Journal Officiel n° 8 du 4 mars 1969

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Lot N° 69-13 du 28 février 1969, portant création de la Bourse des Valeurs Mobilières (I).

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Titre Premier. — Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Il est créé une Bourse des Valeurs Mobilières.

La Bourse des Valeurs est un établissement public à caractère commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, soumis à la tutelle du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale. Son siège est à Tunis.

La bourse est réputée commercante dans ces relations avec les tiers. Elle est régie par les dispositions du code du commerce dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.

ART. 2. — La Bourse des Valeurs est chargée :

1°) d'organiser et de diriger le marché des valeurs mobilières.

2°) d'assurer les transactions sur ces valeurs dans les meilleures conditions de régularité et de rapidité.

3°) de faciliter aux sociétés la recherche de capitaux nouveaux.

4°) de promouvoir et d'encourager la collecte et la mobilisation de l'épargne dans le placement en valeurs mobilières.

ART. 3. — Toutes les transactions effectuées sur l'ensemble du territoire de la République et portant sur des valeurs mobilières sont obligatoirement soumises à la Bourse des valeurs pour homologation.

En cas de refus d'homologation, la décision du Comité de la Bourse doit être motivée en raison de l'irrégularité de l'opération ou de son caractère spéculatif.

Les transactions sur des valeurs mobilières ayant la forme nominative, doivent être réalisées par l'intermédiaire des agents de change agréés et désignés dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessous.

Les transactions de valeurs mobilières nominatives côtiées doivent nécessairement avoir lieu à la Bourse.

La cession directe de titres nominatifs est interdite sauf lorsque cette cession concerne un portefeuille apporté par une société à une autre à l'occasion d'opération de fusion ou d'absorption et à l'exception de sociétés mères et filiales.

(1) Travaux préparatoires :
Disputes et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa source du 7 février 1969.

ART. 4. — Toute émission nouvelle d'actions, d'obligations ou de parts de fondateurs, doit être déclarée à la Bourse. Les émissions faites par l'État, les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés nationales sont assujetties à cette obligation.

Titre II. — De l'organisation administrative

Chapitre Premier. — Du comité de la bourse

ART. 5. — La Bourse des valeurs est administrée par un Comité composé d'un Président nommé par décret sur proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale et des six membres ci-après :

— un représentant du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale;

— un représentant de la Banque Centrale de Tunisie;

— deux représentants de l'association professionnelle des banques désignés par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale sur proposition de l'association;

— un représentant de l'association des agents de change désigné par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale sur proposition de l'association;

— un représentant du Conseil Economique et Social nommé par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale sur proposition du Conseil Economique et Social.

Les membres du Comité doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civils et politiques et répondre aux conditions énumérées à l'article 20 de la loi du 7 décembre 1967 relative à la profession bancaire.

Le comité se réunit sur la convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt de la Bourse l'exige et au moins une fois par trimestre. Les délibérations du Comité sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les fonctions des membres sont gratuites à l'exclusion de celle du Président du Comité.

Le Président peut convoquer, pour consultation, toute personne qu'il jugera utile.

ART. 6. — Le Comité est habilité à agir au nom de la Bourse; il accomplit ou autorise tous les actes ou opérations relatifs à la mission de la bourse.

Le Comité examine les demandes d'admission à la côte et en décide.

Il en est de même en ce qui concerne la radiation des valeurs à la Bourse.

Il arrête le statut du personnel de la Bourse, détermine les cadres et effectifs et fixe les conditions de leur rémunération. Il examine et arrête le projet de budget de la Bourse qui comporte en recettes notamment le produit d'une taxe sur les transactions qui sera proposée par le Comité et soumise à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale; il comporte également les dons et legs et éventuellement les subventions et en dépenses, les frais de fonctionnement relatifs au matériel, personnel et publicité de la Bourse.

Il propose au Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale qui arrête, après avis de l'association des agents de change le statut des agents de change comportant notamment le règlement disciplinaire de la profession et les garanties requises pour l'exercice de la dite profession.

Il fixe et soumet à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale le tarif du courtage qui constituera la rémunération des agents de change et qui sera basé sur un pourcentage du montant des opérations traitées.

Le Comité formule des propositions de modification à la loi et aux règlements concernant la Bourse des valeurs et le mode de négociation des valeurs mobilières.

Il étudie et propose au Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale tous projets et règlements susceptibles.

bles de favoriser ou améliorer le développement du marché financier.

Il donne son avis au Gouvernement soit à sa demande, soit d'office, en particulier en cas d'émission du Trésor et en général sur toutes les questions importantes touchant le marché financier.

Chapitre II. — Du Président du Comité

ART. 7. — Le Président assure, sous l'autorité du Comité, la direction générale de la Bourse des valeurs. Il représente la Bourse auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, licencié et nommé à tous emplois; il fixe les traitements, salaires et indemnités sous réserve des prérogatives du Comité.

Il procède aux ordres de recettes et de dépenses.

Il peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un agent placé directement sous ses ordres.

Il présente chaque année au nom du Comité un rapport d'ensemble sur l'activité de la Bourse.

Le Président du Comité a sous son autorité les agents de change; les modalités des rapports du Président avec les agents de change seront précisées dans le règlement intérieur de la Bourse.

Le Président de la Bourse des valeurs ne peut avoir aucun poste d'administration dans aucune société anonyme ou en commandite. Il ne doit pas posséder des actions, des parts ou un intérêt quelconque dans une société anonyme, en commandite ou SARL. Il peut toutefois posséder des obligations émises par les sociétés anonymes dont l'émission a été dûment autorisée.

Titre III. — Du fonctionnement de la bourse

ART. 8. — De l'admission à la Cote. Les titres émis par l'État sont cotés, à la demande du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale, automatiquement. Tous les autres titres font l'objet d'un examen préalable par le Comité de la Bourse des valeurs, avant leur inscription à la cote.

Les demandes d'inscription à la cote se font sur l'initiative des pouvoirs publics, du Comité de la Bourse et des Sociétés intéressées.

Le Comité de la Bourse des valeurs étudie les demandes d'admission sur la base de critères objectifs tout en conservant un pouvoir d'appréciation propre.

L'admission à la cote peut être prononcée malgré le vœu contraire de la Société émettrice.

Le Comité peut refuser la radiation de titres admis à la cote malgré le vœu contraire de la Société émettrice.

Les critères retenus pour la cotation d'une valeur sont au nombre de trois :

1° la Société doit avoir un capital nominal égal à 50.000 D. au minimum.

2° elle doit justifier de trois années d'existence effective attestée par la présentation de trois bilans.

3° la Société doit avoir distribué au moins un dividende.

Toutefois, les sociétés nouvelles ou celles qui ne remplissent pas toutes ces conditions, peuvent être admises à la cote si leurs titres bénéficient d'une garantie de dividende, par l'État ou un organisme bancaire. L'inscription à la cote fait l'objet d'un avis inséré au bulletin publiant les cours.

ART. 9. — De l'obligation des sociétés inscrites à la cote. Les sociétés dont les titres sont cotés à la Bourse des valeurs mobilières, sont astreintes à certaines obligations.

Les sociétés émettrices sont tenues de fournir au Comité de la Bourse, tous renseignements et documents nécessaires à la cotation de leurs titres (bilan, comptes d'exploitation générale et de pertes et profits, portefeuille-titres, bénéfices distribués, chiffre d'affaires, volume de la production, personnel employé, etc...). Elles doivent publier chaque année, après clôture de l'exercice et par l'intermédiaire de la Bourse, le bilan du dernier exercice ainsi que les comptes d'exploitation et de pertes et profits.

En outre, tout dividende distribué doit, avant sa mise en paiement, faire l'objet d'une information particulière à la Bourse des valeurs et d'une publication dans son bulletin ou dans l'organe qui en tient lieu.

Toute infraction à ces dispositions expose les sociétés au paiement au Trésor d'une astreinte variant de 1 à 50 Dinars par jour à compter de la date du procès-verbal de carence établi par le Président du Comité de la Bourse.

ART. 10. — Les transactions à la Bourse des valeurs sont rigoureusement anonymes. Elles se font au comptant et elles ont lieu sur des titres, au porteur ou nominatifs, matériellement livrables le jour même, sauf pour les titres résultant d'émissions nouvelles pour lesquels un délai de création de douze mois à dater de la clôture de l'émission est toléré.

Dans ce dernier cas, la livraison matérielle doit être garantie par un agent de change et approuvée par le Comité de la Bourse des valeurs.

Les négociations doivent être faciles et rapides. Les séances de cotation de la Bourse sont publiques, et la cotation se fait à la criée au mieux offrant.

Les offres et les demandes sont transmises au personnel de la Bourse chargé de la cotation, soit par les agents de change ou leurs représentants agréés.

Il est absolument interdit aux agents de change de compenser chez eux les ordres reçus de leur clientèle, tous les ordres devant être au contraire portés sur le marché aux séances de cotation et se liquider séparément sans aucune priorité, par date de réception. Les modalités pratiques du fonctionnement de la Bourse feront l'objet d'un règlement intérieur proposé par le Comité de la Bourse et approuvé par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale sous forme d'arrêté.

ART. 11. — Les cours des titres inscrits à la cote de la Bourse des valeurs sont publics. L'organe officiel de la Bourse doit assurer à ces cours une très grande publicité; bulletin des cours affiché au siège de la Bourse et dans tous les Gouvernants de la République communiqué à la radio-publication des cours dans les journaux locaux et quotidiens.

Titre IV. — Des agents de change

ART. 12. — Les agents de change ont le monopole pour toutes les transactions sur les valeurs mobilières effectuées sur l'ensemble du territoire de la République.

Les agents de change peuvent être soit des particuliers de nationalité tunisienne ayant les qualités professionnelles requises et auquel cas ils ont toute liberté pour prendre la forme juridique adéquate à l'importance et à la nature de leur activité, soit des Banques Tunisiennes.

Les agents de change doivent obtenir l'agrément du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale pour pouvoir exercer.

L'agrément est accordé pour une durée maximum de 5 ans renouvelable sur la proposition du Comité de la Bourse et après avis de l'association des agents de change démarcheurs de leur choix.

Les agents de change sont tenus au secret professionnel, ils peuvent sous leur responsabilité se faire assister de

démarcheurs de leur choix.

Les agents de change agréés ainsi que leurs démarcheurs à l'exception des banques, ne peuvent en aucun cas effectuer des opérations de bourse pour leur propre compte.

Titre V. — Tutelle de l'Etat

ART. 13. — Sont soumis obligatoirement à l'approbation de l'autorité de tutelle les décisions du Comité relatives :

• au projet de budget de fonctionnement.
• à la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel.

ART. 14. — Il est placé auprès de la Bourse des valeurs un Commissaire du Gouvernement désigné par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Le Commissaire assiste avec voix consultative aux séances du Comité.

Le Commissaire est chargé du contrôle de la régularité des transactions et de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Pour l'exécution de sa mission, le Commissaire du Gouvernement a le droit d'assister à toutes les séances de cotation il peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou registres.

Il s'assure d'une façon générale du fonctionnement régulier de la cotation et peut suspendre, séance tenante, toutes opérations qui lui apparaîtraient irrégulières.

Les opérations seront reprises après arbitrage du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle, il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'Etat.

La demande doit être motivée.

Si la mesure est suspendue, le Président doit en saisir le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

S'il ne reçoit pas de réponse dans les 3 jours francs, la décision suspendue est exécutoire.

Dans les autres cas, la demande de sursis présentée par le Commissaire du Gouvernement est soumise à la prochaine réunion du Comité.

Si ce dernier décide le maintien de la mesure en cause, celle-ci est également soumise au Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale à qui lui appartient de statuer en dernier ressort.

Il rédige un rapport d'ensemble sur l'activité et la gestion de la Bourse.

Titre VI. — Dispositions diverses

ART. 15. — Le recouvrement des créances de toute nature de la Bourse des valeurs mobilières est poursuivi au moyen d'états de liquidation délivrés conformément à la législation en vigueur.

Les états de liquidation sont dressés par le Président, et rendus exécutoires par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

En cas d'opposition, les instances sont suivies directement par le Chef du Contentieux de l'Etat.

Les créances de la Bourse des valeurs mobilières bénéficient, pour le recouvrement, du privilège général reconnu à l'Etat par l'article 129 du décret du 3 octobre 1884.

ART. 16. — Est abrogé le décret du 23 avril 1945 relatif à la transaction des valeurs mobilières.

ART. 17. — En cas de dissolution de la Bourse, le patrimoine fera retour à l'Etat après exécution des engagements contractés par la Bourse.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Carthage, le 28 février 1969

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.