Loi constitutionnelle n° 69-63 du 31 décembre 1969, portant modification de l'article 51 de la Constitution
ARTICLE UNIQUE. — L'article 51 de la Constitution est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de Finances pour la gestion 1970 (1)
ARTICLE PREMIER. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1970 la perception au profit du Budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé d'un montant total de : 146.500.000 Dinars.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 69-460 du 31 décembre 1969
Monsieur Mongi Kooli, Gouverneur de Bizerte, est nommé Directeur de la Sûreté Nationale à compter du 27 décembre 1969. Dans cette position, il conserve les avantages acquis en sa qualité de Gouverneur.
CHEFS DE SECTEUR
Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 25 décembre 1969
Monsieur Mohamed Es-Sghaïer Ben Mohamed Lakdhar El Hamdi est nommé Chef du Secteur d'Oum El Adham I, Délégation de Gammouda, Gouvernorat de Gafsa, à compter du 1er juillet 1969.
Monsieur Tahar Ben Mohamed Bn Belgacem El Ahmadi est nommé chef du Secteur d'Ain El Karma, Délégation de Redeyef, Gouvernorat de Gafsa, à compter du 1er juillet 1969.
Ministère des finances
Décret n° 69-456 du 30 décembre 1969, pris en application, de la loi n° 69-60 du 23 décembre 1969, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1969
ARTICLE PREMIER. — Le tableau «A» annexé au décret susvisé n° 69-1 du 2 janvier 1969 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 69-457 du 30 décembre 1969, portant ouverture d'un crédit complémentaire
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée l'ouverture par prélèvement sur le Chapitre des dépenses imprévues d'un crédit complémentaire de 42.000 Dinars ci-après réparti au profit du Budget titre I chapitre XI Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, de la gestion 1969.
Lire le texte intégral →Décret n° 69-458 du 30 décembre 1969, relatif à la collecte de l'impôt agricole par voie de retenue
ARTICLE PREMIER. — La collecte de l'impôt agricole par voie de retenue sur les marchés régionaux ou municipaux peut être confiée :
Lire le texte intégral →Décret n° 69-459 du 30 décembre 1969, portant virement de crédits d'article à article
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur de la 3ème partie du Chapitre X « Secrétariat d'Etat à la Santé Publique », Titre 1er de la gestion 1969 :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 30 décembre 1969, portant modification de l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service
ARTICLE PREMIER. — L'article 7 de l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 30 décembre 1969, modifiant l'arrêté du 28 septembre 1964, fixant la liste des produits soumis à la taxe spéciale temporaire de sortie sur les produits dits sensibles
ARTICLE PREMIER. — Est suspendue à titre provisoire la perception de la taxe spéciale de sortie applicable aux phosphates de calcium naturels autres (n° 25-10 B du tarif douanier) pour les quantités annuelles globales exportées dépassant 3.000.000 de tonnes.
Lire le texte intégral →Par arrêté des Ministres des Finances et des Affaires Economiques du 29 décembre 1969
Monsieur Mustapha Farhat est nommé Administrateur représentant l'Etat au sein du Conseil d'Administration de la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SITEP) en remplacement de Monsieur Sadok Ben Djemaâ appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION
Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports
Par décret n° 69-455 du 27 décembre 1969
Monsieur Mohamed M'Zali est nommé Ministre de l'Education, de la Jeunesse et des Sports, à compter du 27 décembre 1969.
Lire le texte intégral →Décret N° 68-88 du 28 mars 1968
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie le 11 juin 1969, La Sté AGIP, demeurant à Tunis, 7, Avenue Jean Jaurès, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à l'aéroport de Tunis -…
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