuellement sur la restitution des objets saisis.

ART. 107. — Si le juge estime que le fait est punissable et qu'il y a des charges suffisantes, il renvoie l'inculpé devant le tribunal compétent. Il ordonne sa mise en liberté si l'infraction est une contravention ou si elle n'entraîne pas une peine d'emprisonnement.

Si l'infraction constitue un crime, il ordonne le renvoi à la chambre d'accusation des pièces d'instruction auxquelles il joint l'exposé détaillé de la procédure et un état des pièces à conviction.

ART. 108. — Le Procureur de la République pourvoit à l'exécution des ordonnances rendues par le juge d'instruction.

ART. 109. — Les ordonnances du juge d'instruction sont immédiatement communiquées au Procureur de la République qui peut dans tous les cas, interjeter appel dans le délai de quatre jours à partir de la date de l'ordonnance.

Elles sont également notifiées dans les quarante-huit heures à la partie civile qui peut former appel dans les quatre jours à dater de la notification contre celles qui font grief à ses intérêts civils.

L'ordonnance de renvoi devant la chambre d'accusation est notifiée à l'inculpé qui peut interjeter appel dans le même délai.

ART. 110. — L'appel est formé par déclaration écrite ou verbale; il est reçu par le greffier de l'instruction. Si l'appelant est détenu, l'appel est reçu par le surveillant-chef qui le communique sans délai au greffier de l'instruction.

L'appel est examiné par la chambre d'accusation.

En cas d'appel du ministère public, l'inculpé détenu est maintenu en prison jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel, à moins que le Procureur de la République ne consente à la mise en liberté immédiate.

La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel. Ses décisions sont immédiatement exécutoires.

ART. 111. — Dans les cas de renvoi, soit devant le juge cantonal, soit devant le tribunal correctionnel, le Procureur de la République est tenu d'envoyer, dans les quatre jours au plus tard, au greffe du tribunal compétent, toutes les pièces d'instruction et de conviction.

Il est tenu d'assigner l'inculpé pour la plus prochaine audience utile.

Le mandat de dépôt conserve sa valeur exécutoire jusqu'au prononcé du jugement.

Chapitre III. — De la chambre d'accusation

ART. 112. — Chaque Cour d'Appel comprend au moins une chambre d'accusation. La chambre d'accusation est composée d'un Président de chambre et de deux Conseillers. En cas d'empêchement, le Président peut être remplacé par un Conseiller à la Cour d'Appel et les Conseillers par des magistrats du tribunal de première instance.

La chambre d'accusation se réunit toutes les fois qu'il est nécessaire et sur la demande de l'Avocat Général.

ART. 113. — Les fonctions du ministère public auprès de la chambre d'accusation sont exercées par l'Avocat Général ou par l'un de ses Substituts.

ART. 114. — L'Avocat Général près la Cour d'Appel saisie dans les conditions prescrites à l'article 107, 2° alinéa, doit transmettre le dossier avec ses réquisitions dans les dix jours, à la chambre d'accusation qui statue dans la huitaine, le ministère public entendu, hors la présence des parties.

Les conseils de l'inculpé et de la partie civile peuvent prendre communication des pièces de la procédure et fournir des mémoires.

ART. 115. — Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux affaires renvoyées devant la chambre d'accusation à la suite d'un appel ou d'un renvoi d'une autre juridiction.

ART. 116. — Si la chambre d'accusation estime que le fait ne constitue pas une infraction, ou qu'il n'y a pas contre l'inculpé de charges suffisantes, elle déclare qu'il n'y a pas lieu à suivre, ordonne la mise en liberté de l'inculpé détenu, et statue sur la restitution des objets saisis. Elle demeure compétente pour statuer éventuellement sur cette restitution postérieurement à l'arrêt de non-lieu.

S'il y a présomptions suffisantes de culpabilité, elle renvoie l'inculpé devant la juridiction compétente, en statuant à l'égard de chacun des inculpés renvoyés devant elle sur tous les chefs d'infraction résultant de la procédure.

La chambre peut également ordonner, s'il échet, un complément d'information par l'un de ses conseillers ou par le juge d'instruction.

Elle peut même, le ministère public entendu, ordonner des poursuites nouvelles, informer ou faire informer sur des faits n'ayant pas encore fait l'objet d'une instruction.

ART. 117. — La chambre d'accusation peut toujours décerner mandat de dépôt contre l'inculpé. Elle peut également, le ministère public entendu, ordonner la mise en liberté de l'inculpé détenu.

ART. 118. — Si la chambre d'accusation estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel ou la justice cantonale.

ART. 119. — Si les faits retenus à la charge des inculpés constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre d'accusation prononce la mise en accusation devant la Cour Criminelle.

L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation.

Cet arrêt est communiqué aux parties avec les pièces de la procédure.

ART. 120. — Les décisions de la chambre d'accusation sont communiquées ou notifiées conformément aux prescriptions de l'article 109.

Elles peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues aux articles 258 et suivants du présent Code.

Chapitre IV. — De la reprise de l'information sur charges nouvelles

ART. 121. — L'inculpé à l'égard duquel le juge d'instruction ou la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherché à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.

Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations ou témoins, les pièces et les procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction ou de la chambre d'accusation, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été jugées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.

Il appartient au Procureur de la République ou à l'Avocat Général seuls de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.

LIVRE II

DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

Chapitre 1. — De la compétence

ART. 122. — Sont qualifiées crimes, aux effets du présent Code, les infractions que les lois punissent de mort, des travaux forcés ou de l'emprisonnement pendant plus de cinq années.

Sont qualifiées délits, les infractions que les lois punissent de l'emprisonnement d'une durée supérieure à quinze jours et ne dépassant pas cinq années ou d'une amende de plus de soixante-dinars.

Sont qualifiées contraventions, les infractions que les lois punissent d'une peine ne dépassant pas quinze jours d'emprisonnement ou soixante-dinars d'amende.

ART. 123. — Le juge cantonal connaît en dernier ressort des contraventions.

Il connaît en premier ressort :

1°) des délits punis d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas une année ou d'une peine d'amende, quel qu'en soit le montant.

Le tribunal de première instance demeure exceptionnellement compétent en ce qui concerne les délits de blessures et d'incendie involontaires;

2°) des délits dont la connaissance lui est attribuée par un texte spécial.

ART. 124. — Le tribunal de première instance connaît :

1°) en premier ressort de tous les délits à l'exception de ceux qui sont de la compétence du juge cantonal;

2°) en dernier ressort, sur appel, des délits jugés par le juge cantonal.

ART. 125. — Les aggravations de pénalité, dans tous les cas de récidive, ne modifient pas la compétence.

ART. 126. — La Cour d'Appel connaît en dernier ressort, sur appel, des délits jugés par le tribunal de première instance.

ART. 127. — La Cour Criminelle est seule compétente pour connaître des crimes.

ART. 128. — La Cour Criminelle statue, dans tous les cas, en dernier ressort.

ART. 129. — Sont compétents pour connaître d'une infraction, le tribunal du lieu où elle a été commise, celui du domicile du prévenu, celui de sa dernière résidence ou celui du lieu où il a été trouvé.

Le tribunal saisi en premier lieu de la poursuite doit statuer.

ART. 130. — Sont connexes les infractions :

1°) commises en même temps par plusieurs personnes réunies, même si le but n'est pas commun;

2°) commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, à la suite d'un concert formé à l'avance entre elles;

3°) commises, même lorsqu'il n'y a pas pluralité de délinquants, afin de se procurer les moyens d'accomplir d'autres délits, pour en faciliter ou en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité.

ART. 131. — En cas d'infractions connexes, aux termes de l'article précédent ou dans d'autres cas analogues quand les circonstances rendent nécessaires l'unité de poursuite, la jonction des procédures peut être ordonnée.

Si les faits connexes sont, soit en raison de la nature de l'infraction soit en raison de la qualité de leurs auteurs, de la compétence juridictionnelle de tribunaux de degrés différents, c'est le tribunal du degré le plus élevé qui en connaît.

Si, au contraire, les faits appartiennent à la même classe d'infractions, le tribunal compétent pour connaître de l'une d'elles est compétent pour connaître des autres, nonobstant les dispositions de l'article 129.

La jonction des procédures est obligatoire dans les cas prévus par l'article 55 du Code pénal.

ART. 132. — Les tribunaux peuvent juger, suivant les règles du droit civil, les exceptions préalables de nature civile qui sont soulevées au cours d'une instance pénale, pourvu qu'ils soient compétents pour connaître, au civil, de ces mêmes questions. Sinon, ils doivent surseoir à statuer, sauf dispositions spéciales de la loi, jusqu'après jugement définitif de l'exception préjudicielle.

L'exception préjudicielle n'est admise que si elle n'apparaît pas comme un simple moyen dilatoire et si elle peut avoir une influence spéciale et directe sur la poursuite. Un délai est imparti à la partie civile ou au prévenu pour saisir la juridiction compétente. Faute de quoi, il est passé outre.

Le tribunal ne doit pas surseoir à statuer si la prévention est relative à des faits de violences ou de rebellion.

Chapitre II. — Dispositions communes

ART. 133. — Les dispositions du présent chapitre sont communes à toutes les juridictions.

Section I. — Des citations

ART. 134. — Les citations, sauf dispositions contraires de la loi, sont faites, soit par la voie administrative, soit par exploit d'huissier-notaire.

ART. 135. — La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile ou de toute administration légalement habilitée.

La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.

Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable ou de témoin de la personne citée.

Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci.

La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.

ART. 136. — Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution à l'audience est d'au moins trois jours.

Si la partie citée demeure hors du territoire de la République ce délai est porté à trente jours.

ART. 137. — La citation de l'inculpé détenu est faite par l'intermédiaire du surveillant-chef de la prison.

ART. 138. — Si l'audience est renvoyée à jour fixe, il n'est pas donné de nouvelle citation.

ART. 139. — La citation doit être remise à la personne de l'intéressé, à son mandataire, à son domestique ou à toute personne habitant avec lui, à la condition que celle-ci soit douée de discernement.

Si celui qui est chargé de la remise de la citation ne trouve personne au domicile ou si la personne trouvée refuse de recevoir la citation, celle-ci est remise au chef du quartier, au cheikh ou au chef du poste de police ou de la garde nationale dans la circonscription duquel se trouve le domicile de l'intéressé.

ART. 140. — L'original, la copie ou le talon de la citation indiquent les nom et qualité de la personne chargée de la remise de la citation à l'intéressé ainsi que la date de cette remise.

Ils sont revêtus de la signature du cité et si ce dernier ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention. Ils doivent être également revêtus de la signature de la personne qui en a assuré la remise. Ils sont renvoyés sans délai au greffe du tribunal saisi de l'affaire, et ils sont ensuite annexés aux pièces de la procédure par le greffier.

Section II. — De la comparution des délinquants et des audiences

ART. 141. — Le prévenu poursuivi pour un crime ou pour un délit puni d'emprisonnement est tenu de comparaître personnellement.

Pour les délits n'entraînant pas la peine d'emprisonnement et dans tous les cas où il a été cité directement par la partie civile, le prévenu peut se faire représenter par un avocat. Le tribunal peut toujours, s'il le juge utile, ordonner la comparution personnelle.

Lorsque le prévenu, régulièrement cité, ne comparait pas ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa ci-dessus, n'est pas représenté, le tribunal peut passer outre aux débats et statuer par défaut si le prévenu n'est pas touché personnellement par la convocation ou rendre une décision réputée contradictoire s'il est personnellement touché.

La partie civile peut se faire représenter dans tous les cas par un avocat, à moins que le tribunal n'ordonne sa comparution personnelle.

La partie civilement responsable peut se faire représenter par un avocat dans tous les cas.

L'assistance d'un avocat est obligatoire devant la Cour Criminelle. Si l'accusé ne choisit pas un avocat, le Président lui en désigne un d'office.

ART. 142. — Si l'inculpé se soustrait par la fuite aux poursuites dont il est l'objet, le tribunal peut décerner contre lui mandat d'amener ou mandat de dépôt et ordonner, en outre, sur conclusions du ministère public le sequestre de ses biens.

Cette mesure fait l'objet d'une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne et d'un affichage à la porte du Gouvernorat de la résidence de l'inculpé.

Sont nuls les actes par lesquels l'inculpé disposerait de ses biens après la publicité de leur mise sous séquestre.

Le sequestre est levé par jugement du tribunal qui l'aura prononcé. En ce cas la levée du séquestre est affichée et publiée dans les formes prescrites par l'alinéa premier du présent article.

En cas d'inexécution du mandat décerné, le prévenu est jugé par défaut.

ART. 143. — Le Président a la direction des débats et la police de l'audience.

Les débats sont publics et ont lieu en présence du représentant du ministère public et des parties à moins que le tribunal ne décide le huis-clos, soit d'office, soit à la demande du ministère public pour sauvegarder l'ordre public ou les bonnes moeurs. Mention en est faite au procès-verbal d'audience.

Le plaignant, s'il est présent et s'il n'est pas partie civile est d'abord entendu.

Il est ensuite donné connaissance des pièces du dossier.

Les témoins ou experts sont appelés et, après proposition et jugement des reproches, entendus, s'il y a lieu.

Le prévenu est interrogé ainsi que le civilement responsable. Les pièces à conviction ou à décharge sont présentées, s'il y a lieu, aux témoins et aux parties.

Les parties et leurs conseils ne peuvent poser de questions que par l'organe du Président.

Il est procédé à toutes confrontations utiles.

La partie civile présente ses conclusions par elle-même ou par avocat.

Le représentant du ministère public pose ses questions par l'organe du Président et donne ensuite ses conclusions. Le prévenu et le civilement responsable peuvent répliquer.

La parole est enfin donnée aux avocats du prévenu et du civilement responsable.

Le Président clôt les débats lorsque le tribunal estime qu'il est suffisamment éclairé.

Le tribunal peut commettre un de ses membres pour procéder à une information complémentaire. En ce cas, la suite des débats est remise à date fixe.

ART. 144. — Le tribunal entend d'office les témoins dont il juge l'audition utile.

Le représentant du ministère public, la partie civile et l'inculpé, peuvent demander à faire entendre des témoins; ils doivent indiquer l'identité de ces témoins et l'objet de leur déposition.

Le tribunal est juge de l'opportunité de la demande. Il est statué, en cas de refus, par jugement motivé.

ART. 145. — Après avoir répondu à l'appel de leurs noms, les témoins et experts sont conduits dans une chambre réservée d'où ils ne sortent successivement que pour déposer devant le tribunal en présence des parties; leur déposition est reçue dans les formes prescrites par les articles 64 à 66 du présent Code, sauf ce qui est dit pour l'établissement des procès-verbaux.

A moins d'autorisation spéciale, ils doivent, après avoir déposé, rester dans la salle d'audience jusqu'à la clôture des débats publics.

Il peut être requis ou ordonné qu'ils se retirent pendant la déposition d'un autre témoin.

ART. 146. — Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d'entendre un détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au Président du tribunal de première instance le plus proche du lieu de détention.

Ce magistrat peut déléguer l'un des juges du tribunal qui procède à l'audition du détenu par procès-verbal.

ART. 147. — Le prévenu qui trouble les débats par son attitude peut être éloigné de l'audience. Les débats continuent en son absence et le jugement, qui est réputé contradictoire, est porté à sa connaissance par le greffier.

ART. 148. — Si le prévenu refuse de répondre, il est passé outre aux débats et le jugement est réputé contradictoire à son égard.

ART. 149. — Le greffier rédige à l'audience un résumé des débats. Il y mentionne spécialement la composition du tribunal et sa décision. Ce résumé est soumis dans les vingt-quatre heures pour communication et visa, au Président de l'audience et au représentant du ministère public. Il est ensuite annexé au dossier de la procédure.

Section III. — De l'Administration de la preuve

ART. 150. — Hors les cas où la loi en dispose autrement les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Si la preuve n'est pas rapportée, le juge renvoie le prévenu des fins de la poursuite.

ART. 151. — Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves versées aux débats et discutées oralement et contradictoirement devant lui.

ART. 152. — L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.

ART. 153. — Si l'existence de l'infraction est subordonnée à celle d'un droit privé, le juge observe les règles de preuve en la matière.

ART. 154. — Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers de police judiciaire ou les fonctionnaires ou agents auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les délits et contraventions, font foi jusqu'à preuve du contraire.

Cette preuve doit être rapportée par écrit ou par témoins.

ART. 155. — Le procès-verbal n'a force probante qu'autant qu'il est régulier en la forme et que son auteur agissant dans l'exercice de ses fonctions, rapporte sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu ou entendu personnellement.

ART. 156. — Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux sont réglées par les lois spéciales. A défaut de disposition contraire la procédure de l'inscription de faux est réglée comme il est dit aux articles 284 et suivants.

ART. 157. — Si le tribunal estime qu'une expertise est nécessaire il est procédé conformément aux articles 101 et suivants.

ART. 158. — Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 134 et suivants.

ART. 159. — Les dispositions des articles 61 et 67 sont applicables devant les juridictions de jugement.

ART. 160. — Les personnes visées à l'article 63 peuvent être entendues à l'audience sans prestation de serment et à titre de renseignements, à moins que le ministère public ou le prévenu ne s'y opposent.

ART. 161. — S'il apparaît qu'au cours des débats un témoin a fait sciemment une déclaration contraire à la vérité, le Président dresse procès-verbal de l'incident. Le témoin est mis en état d'arrestation, le ministère public entendu, et peut être jugé séance tenante.

Section IV. — Du jugement

ART. 162. — Les jugements sont rendus à la majorité des voix.

Toutefois les condamnations à la peine capitale ou aux travaux forcés à perpétuité sont prononcées par quatre voix au moins.

ART. 163. — Le Président recueille les avis en commençant par le juge le moins ancien; il donne son avis le dernier.

S'il se forme plus de deux opinions, le ou les juges les moins anciens sont tenus de se rallier à l'une des opinions émises.

ART. 164. — Le tribunal prononce son jugement après avoir délibéré conformément à la loi, une fois les débats clôturés. Toutefois en matière correctionnelle, il peut remettre le prononcé du jugement à une audience ultérieure qu'il fixe.

En matière criminelle, le jugement doit être lu, en entier, à l'audience publique.

ART. 165. — La délibération est secrète. Il ne doit en subsister aucune trace écrite. Ne peuvent y participer que les juges qui ont assisté aux débats. Lorsque la majorité s'est formée, il est dressé un projet de jugement motivé, signé par les juges qui ont délibéré.

Ce projet ne revêt sa forme définitive qu'après son prononcé en audience publique, en présence de tous les magistrats qui l'ont signé.

Si l'un des magistrats qui ont participé au délibéré est signé le projet de jugement a été empêché pour raison grave de santé, d'assister à l'audience du prononcé de ce jugement, celui-ci a lieu en présence des autres magistrats.

Mais si le magistrat empêché n'a pas signé le projet de jugement ou que le motif d'empêchement résulte de la perte de sa qualité, le délibéré est obligatoirement rompu et les débats rouverts.

ART. 166. — Les jugements prononcés après délibéré à l'audience, ou ultérieurement doivent être rédigés en minute, conformément aux dispositions de l'article 168 dans le plus bref délai et en tous cas dans les dix jours suivant le prononcé.

Ils doivent être signés par les magistrats qui les ont rendus. Lorsqu'un des magistrats ayant participé à ces jugements se trouve dans l'impossibilité de les signer après le prononcé, ces jugements sont signés par les deux autres magistrats et mention y est faite de cette circonstance.

ART. 167. — Il est statué par le même jugement :

1°) sur les restitutions;

2°) sur les demandes en dommages-intérêts formées par la partie civile en réparation du préjudice causé par l'infraction.

Le tribunal a la faculté. S'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision par jugement exécutoire nonobstant opposition ou appel;

3°) sur les demandes en dommages-intérêts formées par le prévenu acquitté contre la partie civile en réparation du préjudice causé par la poursuite.

ART. 168. — Tout jugement indique :

1°) le tribunal qui statue, les noms des magistrats, du représentant du ministère public et du greffier qui ont siégé et la date de la décision;

2°) les nom, prénom, profession, résidence et antécédents judiciaires des prévenus;

3°) l'objet de l'inculpation;

4°) les motifs en fait et en droit de la décision, même en cas d'acquittement;

5°) le dispositif prononçant la condamnation ou l'acquittement du prévenu et l'indication des textes de la loi répressive dont il est fait application;

6°) la liquidation des dépens.

ART. 169. — Si le fait est de la compétence d'une autre juridiction, le tribunal se déclare incompetent et renvoie au ministère public les pièces de la procédure.

Il peut décerner. S'il y a lieu, mandat de dépôt ou prononcer la mise en liberté provisoire du prévenu, avec ou sans caution.

ART. 170. — Si le tribunal estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

S'il y a partie civile en cause, le tribunal se déclare incompetent pour statuer sur l'action civile, liquide les dépens et les met à sa charge.

Si le tribunal estime que le fait constitue une infraction il prononce la peine.

ART. 171. — Si la Cour Criminelle régulièrement saisie d'un fait qualifié crime par la loi, estime au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'un délit ou une contravention, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

Si le tribunal correctionnel régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi, estime au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

ART. 172. — Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.

ART. 173. — Dans le cas où le prévenu est libre, s'il est condamné à l'emprisonnement, ou à l'emprisonnement et à l'amende, le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de la peine d'emprisonnement nonobstant opposition ou appel.

En cas d'acquittement ou de condamnation, soit à l'emprisonnement avec sursis soit à l'amende, le prévenu détenu est mis en liberté immédiatement et nonobstant appel.

ART. 174. — Quand l'individu coupable d'une infraction est demeuré inconnu, la confiscation, la restitution, la destruction ou la mise hors d'usage des objets saisis comme pièces à conviction sont prononcées par le tribunal compétent selon la nature de l'infraction.

Section V. — Du jugement par défaut et de l'opposition

ART. 175. — Faute par le prévenu touché personnellement de comparaître à la date qui lui est fixée, le tribunal passe outre et rend une décision qui est réputée contradictoire.

Si le prévenu non comparant a été régulièrement cité, quoique non touché personnellement, il est jugé par défaut. La signification du jugement par défaut est faite par le greffier du tribunal qui a rendu la sentence.

L'opposition au jugement par défaut est faite par l'opposant en personne ou son représentant, au greffe du tribunal qui a rendu la décision dans les dix jours de la signification de ce jugement.

Si l'opposant demeure hors du territoire de la République le délai est porté à trente jours.

Si l'opposant est détenu, l'opposition est reçue par le surveillant-chef de la prison qui la communique, sans délai, au greffe du tribunal.

L'opposition est faite soit par déclaration verbale dont il est dressé acte séance tenante soit par déclaration écrite. L'opposant doit signer et, s'il ne veut ou ne peut signer il en est fait mention.

Le greffier fixe aussitôt la date d'audience et en avise l'opposant ; dans tous les cas cette audience doit avoir lieu dans le délai d'un mois au maximum de la date de l'opposition.

L'opposant ou son représentant avise de l'opposition et cite par huissier-notaire, les parties intéressées, à l'exception du représentant du ministère public, trois jours au moins avant la date d'audience, à défaut de quoi l'opposition est rejetée.

La partie civile n'est citée que si l'opposition tend à ressaisir le juge de l'action civile.

ART. 176. — Si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas des actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine.

ART. 177. — Les frais de la procédure et du jugement par défaut peuvent être portés à la charge de l'opposant acquitté.

ART. 178. — Les dispositions des articles 175, 176 et 177 ci-dessus sont applicables au civilement responsable et à la partie civile.

ART. 179. — Le droit d'opposition n'appartient à la partie civile que pour les dommages-intérêts et l'amende prévus à l'article 46.

ART. 180. — L'opposition est suspensive d'exécution.

En cas de condamnation pour crime, le jugement, dans ses dispositions pénales est immédiatement exécutoire nonobstant opposition. Toutefois, lorsque la peine prononcée est la peine capitale, l'opposant est incarcéré et la peine ne peut être exécutée avant qu'il ait été statué sur l'opposition.

ART. 181. — Les décisions réputées contradictoires ne sont pas susceptibles d'opposition.

ART. 182. — Si l'opposant comparait, et si son opposition est recevable en la forme le jugement par défaut est anéanti sur les chefs de jugement d'ordre pénal ou civil auxquels l'opposition se rapporte, et l'affaire est jugée à nouveau, sans qu'il y ait toutefois obligation de convoquer les témoins déjà entendus à l'audience du défaut.

L'opposition ne profite qu'à l'opposant.

ART. 183. — L'opposition est non avenue et le fond n'est pas examiné si l'opposant ne comparait pas; le jugement ainsi rendu sur opposition ne peut être attaqué par l'opposant si ce n'est par la voie de l'appel.

Section VI. — Des restitutions

ART. 184. — Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice.

Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.

ART. 185. — Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.

Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisie peuvent lui être communiqués.

Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.

ART. 186. — Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.

ART. 187. — Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il surseoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond.

Dans ce cas le jugement n'est susceptible d'aucun recours.

ART. 188. — Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.

Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public, du prévenu, de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief.

La Cour ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.

ART. 189. — Le tribunal qui a connu de l'affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placés sous la main de la justice, si aucune voie de recours n'a été exercée contre le jugement sur le fond.

Il statue sur requête de toute personne qui prétend avoir droit sur l'objet ou à la demande du ministère public.

Sa décision peut être déférée à la Cour d'Appel, conformément aux dispositions de l'article 188.

ART. 190. — Lorsque la Cour d'Appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 184 et 187.

Elle demeure compétente, même après décision définitive sur le fond, pour ordonner la restitution dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 189.

Section VII. — Des dépens

ART. 191. — Les frais de procédure sont mis à la charge du condamné.

Lorsque plusieurs inculpés sont condamnés pour une même infraction ou pour des faits connexes, ils sont tenus solidairement des frais.

Si la liquidation des dépens au jugement n'a pas été possible, le greffier du tribunal est autorisé à délivrer un exécutoire des dépens, sur le vu de la taxe du Président, et ce, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle procédure.

ART. 192. — La partie civile est toujours condamnée au paiement des frais de justice envers l'État, sauf recours contre qui de droit.

Section VIII. — Des communications des pièces de la procédure et de la délivrance de leurs copies

ART. 193. — Les conseils des parties ont le droit d'obtenir, sur renvoi ou citation devant la juridiction de jugement, communication des pièces de la procédure.

Le dossier dont les pièces doivent être cotées et paraphées est consulté au greffe.

ART. 194. — Il peut être délivré aux parties et à leurs frais :

1°) sur leur demande, copie ou expédition de la plainte ou de la dénonciation, des ordonnances définitives, des arrêts et jugements;

2°) avec l'autorisation du Procureur de la République, copie ou expédition des autres pièces de la procédure.

Si la demande émane d'un tiers l'autorisation du Procureur de la République est nécessaire quelle que soit la pièce dont la copie ou l'expédition est sollicitée.

Si les pièces font partie d'un dossier déposé au greffe d'une Cour d'Appel, l'autorisation doit émaner de l'Avocat Général.

Le refus de délivrer l'autorisation doit être motivé et notifié en la forme administrative. Il ne peut être l'objet que d'un recours hiérarchique.

Les procédures pénales peuvent être communiquées et adressées aux Cours et Tribunaux qui ont rendu une décision dans ce sens, ainsi qu'au Secrétariat d'État à la Justice. Un inventaire dressé par le greffier est alors joint à l'envoi.

Section IX. — De la reconstitution des procédures ou décisions judiciaires détruites ou disparues

ART. 195. — Lorsque la minute d'une décision judiciaire non encore exécutée a été détruite, enlevée ou égarée, il est procédé comme suit.

ART. 196. — Si une grosse ou une expédition de la décision a pu être retrouvée, elle tient lieu de minute et est classée comme telle au greffe.

A cet effet tout dépositaire public ou privé d'une grosse ou expédition de la décision est tenu, sur l'injonction du Président de la juridiction, de la remettre au greffe de cette dernière. A défaut de remise volontaire, il peut être procédé à toutes

perquisitions ou saisies conformément aux dispositions des articles 93, à 100.

Le dépositaire de la grosse ou expédition a la faculté en la remettant au greffe, de s'en faire délivrer une autre sans frais.

ART. 197. — Si aucune grosse ou expédition de la décision n'a pu être retrouvée, l'affaire est jugée à nouveau, après s'il y a lieu, que la procédure a été reconstituée conformément à l'article 198 ci-après.

ART. 198. — Lorsque le dossier d'une procédure non encore définitivement jugée a été détruit, enlevé ou égaré, il est procédé à sa reconstitution à partir du point où les pièces se trouvent manquer.

Section X. — Ses nullités

ART. 199. — Sont annulés tous actes ou décisions contraires aux dispositions d'ordre public, aux règles fondamentales de la procédure et à l'intérêt légitime de la défense.

La sentence qui prononce la nullité en détermine l'étendue.

Chapitre III. — Du Juge Cantonal

Section I. — De la saisine du juge cantonal en matière de contraventions

ART. 200. — Le juge cantonal est saisi des contraventions :

1°) par citation directe, soit du Procureur de la République, soit des administrations et régies financières quand la loi les autorise à exercer directement l'action publique, soit de la partie lésée;

2°) par le renvoi du juge d'instruction ou d'une autre juridiction;

3°) par la traduction immédiate du prévenu à la barre, par le Procureur de la République dans les cas prévus par l'article 202.

Toutefois, dans le cas de flagrance, le juge peut se saisir d'office.

Section II. — De la procédure devant le juge cantonal statuant en matière de contraventions

ART. 201. — Le prévenu comparait en audience publique, en personne, par avocat ou par fondé de procuration spéciale.

Toutefois, si le juge estime nécessaire la comparution du prévenu en personne, il est procédé à sa réassignation pour une audience dont la date est fixée par le juge.

Faute par le prévenu ainsi assigné de comparaître à la date qui lui est fixée le juge passe outre et rend une décision réputée contradictoire.

ART. 202. — Le juge peut retenir à sa disposition sous mandat de dépôt, le prévenu en état d'ivresse, ou ne pouvant justifier de son identité, ou n'ayant pas de domicile fixe, ou lorsque des désordres sont à craindre.

En aucun cas le prévenu n'est retenu plus de huit jours.

ART. 203. — Il ne peut être formé devant le juge cantonal statuant en matière de contraventions, de demandes en dommages-intérêts excédent le taux en dernier ressort du juge cantonal statuant en matière civile.

Section III. — De la procédure devant le juge cantonal statuant en matière de délits

ART. 204. — En matière de délits, le juge cantonal est saisi dans les conditions prévues par l'article 206 du présent Code.

Il ne peut être formé devant le juge cantonal statuant en matière de délits, de demandes en dommages-intérêts excédent le taux en premier ressort du juge cantonal statuant en matière civile.

Chapitre IV. — Du Tribunal de Première Instance statuant en matière correctionnelle

Section I. — De la composition du tribunal de première instance

ART. 205. — Le tribunal de première instance est composé d'un Président et de deux juges.

En cas d'empêchement le Président peut être remplacé par un juge.

Les fonctions du ministère public sont exercées par le Procureur de la République ou l'un de ses substituts; celles du greffe par un greffier du tribunal.

Section II. — De la saisine du tribunal de première instance

ART. 206. — Le tribunal de première instance est saisi :

1°) par citation directe du ministère public quand il estime qu'il n'y a pas lieu à instruction préparatoire, des administrations et régies financières dans les cas où la loi les autorise à exercer directement l'action publique, ou de la partie lésée quand le ministère public refuse de poursuivre d'office;

2°) par le renvoi du juge d'instruction ou d'une autre juridiction.

Le Procureur de la République fait, en ce cas, citer le prévenu et les parties civiles ou civillement responsable à la plus prochaine audience utile;

3°) par la traduction immédiate du prévenu à la barre par le Procureur de la République, après simple interrogatoire en cas de flagrant délit. S'il n'y a pas d'audience le jour même, le ministère public peut, sur mandat, faire incarcérer l'inculpé à la maison de dépôt. Il doit en ce cas, le faire conduire à la plus prochaine audience.

Si l'affaire n'est pas en état de recevoir jugement, le tribunal en ordonne le renvoi pour plus ample informé à l'une des prochaines audiences, confirme le mandat, ou s'il y a lieu, met provisoirement l'inculpé en liberté avec ou sans caution. Il peut aussi se dessaisir de la poursuite, et renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

Chapitre V. — De la Juridiction d'Appel

Section I. — De l'exercice du droit d'appel

ART. 207. — Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie d'appel.

L'appel des jugements rendus par les tribunaux de première instance est porté devant la Cour d'Appel.

Celui des jugements rendus par les juges cantonaux est porté devant le tribunal de première instance.

La partie poursuivante fait; en ce cas, citer les autres parties;

ART. 208. — Chaque Cour d'Appel comprend au moins une chambre d'Appel correctionnel, composée d'un Président de chambre et de deux Conseillers.

En cas d'empêchement, le Président peut être remplacé par un Conseiller à la Cour d'Appel et les Conseillers par des magistrats du tribunal de première instance.

Les fonctions du ministère public sont exercées par l'Avocat Général ou l'un de ses Substituts; celles du greffe par un greffier de la Cour d'Appel.

ART. 209. — Ne sont susceptibles d'appel que les jugements rendus par le juge cantonal ou le tribunal de première instance en matière de compétence ou au fond en matière de délit.

Les jugements autres que ceux visés à l'alinéa précédent ne peuvent être frappés d'appel que conjointement avec les jugements rendus au fond.

ART. 210. — Le droit d'Appel appartient :

1°) au prévenu condamné pour le délit commis et à la partie civillement responsable;

2°) à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement;

3°) au Procureur de la République;

4°) aux administrations et régies financières agissant comme ministère public dans les cas où la loi les autorise à exercer directement l'action publique;

5°) au Procureur Général de la République et aux Avocats Généraux près les Cours d'Appel.

ART. 211. — L'appel ne peut être interjeté que par l'intéressé ou par son représentant.

ART. 212. — L'appel est interjeté au greffe du tribunal qui a rendu le jugement soit par déclaration verbale dont il est dressé acte séance tenante soit par déclaration écrite.

L'appelant doit signer et s'il ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention.

Si l'appelant est détenu, l'appel est reçu par le surveillant-chef de la prison qui le communique, sans délai, au greffe du tribunal.

ART. 213. — L'appel n'est plus recevable, sauf cas de force majeure, s'il n'a été fait dix jours au plus tard après le prononcé du jugement contradictoire, après la signification du jugement réputé contradictoire au sens de l'alinéa premier de l'article 175, après l'expiration du délai d'opposition si le jugement a été rendu par défaut ou après la signification du jugement rendu par itératif défaut.

Pour le Procureur Général de la République et les Avocats Généraux près les Cours d'Appel, le délai d'appel est de soixante jours à compter du jour du prononcé du jugement. Ils doivent en outre, à peine de déchéance, notifier leur recours dans le dit délai au prévenu et aux personnes civilement responsables.

ART. 214. — Pendant le délai et l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement. Néanmoins, le mandat de dépôt conserve son effet jusqu'à l'expiration de la peine prononcée en premier ressort et, si l'appel a été interjeté par le ministère public, jusqu'à la décision de la juridiction d'appel.

L'appel tardif ne suspend pas l'exécution du jugement.

ART. 215. — L'acte d'appel et les pièces de la procédure sont transmis sans délai au représentant du ministère public près la juridiction d'appel, par les soins du Procureur de la République ou du juge cantonal selon les cas.

Si l'appelant est détenu, il est immédiatement, par ordre du Procureur de la République ou du juge cantonal, transféré dans la maison de dépôt du siège de la juridiction d'appel.

Les parties sont citées conformément aux articles 134 et suivants. La partie civile n'est citée que si l'appel tend à saisir la juridiction d'appel de l'action civile.

Section II. — De la Procédure devant la juridiction d'appel

ART. 216. — La juridiction d'appel peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.

Elle ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable aggraver le sort de l'appelant.

Elle ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci.

ART. 217. — Les parties appelantes, à l'exception du ministère public, peuvent se désister de leur appel. Ce désistement doit être exprès et ne peut être retracté.

ART. 218. — En cas de jugement rendu au fond, si la juridiction d'appel estime que la procédure est frappée de nullité, elle la régularise et statue sur le fond.

Si le jugement est sujet à annulation, la juridiction d'appel évoque et statue sur le fond.

ART. 219. — Si le jugement attaqué est un jugement d'incompétence et que la juridiction d'appel estime devoir le reformer, elle l'infirme, évoque et statue sur le fond.

ART. 220. — Si le jugement attaqué est un jugement de compétence et que la juridiction d'appel estime devoir le reformer, elle l'infirme et renvoie les parties et le ministère public à se pourvoir ainsi qu'ils aviseront.

Chapitre VI. — De la Cour Criminelle

ART. 221. — Chaque Cour d'Appel comprend au moins une chambre criminelle composée d'un Président de chambre et de quatre Conseillers.

En cas d'empêchement, le Président peut être remplacé par un Conseiller à la Cour d'Appel, et les Conseillers par des magistrats du tribunal de première instance.

Les fonctions du ministère public sont exercées par l'Avocat Général auprès de la Cour d'Appel ou son Substitut, celles du greffe par un greffier de la Cour d'Appel.

ART. 222. — La Cour Criminelle est saisie par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation.

ART. 223. — En cas de condamnation à mort, le dossier de l'affaire est transmis immédiatement au Procureur Général près la Cour de Cassation.

Chapitre VII. — Des juridictions pour enfants

Section I. — Dispositions générales

ART. 224. — Les mineurs de treize à seize ans auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne sont pas déférés aux juridictions pénales de droit commun. Ils ne sont justiciables que du juge des enfants ou de la Cour Criminelle des mineurs.

Le juge des enfants est également compétent à l'égard des mineurs âgés de plus de sept ans et de moins de treize ans.

Pour déterminer la minorité pénale du délinquant, il y a lieu de se placer à la date des faits qui lui sont reprochés.

ART. 225. — Le juge des enfants et la Cour Criminelle des mineurs prononcent, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui semblent appropriées.

Ils peuvent cependant, lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant leur paraissent l'exiger, prononcer à l'égard du mineur âgé de plus de treize ans, une condamnation pénale. En ce cas, la peine s'exécute dans un établissement spécialisé.

ART. 226. — Sont compétents, le juge des enfants ou la Cour Criminelle du lieu de l'infraction, de la résidence du mineur ou de ses parents ou tuteur, du lieu où le mineur aura été trouvé, ou du lieu où il a été placé soit à titre provisoire, soit à titre définitif.

ART. 227. — La compétence territoriale du juge des enfants est celle du tribunal de première instance.

Le Président du tribunal de première instance désigne l'un des juges de ce tribunal dans les fonctions de juge des enfants.

Au siège de chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs juges d'instruction et un ou plusieurs magistrats du parquet, sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

ART. 228. — En cas de crime, le Procureur de la République doit en saisir le juge d'instruction.

En cas de délit, le Procureur de la République en saisit soit le juge d'instruction, soit par voie de requête, le juge des enfants.

En aucun cas, il ne peut être suivi contre le mineur par la procédure de flagrant délit ou par voie de citation directe.

ART. 229. — L'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pour enfants.

ART. 230. — Les contraventions commises par les mineurs de plus de treize ans sont déférés au juge cantonal siégeant dans les conditions de publicité prescrites à l'article 240 pour le juge des enfants.

Si la contravention est établie, le juge cantonal peut, soit simplement admonester le mineur, soit prononcer la peine d'amende prévue par la loi, à l'exclusion de toute peine d'emprisonnement.

En outre, si le juge cantonal estime utile, dans l'intérêt du mineur l'adoption d'une mesure de surveillance, il peut, après le prononcé du jugement, transmettre le dossier au juge des enfants, qui a la faculté de placer le mineur sous le régime de la liberté surveillée.

ART. 231. — Dans tous les cas où le mineur ferait l'objet d'une mesure de placement ou de garde, la décision peut laisser une part des frais d'entretien et de placement à la charge de la personne qui doit légalement subvenir aux besoins du mineur, compte tenu de ses ressources.

Les allocations familiales et autres avantages pécuniaires à caractère social, actuels ou à venir, auxquels le mineur ouvre droit sont, en tout état de cause, versés directement par l'organisme débiteur à la personne ou à l'institution qui a la charge du mineur pendant la durée du placement.

Section II. — Du juge des enfants et de la Cour Criminelle des mineurs

Paragraphe I

De la poursuite et de l'instruction

ART. 232. — Le Procureur de la République et le juge d'instruction sont compétents dans les conditions prévues par les articles 26, 27 et 52 du présent code, pour accomplir tous actes de poursuite et d'information concernant les crimes et délits commis par les mineurs.

Dans le cas d'infraction dont la poursuite est réservée aux administrations publiques, le Procureur de la République a seul qualité pour exercer la poursuite sur la plainte préalable de l'administration intéressée.

ART. 233. — Lorsque le mineur est impliqué dans la même cause qu'un ou plusieurs inculpés âgés de plus de seize ans, il est procédé conformément aux dispositions de l'article précédent aux actes urgents de poursuite et d'information.

Si le Procureur de la République poursuit les inculpés de plus de seize ans en flagrant délit ou par voie de citation directe, il constitue un dossier spécial concernant le mineur. Si une information a été ouverte, le juge d'instruction, compétent seulement à l'égard des inculpés de plus de seize ans, se dessaisit dans le plus bref délai pour tous les inculpés au profit du juge d'instruction compétent à l'égard du mineur.

ART. 234. — Le juge des enfants effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la personnalité du mineur, ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation.

A cet effet, il procède, soit par voie d'enquête officieuse, soit dans les formes prévues par le présent Code. Dans ce dernier cas, il n'est pas tenu d'observer les dispositions des articles 69 à 72.

Il peut décerner tous mandats utiles en observant les règles du présent Code, sous réserves des dispositions de l'article 238 ci-après.

Il recueille, par une enquête sociale, des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur le caractère et les antécédents du mineur, sur sa fréquentation scolaire, son attitude à l'école, sur les conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé.

Le juge des enfants ordonne s'il y a lieu un examen médical et un examen médico-psychologique. Il décide, le cas échéant le placement du mineur dans un centre d'accueil ou dans un centre d'observation.

Toutefois, il peut, dans l'intérêt du mineur, n'ordonner aucune de ces mesures ou ne prescrire que l'une d'entre elles. Dans ce cas, il rend une décision motivée.

ART. 235. — Ces diligences faites, le juge des enfants doit communiquer pour avis le dossier au ministère public.

Il peut ensuite :

1° soit par ordonnance, prononcer un non-lieu ou renvoyer le mineur devant le juge d'instruction si l'affaire nécessite des opérations ne rentrant pas dans le cadre de ses attributions;

2° soit se saisir lui-même de l'affaire en qualité de juge de fond.

Il peut également, avant de se prononcer au fond, ordonner la mise en liberté surveillée à titre provisoire en vue de statuer après une ou plusieurs périodes d'épreuve dont il fixe la durée.

ART. 236. — Le juge d'instruction procède à l'égard du mineur dans les formes du présent Code et ordonne les mesures prévues aux alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article 234.

Lorsque l'instruction est achevée, le juge d'instruction, sur réquisition du ministère public, rend suivant les circonstances, soit une ordonnance de non-lieu, soit une ordonnance de renvoi devant le juge des enfants, soit dans le cas prévu à l'article 249, une ordonnance de renvoi devant la chambre d'accusation.

Si le mineur a des co-auteurs ou complices âgés de plus de seize ans, ces derniers sont en cas de poursuites pénales, renvoyés devant la juridiction compétente; la cause concernant le mineur est disjointe pour être jugée conformément aux dispositions du présent chapitre.

ART. 237. — Le juge des enfants et le juge d'instruction préviennent des poursuites les parents, tuteur ou gardien connus. A défaut de choix d'un conseil par le mineur, ou son représentant légal, ils désignent ou font désigner un conseil d'office par le Président du tribunal.

Ils peuvent charger de l'enquête sociale les services sociaux ou les personnes habilitées à cet effet.

Le juge des enfants et le juge d'instruction peuvent confier provisoirement le mineur :

1° à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde, ainsi qu'à une personne digne de confiance.

2° à un centre d'accueil;

3° à une institution publique ou privée habilitée à cet effet;

4° à un service d'assistance à l'enfance ou à un établissement hospitalier;

5° à un établissement ou à une institution d'éducation de formation professionnelle ou de soins de l'État ou d'une administration publique habilitée à cet effet.

S'ils estiment que l'état physique ou psychique du mineur justifient une observation approfondie, ils peuvent ordonner son placement provisoire dans un centre d'observation.

La garde provisoire peut, le cas échéant, être exercée sous le régime de la liberté surveillée.

La mesure de garde est toujours révocable.

ART. 238. — Le mineur âgé de plus de treize ans, ne peut être placé provisoirement dans une maison d'arrêt, soit par le juge des enfants, soit par le juge d'instruction, soit par la chambre d'accusation que si cette mesure paraît indispensable ou encore s'il est impossible de prendre toute autre disposition.

Dans ce cas, le mineur est retenu dans un quartier spécial. Il est autant que possible, soumis à l'isolement de nuit.

Paragraphe II

Du jugement

ART. 239. — Le juge des enfants statue après avoir entendu l'enfant, les témoins, les parents, le tuteur ou le gardien, le ministère public et le défenseur. Il peut entendre, à titre de simple renseignement, les coauteurs ou complices âgés de plus de seize ans.

Il peut, si l'intérêt du mineur l'exige, dispenser ce dernier de comparaître à l'audience. Dans ce cas, le mineur est re

présenté par un avocat, ou par son père, sa mère ou son tuteur.

ART. 240. — Chaque affaire est jugée séparément en l'absence de tous autres prévenus.

Seuls sont admis à assister aux débats les témoins de l'affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les avocats, les représentants des sociétés, services ou institutions s'occupant des enfants, les délégués à la liberté surveillée.

Le juge peut, à tout moment, ordonner que le mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.

La publication du compte rendu des débats du juge des enfants dans le livre, la presse, la radiophonie, la télévision, le cinématographe ou de quelque manière que ce soit est interdite. La publication par les mêmes procédés de tout texte ou de toute illustration concernant l'identité et la personnalité des mineurs délinquants est également interdite. Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de dix à mille dinars; en cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à deux ans peut être prononcé. Les mêmes dispositions sont applicables à l'information préalable.

Le jugement est rendu en audience publique. Il peut être publié mais sans que le nom du mineur puisse être indiqué, même par une initiale, à peine d'une amende de dix à cent dinars; en cas de récidive, un emprisonnement d'un mois à un an peut être prononcé.

ART. 241. — Si les faits sont établis à l'égard du mineur, le juge des enfants prononce par décision motivée, l'une des mesures suivantes :

1°) remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance;
2°) placement dans une institution ou un établissement public ou privé, d'éducation ou de formation professionnelle, habilité;
3°) placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique habilité;
4°) remise au service de l'assistance à l'enfance;
5°) placement dans un internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire.

ART. 242. — Dans tous les cas prévus à l'article précédent, les mesures sont prononcées pour le nombre d'années que la décision détermine et qui ne peut excéder l'époque où le mineur aura atteint l'âge de vingt ans.

La remise du mineur à un service d'assistance à l'enfance n'est possible, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, qu'en vue d'un traitement médical ou encore dans le cas d'un orphelin ou d'un enfant dont les parents auront gravement manqué à leurs obligations familiales.

ART. 243. — Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur, âgé de plus de treize ans, celui-ci peut faire l'objet d'une condamnation pénale conformément à l'article 225.

ART. 244. — Lorsqu'une des mesures prévues à l'article 241 ou une condamnation pénale est décidée, le mineur peut, en outre, être placé jusqu'à un âge qui ne peut excéder vingt ans, sous le régime de la liberté surveillée.

Paragraphe III

Des voies de recours

ART. 245. — Le juge des enfants peut, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de ses décisions, nonobstant appel.

ART. 246. — Un conseiller qui prend le nom de Conseiller délégué à la protection de l'enfance est désigné par le premier Président au sein de chaque Cour d'Appel.

Le Conseiller délégué à la protection de l'enfance exerce les fonctions de rapporteur près la chambre spéciale de la Cour d'Appel, visée à l'article 248. Il siège comme membre de la chambre d'accusation lorsque celle-ci connaîtra

d'une affaire dans laquelle un mineur est impliqué, soit seul, soit avec des coauteurs ou complices âgés de plus de seize ans.

Un magistrat du parquet de la Cour d'Appel, désigné par l'Avocat Général, est spécialement chargé des affaires des mineurs.

ART. 247. — Les dispositions des articles 109 et 110 du présent Code sont applicables aux ordonnances du juge des enfants et du juge d'instruction spécialement chargé des affaires des mineurs. Toutefois, par dérogation aux dits articles, les ordonnances du juge des enfants et du juge d'instruction concernant les mesures provisoires prévues à l'article 237 sont susceptibles d'appel. Cet appel est formé dans les délais de l'article 213 et porté devant la chambre spéciale visée à l'article suivant.

ART. 248. — Les jugements rendus sur le fond par le juge des enfants ne sont susceptibles que d'appel.

L'appel est formé suivant les règles des articles 209 et suivants du présent Code et jugé par une chambre spéciale de la Cour d'Appel dans les conditions de publicité prévues par l'article 240.

L'appel peut être relevé soit par le mineur, soit par son représentant légal, soit par son conseil.

Le recours en cassation, formé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et soumis aux dispositions du présent code n'a pas d'effet suspensif, sauf si une condamnation pénale est intervenue.

Paragraphe IV

De la Cour Criminelle des mineurs

ART. 249. — Le mineur âgé de plus de treize ans, accusé de crime, est jugé par une Cour Criminelle composée d'un Président de chambre à la Cour d'Appel et de quatre Conseillers pris, sauf impossibilité, parmi les conseillers délégués à la protection de l'enfance ou les anciens juges des enfants.

En cas d'empêchement, le Président peut être remplacé par un Conseiller à la Cour d'Appel, et les Conseillers par des magistrats du tribunal de première instance.

Les fonctions du ministère public auprès de la Cour Criminelle sont exercées par un magistrat du ministère public, spécialement chargé des affaires de mineurs.

ART. 250. — Les dispositions des alinéas 1,2,4, et 5 de l'article 240 s'appliquent à la Cour Criminelle des mineurs.

Après l'interrogatoire des accusés, le Président de la Cour Criminelle des mineurs peut, à tout moment, ordonner que l'accusé mineur se retire pendant tout ou partie des débats.

S'il est décidé que l'accusé mineur de seize ans, déclaré coupable ne doit pas faire l'objet d'une condamnation pénale, les mesures relatives à son placement ou à sa garde, sur lesquelles la Cour Criminelle des mineurs est appelée à statuer sont celles des articles 241, 242, et 244.

Paragraphe V

De la liberté surveillée

ART. 251. — La surveillance des mineurs placés sous le régime de la liberté surveillée est assurée par des délégués permanents rémunérés et par des délégués bénévoles à la liberté surveillée.

Les délégués permanents ont pour mission de diriger et de coordonner, sous l'autorité du juge des enfants, l'action des délégués bénévoles; ils exercent, en outre, la surveillance des mineurs que le juge a personnellement confiés. Les délégués permanents sont nommés, de préférence, parmi les délégués bénévoles, par le Secrétaire d'État à la Justice, sur avis du juge des enfants.

Les délégués bénévoles sont choisis parmi les personnes de l'un ou l'autre sexe, majeures, ils sont nommés par le juge des enfants.

Dans chaque affaire, le délégué bénévole est désigné soit immédiatement par le jugement, soit ultérieurement par ordonnance du juge des enfants, notamment dans le cas de délégation de compétence prévu à l'article 256.

ART. 252. — Dans tous les cas où le régime de la liberté surveillée est décidé, le mineur, ses parents, son tuteur, la personne qui en a la garde sont avertis du caractère et de l'objet de cette mesure et des obligations qu'elle comporte.

Le délégué à la liberté surveillée fait rapport au juge des enfants en cas de mauvaise conduite, de péril moral du mineur d'entraves systématiques à l'exercice de la surveillance, ainsi que dans le cas où une modification de placement ou de garde lui paraît utile.

En cas de décès, de maladie grave, de changement de résidence ou d'absence non autorisée du mineur, les parents, tuteur, gardien ou patron doivent sans retard, en informer le délégué.

Si un incident à la liberté surveillée révèle un défaut de surveillance caractérisé de la part des parents ou du tuteur ou gardien, ou des entraves systématiques à l'exercice de la mission du délégué; le juge des enfants, quelle que soit la décision prise à l'égard du mineur, peut condamner les parents, ou le tuteur ou le gardien à une amende civile de 1 dinar à 50 dinars.

Paragraphe VI

Des instances modificatives et sur incident

ART. 253. — Lorsque le juge des enfants aura prononcé une condamnation pénale, il peut s'il est saisi d'un rapport favorable du directeur de l'établissement dans lequel a été placé le mineur en application de l'article 225 modifier sa décision en réduisant le peine ou en prenant l'une des mesures de protection visées aux articles 241, 242 et 244.

ART. 254. — Le juge des enfants peut, soit d'office, soit à la requête du ministère public, du mineur, de ses parents, de son tuteur, ou de la personne qui en a la garde, soit sur le rapport du délégué à la liberté surveillée statuer sur toutes difficultés d'exécution, sur tous incidents, sur toutes demandes de remise de garde, et d'une manière générale, modifier les mesures de protection, d'assistance, de surveillance, d'éducation ou de réforme ordonnées à l'égard du mineur par lui ou par la Cour Criminelle des mineurs.

Cependant en l'absence de difficultés d'exécution ou d'incidents relatifs aux mesures initiales, il ne peut être saisi par le mineur, ses parents ou son tuteur que lorsque neuf mois au moins se sont écoulés depuis l'exécution d'une décision plaçant le mineur hors de sa famille; en cas de rejet, la même demande ne peut être renouvelée qu'après l'expiration du délai de neuf mois.

S'il est établi qu'un mineur âgé de quinze ans au moins, par sa mauvaise conduite opiniâtre, son indiscipline constante ou son comportement dangereux rend inopérantes les mesures de protection ou de surveillance déjà prises à son égard le juge des enfants peut, par décision motivée, le placer jusqu'à un âge qui ne peut excéder vingt ans dans un établissement spécialisé en application de l'article 225.

ART. 255. — Le juge peut également, à tout moment, à la requête du mineur, de ses parents, de son tuteur ou de la personne qui en a la garde, modifier les décisions qui ont été rendues sans comparution du mineur et sont devenues définitives par l'expiration des délais d'appel.

ART. 256. — Sont compétents pour statuer sur tous incidents et instances modificatives :

1°) le juge des enfants ayant primitivement statué. Lorsque la décision initiale émane de la Cour Criminelle des mineurs, la compétence appartient au juge des enfants du domicile des parents ou de la résidence actuelle du mineur;

2°) sur délégation de compétence accordée par le juge des enfants ayant primitivement statué, le juge des enfants du domicile des parents de la personne, de l'œuvre, de l'établissement ou de l'institution à qui le mineur a été confié par décision de justice, ainsi que le juge des enfants du lieu où le mineur se trouve, en fait, placé ou arrêté.

Si l'affaire requiert, toutes mesures provisoires peuvent être ordonnées par le juge des enfants du lieu où le mineur se trouve, en fait, placé ou arrêté.

ART. 257. — Les dispositions du paragraphe III du présent chapitre sont applicables aux décisions rendues sur incident et instances modificatives.

LIVRE III

DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

Chapitre I. — Du pourvoi en cassation

Section I. — Des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation

ART. 258. — Peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même exécutées, pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi :

1°) le condamné ;

2°) la partie civilement responsable ;

3°) la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ;

4°) le Procureur de la République ;

5°) le Procureur Général de la République et les Avocats Généraux près les cours d'Appel ;

6°) le Procureur Général près la Cour de Cassation, agissant sur ordre du Secrétaire d'État à la Justice;

Il est statué sur le pourvoi par la Cour de Cassation.

Les pourvois contre les décisions portant condamnation à la peine capitale sont jugés toutes affaires cessantes.

ART. 259. — L'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou le juge cantonal ne peut être attaqué devant la cour de Cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinaison des parties, sur la compétence, ou qu'il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier.

ART. 260. — La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation que s'il y a pourvoi du ministère public.

Toutefois son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants :

1°) lorsque l'arrêt de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à informer ;

2°) lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ;

3°) lorsque l'arrêt a déclaré l'action publique prescrite ;

4°) lorsque l'arrêt a, d'office ou sur déclinaison des parties, prononcé l'incompétence de la juridiction saisie ;

5°) lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef d'inculpation.

Section II. — De la procédure

ART. 261. — Le pourvoi en cassation est formé par requête écrite et déposée, personnellement ou par avocat, au greffe de la cour de Cassation. Le greffier doit la viser, y mentionner la date de réception et l'inscrire immédiatement au registre. Il en délivre reçu portant la date de réception et en avise sans délai le défendeur au pourvoi.

Si l'auteur du pourvoi est détenu, le pourvoi est reçu par le surveillant chef de la prison qui le transmet, sans délai, au greffe de la dite Cour.

ART. 262. — Le pourvoi en cassation est non recevable, sauf cas de force majeure, s'il n'a été déposé au greffe de la cour de Cassation dans le délai de dix jours à dater de la

décision contradictoire, à dater de la signification de la décision réputée contradictoire au sens de l’alinéa premier de l’article 175, à dater de l’expiration du délai d’opposition si la décision est rendue par défaut, ou à dater de la signification de la décision rendue par itératif défaut.

Pour le Procureur Général près la Cour de Cassation, agissant dans les conditions prévues par l’article 258, le délai est de soixante jours à compter du jour du prononcé de la décision. Il doit, en outre, à peine de déchéance, notifier son recours dans ledit délai au prévenu et aux personnes civilement responsables.

En cas de condamnation à mort, le délai est de cinq jours seulement.

Le pourvoi contre les arrêts de la chambre d’accusation est formé dans les quatre jours à compter du jour où le demandeur en cassation en a reçu notification ou en a pris connaissance.

ART. 263. — Le greffier ne doit accepter la requête que si elle est accompagnée de la quittance de consignation à la Recette de l’Enregistrement de l’amende à laquelle le demandeur serait condamné si sa requête était rejetée, ainsi que de tous droits dont la consignation est prévue par la loi.

Le montant de l’amende est fixé par décret.

Sont dispensés de cette consignation le ministère public et les condamnés à la peine capitale ou aux travaux forcés à perpétuité.

Si le demandeur se désiste, la Cour peut ne pas le condamner à l’amende consignée et en ordonner la restitution.

ART. 264. — Le greffier communique le dossier de l’affaire au Procureur Général près la Cour de Cassation qui présente par lui-même ou par l’un des Avocats Généraux près la dite Cour, ses conclusions écrites. Il ne doit soulever aucun moyen non invoqué par les parties à moins qu’il ne s’agisse d’un moyen d’ordre public.

Il transmet ensuite ses conclusions et le dossier au premier Président près la Cour de Cassation.

ART. 265. — Le pourvoi en cassation ne suspend l’exécution de la décision attaquée qu’en cas de condamnation à mort, ou lorsqu’il s’agit d’une décision ordonnant la destruction d’une pièce arguée de faux ou l’annulation de ses effets, ou d’une décision constatant la nullité d’un mariage.

ART. 266. — Pourvoi sur pourvoi ne vaut et ce, même si le délai est encore ouvert ou si le pourvoi a été rejeté seulement en la forme.

Section III. — Des arrêts rendus par la cour de cassation

ART. 267. — La Cour de Cassation siège et statue en chambre du conseil.

Les Avocats, s’ils l’ont demandé par écrit, peuvent être autorisés à se présenter à l’audience pour plaider.

Ils ne peuvent plaider que sur les moyens présentés par écrit.

La cour statue après délibéré.

La minute de l’arrêt est signée par tous les magistrats qui l’ont rendu.

ART. 268. — La Cour de Cassation statuant en matière pénale se compose d’un Président et de deux Conseillers et siège en présence du ministère public, assistée d’un greffier.

En cas de besoin, le premier Président peut désigner, pour présider l’audience, le Conseiller le plus ancien.

Tout magistrat qui a connu d’une affaire en première instance ou en appel, ou a exprimé dans celle-ci son opinion en tant que ministère public, ne peut connaître du pourvoi en cassation contre la décision intervenue.

ART. 269. — La Cour de Cassation statue dans les limites des moyens soulevés sauf si l’objet de la condamnation est

indivisible. Elle doit, le cas échéant d’office soulever les moyens d’ordre public. Si le pourvoi est admis, la Cour casse la décision attaquée en tout ou en partie et renvoie à la juridiction du fond pour nouvel examen dans la limite des dispositions cassées.

Toutefois, elle peut casser sans renvoi quand le retranchement de la disposition cassée dispense d’un nouvel examen ou que la cassation ne laisse rien à juger.

ART. 270. — Lorsque le pourvoi en cassation émane d’une partie autre que le ministère public, la décision n’est cassée qu’à l’égard de cette partie à moins que les moyens servant de base à la cassation ne touchent les autres parties. Dans ce cas, la décision est cassée également à l’égard de ces derniers alors même qu’ils n’auraient pas formé un pourvoi en cassation.

ART. 271. — Lorsque la peine prononcée est la même que celle édictée par la loi applicable à l’infraction commise, nul ne peut demander la cassation de la décision pour le motif qu’il y aurait erreur dans la qualification retenue par cette décision ou dans les textes de loi qu’elle a visés.

ART. 272. — Lorsque la Cour casse avec renvoi, elle renvoie l’affaire pour nouvel examen à la juridiction qui a rendu la décision cassée, la dite juridiction étant autrement composée.

Elle peut également, quant les circonstances le justifient, renvoyer l’affaire à une autre juridiction de même degré.

ART. 273. — L’arrêt de cassation remet la cause en l’état où elle était avant la décision cassée et ce, dans la limite des moyens admis.

Si, après cassation avec renvoi, la juridiction de renvoi ne se conforme pas à la décision de la Cour de Cassation et si un deuxième pourvoi soulevant les mêmes moyens est formé, la Cour de Cassation, toutes chambres réunies, tranche le conflit l’opposant à la juridiction de renvoi. L’arrêt rendu par les chambres réunies s’impose à la juridiction de second renvoi.

ART. 274. — Les chambres réunies statuant en matière pénale se composent du premier Président, des Présidents de chambres et du Conseiller le plus ancien de chaque chambre et siègent en présence du Procureur Général. En cas de partage égal des voix, celle du premier Président est prépondérante.

Les chambres réunies se réunissent à l’initiative du premier Président.

ART. 275. — Les chambres réunies siègent également chaque fois qu’il s’agit d’assurer l’unité de la jurisprudence entre les différentes chambres.

Section IV. — Du pourvoi dans l’intérêt de la loi

ART. 276. — Le Procureur Général près la Cour de Cassation peut nonobstant l’expiration du délai de cassation se pourvoir dans l’intérêt de la loi si la décision attaquée a été rendue en violation de la loi et qu’aucune des parties n’ait exercé de recours dans les délais.

L’arrêt qui admet le pourvoi se limite à redresser l’erreur de droit, sans renvoi, et il ne peut porter atteinte aux droits acquis par les parties et les tiers en vertu de la décision attaquée.

Chapitre II. — Des demandes en révision

ART. 277. — La révision n’est ouverte que pour la réparation d’une erreur de fait commise au détriment d’une personne condamnée pour un crime ou un délit.

Cette révision peut être demandée, quelles que soient la juridiction qui a statué et la peine qui a été prononcée :

1°) lorsque, après une condamnation pour homicide, sont produits des pièces ou éléments de preuve dont résultent des indices suffisants de l’existence de la prétendue victime de l’homicide;

2°) lorsque, après une condamnation, une nouvelle décision condamne pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction établit la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre des condamnés;

3°) lorsqu'un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu; le témoin ainsi condamné ne peut être entendu dans les nouveaux débats;

4°) lorsque, après condamnation un fait vient à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont présentées et sont de nature à établir l'innocence du condamné ou à démontrer que l'infraction commise était moins grave que celle pour laquelle il a été condamné.

ART. 278. — Le droit de demander la révision appartient dans les trois premiers cas :

1°) au Secrétaire d'État à la Justice;

2°) au condamné ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal;

3°) après la mort ou l'absence déclarée du condamné, à son conjoint, ses enfants et ses héritiers.

Dans le quatrième cas le droit de demander la révision appartient au Secrétaire d'État à la Justice seul après avis de deux Avocats Généraux à la Chancellerie et de deux Conseillers de la Cour de Cassation désignés par le premier Président de cette Cour.

ART. 279. — Les demandes en révision sont présentées dans tous les cas au Secrétaire d'État à la Justice; ce dernier les transmet le cas échéant au ministère public qui saisit la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Cette juridiction peut être composée des mêmes juges qui ont participé au jugement attaqué.

ART. 280. — Si la décision de condamnation n'a pas été exécutée, l'exécution sera suspendue de plein droit à partir de la transmission de la demande par le Secrétaire d'État à la Justice au ministère public.

Si le condamné est en état de détention, l'exécution pourra être suspendue sur l'ordre du Secrétaire d'État à la Justice jusqu'à décision de la juridiction, et ensuite, s'il y a lieu, par le jugement de cette juridiction statuant sur la recevabilité.

ART. 281. — La juridiction saisie de la demande en révision, siégeant en audience publique, statue d'abord en la forme sur la recevabilité de la demande. Elle fixe ensuite une autre audience, sans nouvelle citation, pour être plaidé au fond. Elle peut statuer aussi par une seule et même décision en la forme et au fond si toutes les parties ont épuisé leurs moyens.

ART. 282. — Les frais de l'instance en révision sont avancés par le demandeur jusqu'à l'arrêt de recevabilité; pour les frais postérieurs à cet arrêt, l'avance est faite par le Trésor.

Si l'arrêt ou jugement définitif de révision prononce une condamnation, il met à la charge du condamné le remboursement des frais envers l'État et envers les demandeurs en révision, s'il y a lieu.

Le demandeur en révision qui succombe dans son instance est condamné à tous les frais.

Si le demandeur le requiert, l'arrêt ou le jugement de révision d'où résulte l'innocence d'un condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans la localité du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile des demandeurs en révision et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si elle est décédée; dans les mêmes conditions il est ordonné qu'il soit inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne et publié, par extraits, dans deux journaux au choix du demandeur.

Les frais de publicité ci-dessus prévus sont à la charge du Trésor.

ART. 283. — La demande en révision est soumise aux règles de procédure applicables devant la juridiction qui en est saisie.

LIVRE IV

DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES

Chapitre I. — Du faux

ART. 284. — Dans tous les procès pour faux en écriture, la pièce arguée de faux est dès sa production, déposée au greffe, signée à toutes les pages par le greffier qui dresse procès-verbal détaillé de l'état matériel de la pièce, et par la personne qui l'aura déposée. Si elle ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention.

Si la pièce arguée de faux est tirée d'un dépôt public, le fonctionnaire qui s'en dessaisit la signe aussi comme il vient d'être dit.

La pièce arguée de faux est, de plus, signée par l'officier de police judiciaire, le juge d'instruction, la partie civile si elle se présente et par l'nculpé au moment de sa comparution.

Si l'inculpé ou la partie civile ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention au procès-verbal.

ART. 285. — Tout dépositaire public ou particulier de pièces arguées de faux ou de pièces pouvant servir à comparaison, est tenu de les remettre sur ordonnance du juge d'instruction.

Cette ordonnance et l'acte de dépôt lui serviront de décharge vis-à-vis de tous les intéressés.

A défaut de remise volontaire, il peut être procédé à toutes perquisitions ou saisies conformément aux dispositions des articles 93 à 100.

ART. 286. — Les pièces fournies pour servir de comparaison sont signées comme il est dit à l'article 284 pour les pièces arguées de faux.

ART. 287. — Si au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour une pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.

Si l'action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s'il n'apparait pas que celui qui a produit la pièce ait fait sciemment usage d'un faux, le tribunal ou la Cour saisit de l'action principale statue incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux.

Chapitre II. — De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement

et celles des représentants des puissances étrangères

ART. 288. — Les membres du Gouvernement sont entendus dans leur demeure ou leur cabinet. Ils ne sont pas cités aux débats, sauf nécessité absolue.

ART. 289. — En cas de nécessité absolue, les membres du Gouvernement peuvent comparaître comme témoins après autorisation du Président de la République.

Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.

ART. 290. — La déposition d'un représentant d'une puissance étrangère est demandée par l'entremise du Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue dans la demeure du représentant ou en son cabinet.

Chapitre III. — Des règlements de juges

ART. 291. — Il y a lieu à règlement de juges lorsque deux tribunaux se sont déclarés compétents ou incompétents pour connaître de la même infraction ou lorsqu'un tribunal, sur renvoi du juge d'instruction ou de la chambre d'accusation s'est déclaré incompétent et qu'il en est résulté un conflit de compétence interrompant le cours de la justice et provenant de ce que les décisions contraires rendues dans la même affaire ont acquis force de chose jugée.

ART. 292. — Il est réglé de juges par la Cour de Cassation qui est saisie par le Procureur Général près cette Cour.

La Cour de Cassation décide le renvoi de la cause à la juridiction qu'elle estime être compétente et annule les actes faits par la juridiction dessaisie.

Quand le conflit provient de ce que deux juridictions se sont déclarées incompétentes, le renvoi doit être fait à une autre juridiction.

ART. 293. — La décision de règlement est notifiée par le greffier de la Cour de Cassation au représentant du ministère public près la juridiction saisie et la juridiction dessaisie, ainsi qu'aux parties.

Chapitre IV. — Du renvoi d'un tribunal à un autre

ART. 294. — En matière criminelle, correctionnelle et de contravention la Cour de Cassation peut sur la réquisition du Procureur Général près cette Cour, dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime.

Chapitre V. — Du jugement des infractions commises à l'audience

ART. 295. — S'il se commet une contravention ou un délit pendant la durée de l'audience, le juge cantonal, le tribunal correctionnel, la Cour d'Appel ou la Cour Criminelle, dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu et les témoins, et applique les peines prévues par la loi, par décision exécutoire nonobstant appel.

Si le délit, commis à l'audience de la justice cantonale est de la compétence du tribunal correctionnel, le juge cantonal en dresse procès-verbal qu'il transmet sans délai au Procureur de la République.

Si le fait commis est un crime, le juge cantonal, le Président du tribunal correctionnel ou la Cour d'Appel, transmet sans délai le procès-verbal du fait, de l'interrogatoire du prévenu et de l'audition des témoins au Procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information; la Cour Criminelle peut cependant procéder au jugement séance tenante.

Chapitre VI. — De la récusation des magistrats

ART. 296. — L'inculpé, la partie civile ou toute partie à l'instance qui, pour l'une des causes énoncées au Code de procédure civile et commerciale, veut récuser un magistrat, doit présenter à cet effet requête au premier Président de la Cour d'Appel.

La requête, signée par le demandeur et accompagnée de toutes justifications utiles, précise les faits pouvant motiver la récusation.

ART. 297. — Les membres du ministère public ne peuvent être récusés.

ART. 298. — La partie n'est plus admise à récuser le magistrat lorsque, connaissant la cause de récusation, elle a, sans la faire valoir, accompli un acte de procédure ou pris des conclusions devant lui.

ART. 299. — Le premier Président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au Président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat.

La présentation de la requête aux fins de récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée. Toutefois le premier Président peut, après avis de l'Avocat Général, ordonner qu'il soit sursis soit à la continuation de l'information ou des débats, soit au prononcé du jugement.

ART. 300. — Le premier Président reçoit, s'il y a lieu, les explications du demandeur et celles du magistrat dont la récusation est demandée; il prend l'avis de l'Avocat Général et statue sur la requête.

ART. 301. — L'ordonnance statuant sur la récusation n'est susceptible d'aucune voie de recours. Elle produit effet de plein droit.

ART. 302. — Toute demande de récusation visant le premier Président d'une Cour d'Appel, un Président de chambre ou un conseiller à la Cour de Cassation doit faire l'objet d'une requête adressée au premier Président de la Cour de Cassation qui, après avis du Procureur Général près la dite Cour, statue par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucune voie de recours.

Les dispositions de l'article 299 sont applicables.

ART. 303. — Le demandeur en récusation qui succombe est condamné à une amende de vingt à cent dinars.

ART. 304. — Aucun magistrat ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du premier Président de la Cour d'Appel dont la décision, rendue après avis de l'Avocat Général, n'est susceptible d'aucune voie de recours.

Les Présidents de chambre et les Conseillers à la Cour de Cassation ne peuvent se récuser d'office sans l'autorisation du premier Président de cette Cour, après avis du Procureur Général.

Chapitre VII. — Des crimes et délits commis à l'étranger

ART. 305. — Tout citoyen tunisien qui, hors du territoire de la République s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit puni par la loi tunisienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions tunisiennes, à moins qu'il ne soit reconnu que la loi étrangère ne réprime pas la dite infraction ou que l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'auteur du fait qui n'a acquis la qualité de citoyen tunisien que postérieurement au fait qui lui est imputé.

ART. 306. — Aucune poursuite ne peut être dirigée contre un étranger pour crime ou délit commis sur le territoire de la République si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.

ART. 307. — Tout étranger qui, hors du territoire de la République, s'est rendu coupable soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime ou d'un délit attentatoire à la sûreté de l'État ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois tunisiennes s'il est arrêté en Tunisie ou si le Gouvernement obtient son extradition.

Chapitre VIII. — De l'extradition des étrangers

Section I. — Des conditions de l'extradition

ART. 308. — Sauf dispositions contraires contenues dans les traités, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont régis par le présent chapitre.

ART. 309. — Nul ne peut être livré à un État étranger, s'il n'a été l'objet de poursuites ou d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent chapitre.

ART. 310. — Le Gouvernement peut livrer, sur leur demande, aux Gouvernements des pays étrangers, toute personne non tunisienne qui, étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'État requérant ou d'une condamnation

prononcée par les juridictions de cet État, est trouvée sur le territoire de la République Tunisienne.

Toutefois l'extradition n'est accordée que si l'infraction motivant la demande a été commise :

— Soit sur le territoire de l'État requérant par un sujet de cet État ou par un étranger.

— Soit en dehors de son territoire par un sujet de cet État.

— Soit en dehors de son territoire par un étranger à cet État, quand l'infraction est au nombre de celles dont la loi tunisienne autorise la poursuite en Tunisie, alors même qu'elles ont été commises par un étranger à l'étranger.

ART. 311. — L'extradition est accordée :

1°) lorsque l'infraction motivant la demande est punie par la loi tunisienne d'une peine criminelle ou correctionnelle;

2°) lorsque la peine encourue, aux termes de la loi de l'État requérant, est une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à six mois pour l'ensemble des infractions faisant l'objet de la demande.

En cas de condamnation, la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant doit être une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à deux mois.

Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes, à condition qu'ils soient punissables d'après la loi de l'État requérant et d'après la loi tunisienne.

ART. 312. — L'extradition n'est pas accordée :

1°) lorsque l'individu réclamé est un citoyen tunisien, cette qualité étant appréciée au moment de la décision sur l'extradition;

2°) lorsque les crimes ou délits ont été commis en Tunisie;

3°) lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors de Tunisie, y ont été poursuivis et jugés définitivement.

4°) lorsque l'action publique ou la peine sont prescrites aux termes de la loi tunisienne ou de la loi de l'État requérant.

ART. 313. — L'extradition n'est pas non plus accordée :

1°) lorsque le crime ou le délit a un caractère politique ou qu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique. L'attentat à la vie d'un chef d'État, d'un membre de sa famille ou d'un membre du Gouvernement n'est pas considéré comme infraction politique;

2°) lorsque l'infraction, objet de la demande, consiste dans la violation d'une obligation militaire.

ART. 314. — Si pour une infraction unique, l'extradition est demandée concurremment par plusieurs États, elle est accordée de préférence à l'État contre les intérêts duquel l'infraction était dirigée, ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise.

Si les demandes concurrentes ont pour cause des infractions différentes, il est tenu compte, pour décider de la priorité, de toutes circonstances de fait, et notamment, de la gravité relative et du lieu des infractions et de la date respective des demandes.

ART. 315. — Dans le cas où un étranger est poursuivi ou a été condamné en Tunisie, et où son extradition est demandée au Gouvernement Tunisien à raison d'une infraction différente, la remise n'est effectuée qu'après que la poursuite est terminée, et en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée.

Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que l'étranger puisse être envoyé temporairement pour

comparaitre devant les juridictions de l'État requérant, sous la condition expresse qu'il sera renvoyé dès que la justice étrangère aura statué.

Section II. — De la procédure de l'extradition

ART. 316. — Toute demande d'extradition est adressée au Gouvernement Tunisien par voie diplomatique et accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique, soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'amener ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites par la loi de l'État requérant.

Les circonstances des faits pour lesquels l'extradition est demandée la date et le lieu où ils ont été commis, la qualification légale et les références aux dispositions légales qui leurs sont applicables, seront indiqués le plus exactement possible.

Il est joint également une copie des textes de loi applicables au fait incriminé.

ART. 317. — La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise avec le dossier, par le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères au Secrétaire d'État à la Justice, qui s'assure de la régularité de la requête et lui donne telles suites que de droit.

ART. 318. — Lorsque le Secrétaire d'État à la Justice estime qu'il y a lieu d'accueillir la demande d'extradition, il transmet au Procureur Général de la République le mandat d'amener ou l'expédition de l'arrêt ou du jugement avec le signalement et les pièces qui lui ont été communiquées par le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères.

Le Procureur Général de la République prend aussitôt les mesures nécessaires pour faire opérer l'arrestation.

ART. 319. — Lorsque l'arrestation a été opérée, l'étranger est immédiatement conduit devant le Procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel elle a eu lieu.

Ce magistrat procède sans délai à un interrogatoire d'identité, notifié à l'intéressé le titre en vertu duquel l'arrestation a été opérée et dresse procès-verbal du tout.

ART. 320. — L'étranger est transféré dans le plus bref délai à Tunis et écroné à la prison civile.

ART. 321. — L'examen des demandes d'extradition est de la compétence de la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Tunis.

L'étranger comparait devant elle dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la notification du titre d'arrestation. Il est alors procédé à un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal.

Le ministère public et l'intéressé sont entendus. Ce dernier peut se faire assister d'un avocat. Il peut être mis en liberté provisoire, à tout moment de la procédure, conformément aux dispositions du présent Code.

ART. 322. — Si lors de sa comparution, l'étranger déclare renoncer au bénéfice des dispositions prévues par le présent chapitre et consent formellement à être livré aux autorités de l'État requérant, il est donné acte par la chambre d'accusation de cette déclaration.

Copie de cette décision est transmise, sans retard, par les soins du Procureur Général de la République au Secrétaire d'État à la Justice qui prend telle décision qui lui paraît convenable.

ART. 323. — Dans le cas contraire, la chambre d'accusation, statuant sans recours, donne son avis motivé sur la demande d'extradition.

Si la chambre d'accusation estime que les conditions légales ne sont pas remplies, ou qu'il y a eu erreur évidente, elle émet un avis défavorable. Cet avis est définitif et l'extradition ne peut être accordée.

ART. 324. — Lorsque l'avis est favorable le Gouvernement est libre ou non d'accorder l'extradition. Si l'extradition est décidée, le Secrétaire d'Etat à la Justice propose à la signature du Président de la République, un décret autorisant l'extradition.

Si dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet acte l'extradé n'est pas reçu par les agents de l'Etat requérant, il est mis en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause.

ART. 325. — En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités judiciaires de l'Etat requérant, les Procureurs de la République peuvent sur un simple avis, transmis soit par la poste soit par tout mode de transmission plus rapide laissant une trace écrite de l'existence d'une des pièces indiquées par l'article 316, ordonner l'arrestation provisoire de l'étranger.

Un avis régulier de la demande doit être en même temps transmis, par voie diplomatique, au Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères.

Les Procureurs de la République doivent donner avis de cette arrestation au Procureur Général de la République.

ART. 326. — L'individu arrêté provisoirement dans les conditions prévues par l'article précédent, peut, s'il séjourne en Tunisie, être mis en liberté si, dans le délai d'un mois à dater de son arrestation, lorsqu'elle aura été opérée à la demande de l'Etat étranger, le Gouvernement Tunisien ne reçoit pas l'un des documents mentionnés à l'article 316.

La mise en liberté est prononcée sur simple requête adressée à la chambre d'accusation, qui statue sans recours dans la huitaine, le ministère public entendu dans ses réquisitions. Si ultérieurement les pièces sus-visées parviennent au Gouvernement Tunisien la procédure est reprise conformément aux articles 317 et suivants.

ART. 327. — Le transit à travers le territoire tunisien d'un individu livré par un autre Gouvernement, est autorisé, sur simple demande adressée par la voie diplomatique, appuyée des pièces nécessaires pour établir qu'il ne s'agit pas d'un délit politique ou purement militaire.

Le transit d'un Tunisien ne peut pas être accordé.

Le transport s'effectue sous la conduite d'agents tunisiens et aux frais du Gouvernement requérant.

Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes :

a) lorsqu'un atterrissage ne sera pas prévu, l'Etat requérant avertira le Gouvernement Tunisien et attestera l'existence d'une des pièces prévues à l'article 316. Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette déclaration produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 325 et l'Etat requérant adressera une demande régulière de transit;

b) lorsqu'un atterrissage sera prévu l'Etat requérant adressera une demande conformément aux dispositions de l'alinéa premier.

ART. 328. — La chambre d'accusation décide s'il y a lieu ou non de transmettre en tout ou en partie les titres, valeurs, argent ou autres objets saisis, au Gouvernement requérant.

Cette remise peut avoir lieu, même si l'extradition ne peut s'accomplir, par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.

La chambre d'accusation ordonne la restitution des papiers et autres objets énumérés ci-dessus qui ne se rapportent pas au fait imputé à l'étranger. Elle statue, le cas échéant, sur les réclamations des tiers détenteurs et autres ayants-droit.

Les décisions prévues au présent article ne sont susceptibles d'aucun recours.

Section III. — Des effets de l'extradition

ART. 329. — L'extradé ne peut être poursuivi ou condamné pour une infraction antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition. Il en est autrement, en cas d'un consentement spécial donné par le Gouvernement Tunisien.

Dans ce cas, l'avis de la chambre d'accusation peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l'appui de la nouvelle demande. Le mémoire en défense de l'individu extradé peut être développé par un avocat choisi par lui.

ART. 330. — Est considéré comme soumis sans réserve à l'application des lois de l'Etat requérant, à raison d'un fait quelconque antérieur à l'extradition et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, l'individu livré qui a eu pendant trente jours à compter de son élargissement définitif la possibilité de quitter le territoire de cet Etat.

Section IV. — De quelques procédures accessoires

ART. 331. — En cas de poursuites répressives, non politiques dans un pays étranger, les commissions rogatoires émanant de l'autorité étrangère sont reçues par la voie diplomatique, et transmises au Secrétariat d'Etat à la Justice, dans les formes prévues à l'article 317. Les commissions rogatoires sont exécutées, s'il y a lieu, et conformément à la loi tunisienne.

Au cas d'urgence, elles peuvent être l'objet de communication directe entre les autorités judiciaires des deux Etats, dans les formes prévues à l'article 325.

ART. 332. — En cas de poursuites répressives exercées à l'étranger, lorsqu'un Gouvernement étranger juge nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire tunisien, la pièce est transmise suivant les formes prévues aux articles 316 et 317, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction en langue arabe. La signification est faite à la requête du ministère public. Le document constatant la notification est renvoyé par la même voie au Gouvernement requérant.

ART. 333. — Lorsque, dans une cause pénale instruite à l'étranger, le Gouvernement étranger juge nécessaire la communication des pièces à conviction, ou de documents se trouvant entre les mains des autorités tunisiennes, la demande est faite par la voie diplomatique. Il y est donné suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces et documents dans le plus bref délai.

ART. 334. — Si dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin résidant en Tunisie est jugée nécessaire par un Gouvernement étranger, le Gouvernement Tunisien saisi de la citation par la voie diplomatique, l'engage à se rendre à l'invitation qui lui est adressée.

Néanmoins, la citation n'est reçue et signifiée qu'à la condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieures à sa comparution.

ART. 335. — L'envoi des individus détenus, en vue d'une confrontation, doit être demandé par la voie diplomatique. Il est donné suite à la demande, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous la condition de renvoyer les dits détenus dans le plus bref délai.

LIVRE V

DES PROCEDURES D'EXECUTION

Chapitre I. — De l'exécution des sentences pénales

ART. 336. — Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence, chacun en ce qui le concerne.

ART. 337. — Dans les cas graves et exceptionnels, le Procureur Général de la République peut accorder aux condamnés libres un sursis à l'exécution de leur peine. Avis de sursis est donné sans délai au Secrétaire d'Etat à la Justice,

ART. 338. — L'exécution a lieu lorsque la décision est devenue définitive.

Toutefois le délai d'appel accordé au Procureur Général de la République et aux Avocats Généraux près les Cours d'Appel par l'article 213 ne fait pas obstacle à l'exécution de la peine.

ART. 339. — Le Procureur Général de la République, les Avocats Généraux près les Cours d'Appel et les Procureurs de la République ont le droit de requérir l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer cette exécution.

ART. 340. — Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant la juridiction qui a prononcé la sentence.

Cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.

ART. 341. — Le tribunal ou la Cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l'article 146.

L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la Cour l'ordonne.

Le jugement sur l'incident est notifié par le ministère public aux parties intéressées.

ART. 342. — Lorsque la peine prononcée est la mort, le Procureur Général de la République, dès que la condamnation est devenue définitive, la porte à la connaissance du Secrétaire d'État à la Justice, qui la soumet au Président de la République pour l'exercice de son droit de grâce.

La condamnation ne peut être mise à exécution que lorsque la grâce a été refusée.

Chapitre II. — De la contrainte par corps

ART. 343. — Le recouvrement de l'amende et des frais est assuré, au profit du Trésor, sur les biens du condamné, et au besoin, par voie de contrainte par corps.

ART. 344. — La contrainte par corps est exécutée à raison de un jour d'emprisonnement par trois dinars ou fraction de trois dinars sans que sa durée puisse excéder deux ans.

ART. 345. — La contrainte par corps ne peut être exercée contre :

1°) le civilement responsable;
2°) la partie civile;
3°) les condamnés âgés de moins de seize ans révolus à l'époque des faits ayant motivé la poursuite;
4°) les condamnés qui ont commencé leur soixante-dixième année;
5°) le mari et la femme simultanément, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.

ART. 346. — La durée de la contrainte est réduite de moitié :

1°) si le condamné justifie de son insolvabilité par un certificat d'indigence délivré par le Gouverneur de sa résidence habituelle.
2°) si le condamné a commencé sa soixantième année. Ces causes de réduction ne se cumulent pas.

ART. 347. — Lorsque la contrainte par corps a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette ni pour des condamnations antérieures à son exécution, à moins que ces condamnations n'entraînent pas leur montant total une contrainte plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être déduite de la nouvelle contrainte.

ART. 348. — Le condamné qui a subi une contrainte par corps n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.

Chapitre III. — De l'extinction des peines

ART. 349. — Les peines prononcées pour crimes se prescrivent par vingt ans révolus. Néanmoins, si la prescription est acquise, le condamné est soumis à l'interdiction de séjour dans la circonscription du Gouvernorat où l'infraction a été commise sauf autorisation du Gouverneur. En cas d'infraction à cette mesure le condamné est possible des peines édictées par le Code pénal pour l'infraction à l'interdiction de séjour.

Les peines prononcées pour délits se prescrivent par cinq ans révolus.

Les peines prononcées pour contraventions se prescrivent par deux ans révolus.

Le délai de prescription court de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, il court de la notification du jugement par défaut si cette notification n'a pas été faite à personne et s'il ne résulte par d'actes d'exécution du jugement que le condamné en a eu connaissance.

ART. 350. — La prescription est suspendue par tout obstacle de droit ou de fait empêchant l'exécution de la peine hors celui qui résulte de la volonté du condamné.

Elle est interrompue par l'arrestation du condamné en cas de condamnation à une peine privative de liberté, ou par tout acte de l'autorité compétente fait en vue de l'exécution en cas de condamnation à une peine pécuniaire.

En aucun cas le délai de la prescription ne peut être prolongé au-delà du double.

ART. 351. — Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements-rendus en matière criminelle, correctionnelle et de contravention et devenues irrévocables se périment d'après les règles établies par le Code de procédure civile et commerciale.

ART. 352. — Le décès du condamné éteint toutes les peines principales et complémentaires mais il n'a pas d'effet sur la confiscation spéciale ou générale et sur la fermeture des établissements.

Chapitre IV. — De la libération conditionnelle

ART. 353. — Pourra être admis au bénéfice de la libération conditionnelle, tout condamné ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté qui aura témoigné de son amendement par sa conduite en détention, ou dont la libération aura été jugée utile à l'intérêt de la collectivité.

ART. 354. — La libération conditionnelle ne peut être accordée qu'aux condamnés ayant déjà purgé une fraction de la peine ou du total des peines, égale ou supérieure :

1°) à la moitié de la durée de la peine ou des peines pour les condamnés primaires. Toutefois la durée de la peine accomplie par le condamné ne doit pas être inférieure à trois mois;
2°) aux deux tiers de la durée de la peine ou des peines pour les condamnés ayant des antécédents judiciaires. Toutefois, la durée de la peine accomplie par le condamné ne doit pas être inférieure à six mois.

Pour les condamnés aux travaux forcés à perpétuité, le temps d'épreuve est de quinze ans.

ART. 355. — Il peut toutefois, être dérogé aux dispositions des articles 353 et 354 ci-dessus :

1°) si le condamné est âgé de soixante ans révolus à la date de sa libération conditionnelle;
2°) s'il n'a pas encore atteint l'âge de vingt ans révolus à la même peine;

3°) s'il est atteint d'une infirmité grave ou d'une maladie incurable.

ART. 356. — La libération conditionnelle est accordée par arrêté individuel pris par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, sur avis conforme de la commission de libération conditionnelle.

ART. 357. — Le décret ou l'arrêté peut astreindre le bénéficiaire de la libération conditionnelle :

a) soit à une résidence surveillée, s'il n'a pas été condamné à la peine complémentaire de l'interdiction de séjour ou de la surveillance administrative;

b) soit à un placement d'office dans un service public ou une institution privée;

c) soit concomitamment aux deux mesures sus-énoncées.

La durée de la résidence surveillée ou du placement ne peut être supérieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération.

ART. 358. — L'exécution des peines complémentaires auxquelles se trouverait condamné le détenu à libérer commence à la date de sa libération conditionnelle.

ART. 359. — En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, ou d'infraction aux conditions énoncées dans l'arrêté de mise en liberté conditionnelle, le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur peut, par arrêté, prononcer la révocation de cette décision après avis de la commission de libération conditionnelle.

En cas d'urgence, l'arrestation de l'intéressé peut être provisoirement ordonnée par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, à charge de saisir immédiatement la commission de libération conditionnelle.

ART. 360. — Après révocation, le condamné doit subir, selon les dispositions du décret ou de l'arrêté de révocation, tout ou partie de la durée de la peine qu'il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s'il y a lieu, avec toute nouvelle peine qu'il aurait encourue; le temps pendant lequel il a été placé en état d'arrestation provisoire compte toutefois pour l'exécution de sa peine.

Si la révocation n'est pas intervenue avant la fin de la durée de la peine qui lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, la libération est définitive. Dans ce cas la peine est réputée exécutée depuis le jour de la libération conditionnelle.

Chapitre V. — Du casier judiciaire

ART. 361. — Les greffiers des tribunaux sont tenus de consigner, sur un registre particulier, les nom, prénom, profession, âge et résidence de tous les individus condamnés pour crimes ou délits, avec l'indication sommaire de l'affaire et de la condamnation, puis, d'envoyer toutes les semaines, dans un délai de huit jours au plus, copie de ces registres au service chargé de la tenue du casier judiciaire.

Ils sont également tenus de consigner sur un registre alphabétique spécial, non public toutes les décisions concernant les mineurs, y compris celles intervenues sur incident à la liberté surveillée, instances motificatives de placement ou de garde et remise de garde, puis d'envoyer dans les mêmes délais et au dit service copie des décisions prononcées à l'égard des mineurs de plus de treize ans.

ART. 362. — Le service de l'identité judiciaire est chargé de centraliser les bulletins N° 1 et d'en délivrer des relevés ou extraits dits bulletin N° 2 ou bulletin N° 3, dans les conditions fixées aux articles suivants :

ART. 363. — Le bulletin N° 1 constate :

1°) toutes les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crimes ou délits, par toute juridiction;

2°) les décisions prononcées à l'égard des mineurs de plus de treize ans;

3°) les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative, lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités;

4°) les arrêtés d'interdiction de séjour, ou de surveillance administrative;

5°) les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers;

6°) les jugements déclaratifs de faillite.

Il est fait mention sur le bulletin N° 1 des grâces, commutation ou réduction des peines, des décisions de mise en libération conditionnelle ou de réhabilitation, et des décisions qui rapportent les arrêtés d'expulsion, d'interdiction de séjour ou de surveillance administrative, ainsi que la date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende.

Sont retirés du casier judiciaire les bulletins N° 1 relatifs à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées par jugement rectificatif du casier judiciaire.

ART. 364. — Lorsque, à la suite d'une mesure prise en vertu des articles 225, 234, 235, 241 et 254 le mineur aura donné des gages certains d'amendement, le juge des enfants peut, après l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la dite mesure aura pris fin, décider, à la requête du mineur, du ministère public, ou d'office, la suppression du bulletin N° 1 afférent à la mesure en question.

Le juge des enfants statue en dernier ressort.

Lorsque la suppression du bulletin N° 1 aura été prononcée la mention de la mesure initiale ne devra plus figurer au casier judiciaire du mineur. Le bulletin N° 1 afférent à la dite mesure est détruit.

Le juge de la poursuite initiale, celui du lieu du domicile actuel du mineur ou celui du lieu de sa naissance sont compétents pour connaître de la requête.

ART. 365. — Le relevé intégral des bulletins N° 1 applicables à la même personne est porté sur un bulletin N° 2, lequel n'est délivré qu'à la demande expresse de l'autorité judiciaire.

Hors ce cas, il est délivré, dans les conditions prévues par les règlements administratifs, un bulletin N° 3 lequel ne constate que les condamnations visées au N° 1 de l'article 363, et non effacées par la réhabilitation, ou pour lesquelles le juge n'a pas ordonné qu'il serait sursis à l'exécution de la peine à moins, dans ce dernier cas, qu'une nouvelle condamnation n'ait privé l'intéressé du bénéfice de cette mesure.

En aucun cas, ces extraits ne doivent être délivrés aux particuliers autres que les personnes mêmes qu'ils concernent.

ART. 366. — Pour toute demande de rectification du casier judiciaire, il est statué en chambre de conseil, le ministère public entendu, par le tribunal qui a prononcé la peine.

Chapitre VI. — De la réhabilitation

ART. 367. — La réhabilitation peut être accordée par la commission des grâces, à tout condamné à une peine criminelle ou délictuelle, s'il satisfait aux conditions suivantes :

1°) qu'un délai de six ans ou de trois ans, selon qu'il a été condamné à une peine criminelle ou délictuelle, se soit écoulé depuis l'exécution de la peine, sa prescription ou sa remise.

Si la peine prononcée est l'amende, le délai court du jour du paiement de l'amende ou de l'expiration de la contrainte par corps, ou de la prescription accomplie.

Lorsque le condamné est en état de récidive légale, ou a bénéficié d'une précédente réhabilitation, le délai est porté au double;

2° : que les réparations civiles portées dans la sentence de condamnation aient été exécutées, remises ou prescrites, ou que le condamné établisse avoir été hors d'état de s'en acquitter;

3° : qu'il soit établi, tant par les registres des lieux de détention que par une enquête sur la conduite du condamné après sa libération, qu'il s'est effectivement amendé.

ART. 368. — La réhabilitation ne peut être demandée que par le condamné ou, s'il est interdit, par son représentant légal.

En cas de décès du condamné, la demande peut être formée par son conjoint, ses ascendants ou descendants, dans le délai d'un an à compter du décès.

La demande est instruite par le Secrétariat d'État à la Justice.

ART. 369. — En cas de rejet de la demande par la commission des grâces une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai d'un an.

ART. 370. — La réhabilitation efface pour l'avenir les condamnations et les incapacités qui pouvaient en résulter. Mention en est faite au casier judiciaire. Les extraits délivrés aux parties ne doivent plus mentionner les condamnations.

Chapitre VII. — De la grâce

ART. 371. — La grâce consiste dans la remise de la peine, dans la réduction de sa durée, ou dans le fait de lui substituer une peine plus faible prévue par la loi.

ART. 372. — Le droit de grâce est exercé par le Président de la République sur le rapport du Secrétaire d'État à la Justice, la commission des grâces entendue.

ART. 373. — La grâce est personnelle. Elle est ou non conditionnelle et elle ne peut porter que sur des condamnations définitives.

ART. 374. — La grâce ne peut s'étendre aux frais de justice, même non recouvrés. Les amendes payées à l'État ne sont pas restituées.

ART. 375. — Les condamnations remises par la grâce continuent d'être des antécédents judiciaires.

Chapitre VIII. — De l'amnistie

ART. 376. — L'amnistie est accordée par une loi. Elle efface l'infraction ainsi que la condamnation.

ART. 377. — Les faits amnistiés sont réputés n'avoir jamais existé.

Toutefois, l'amnistie peut être subordonnée à l'accomplissement par le condamné d'une condition déterminée.

L'amnistie ne préjudice pas aux droits des tiers et notamment de la partie civile. Elle ne s'applique ni aux frais de justice, même non recouvrés, ni aux confiscations générales ou spéciales, dans la mesure où elles sont déjà exécutées, ni aux amendes déjà perçues.

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