Loi n° 70-11 du 1er avril 1970, portant clôture de souscription à l'emprunt national 5 % 1967 (1)
ARTICLE PREMIER, — Sont clôturées à compter du 31 décembre 1969, les opérations de souscription à l'emprunt national autorisé par la loi n° 67-24 du 30 juin 1967, autorisées
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Décret n° 70-112 du 2 avril 1970, portant nomination du Président de la Haute Cour, ainsi que du Procureur et du Juge d'Instruction près la Haute Cour
Article Premier. — Monsieur Mohamed Farhat, Procureur Général de la République est nommé Président de la Haute Cour.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 70-110 du 31 mars 1970, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sfax d'une parcelle de terrain nécessaire à la création d'une route
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sfax, la parcelle de terrain nécessaire à la création d'une route, indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 70-113 du 2 avril 1970, portant création d'une Inspection Générale des Services Extérieurs de l'Administration Régionale et Communale
Article Premier. — Est créée auprès du Ministre de l'Intérieur et relevant directement de son autorité, une Inspection Générale des Services Extérieurs de l'Administration Régionale et Communale.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 2 avril 1970, modifiant l'arrêté du 24 novembre 1947, portant augmentation des amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune de Tunis
ARTICLE PREMIER. — Sont augmentés, les taux des amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire fixé par l'arrêté sus-visé du 24 novembre 1947, comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Arrêté des Ministres de l'Agriculture et des Affaires Economiques du 2 avril 1970, abrogeant l'arrêté du 11 novembre 1961, fixant le prix de vente à la cheville et au détail des viandes
Article Unique. — Les articles 8 et 9 de l'arrêté susvisé du 11 novembre 1961 fixant les prix de vente à la cheville et au détail des viandes sont abrogés.
Lire le texte intégral →Ministère des travaux publics
Décret n° 70-111 du 21 mars 1970, portant déclassement du domaine public fluvial et remise au domaine privé de l'Etat
ARTICLE PREMIER. — Est déclassée du domaine public fluvial la partie de l'ancien lit de l'Oued El Hiti délimitée par les bornes B. 16 - B 4 et B 20 du T.F. n° 61 118, d'une part, et les points A et B figurés sur le plan annexé au présent décret, d'autre part, Ces points sont situés respectivement à l'intersection,…
Lire le texte intégral →Décret N° 68-88 du 28 mars 1968
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Industrie le 5 mars 1970, Monsieur Amor Lamloum et Cie, demeurant à Tunis, 32, rue Montplaisir, agissant pour le compte de la Société Lamloum et Cie, sollicite le renouvellement de l'arrêté N° 1340 du 26 juillet 1965, conformément aux plans…
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