Journal Officiel n° 53 du 24 novembre 1970

LOI N° 70-03 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi n° 70-13 du 20 octobre 1970, portant réorganisation de l'Office National de l'Etude 1565

LOI N° 70-04 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi n° 70-14 du 23 octobre 1970, portant suspension provisoire de la taxe à la production sur l'importation des bovins et ovins 1565

ARRETE du Premier Ministre du 14 novembre 1970, portant délégation de signature 1565

ARRETE du Ministre de la Justice du 14 octobre 1970, portant délégation de signature 1566

ARRETE du Ministre de l'Intérieur du 16 novembre 1970, modifiant l'arrêté du 14 août 1970, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de commissaires de police 1566

ARRETE du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan du 29 novembre 1970, complétant l'arrêté du 4 août 1970, portant délégation de signature 1568

Loi N° 70-41 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi N° 70-1 du 14 septembre 1970, modifiant la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi N° 70-1 du 14 septembre 1970, modifiant la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite.

Loi N° 70-42 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi N° 70-2 du 14 septembre 1970, complétant la loi N° 59-19 du 5 février 1959, relative à la Caisse Nationale des Retraites (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi N° 70-2 du 14 septembre 1970, complétant la loi N° 59-19 du 5 février 1959, relative à la Caisse Nationale des Retraites.

Loi N° 70-43 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970, modifiant la loi N° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime de pensions de retraite institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959, à diverses catégories de personnels (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970, modifiant la loi N° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime de pensions de retraite institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959, à diverses catégories de personnels.

Loi N° 70-44 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi N° 70-4 du 14 septembre 1970, modifiant la loi N° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale des Retraites (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi N° 70-4 du 14 septembre 1970, modifiant la loi N° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale des Retraites.

Loi N° 70-45 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi N° 70-5 du 26 septembre 1970, modifiant la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970 (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi N° 70-5 du 26 septembre 1970, modifiant la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de Finances pour la gestion 1970.

Loi N° 70-46 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi N° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des Comptes (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi N° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des Comptes.

Loi N° 70-47 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi N° 70-7 du 26 septembre 1970, modifiant et complétant le décret-loi N° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi N° 70-7 du 26 septembre 1970, modifiant et complétant le décret-loi

Loi N° 70-48 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi N° 70-8 du 26 septembre 1970, ratifiant les accords de crédits de développement conclus à Washington le 30 juin 1970, entre la Tunisie, l'Association Internationale de Développement, la Suède et la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi N° 70-8 du 26 septembre 1970, ratifiant les accords de crédits de développement conclus à Washington le 30 juin 1970, entre la Tunisie, l'Association Internationale de Développement, la Suède et la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux.

Loi N° 70-49 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi N° 70-9 du 26 septembre 1970, modifiant la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi N° 70-9 du 26 septembre 1970, modifiant la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Loi N° 70-50 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi N° 70-10 du 28 septembre 1970, chargeant l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda d'autres périmètres publics irrigués (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi N° 70-10 du 28 septembre 1970, chargeant l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda d'autres périmètres publics irrigués.

Loi N° 70-51 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi N° 70-11 du 9 octobre 1970, portant modification du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service

Loi N° 70-52 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi N° 70-12 du 16 octobre 1970, ratifiant l'Accord de prêt conclu au Koweit le 28 janvier 1970 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien de Développement Économique Arabe (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi N° 70-12 du 16 octobre 1970, ratifiant l'Accord de prêt conclu au Koweit le 28 juillet 1970 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien de Développement Économique Arabe.

Loi N° 70-53 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi N° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'Office National de l'Huile (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi N° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'Office National de l'Huile.

Loi N° 70-54 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi N° 70-14 du 23 octobre 1970, portant suspension provisoire de la taxe à la production sur l'importation des bovins et ovins (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi N° 70-14 du 23 octobre 1970, portant suspension provisoire de la taxe à la production sur l'importation des bovins et ovins.

Arrêté du Premier Ministre du 16 novembre 1970, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mahmoud Guettari, Directeur d'Administration Centrale chargé de la Cour des Comptes, est habilité à signer, par délégation, tous actes intéressant le fonctionnement de la Cour des Comptes,…

Arrêté du Ministre de la Justice du 14 octobre 1970, portant délégation de signature

Article Premier. — Monsieur Hassen El Memmi, Conservateur de la propriété foncière est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et les contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant de la Conservation de la Propriété Foncière.

Par décret N° 70-574 du 20 novembre 1970

Par décret N° 70-575 du 24 novembre 1970

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16 novembre 1970, modifiant l'arrêté du 10 août 1970, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de commissaires de police

Article Premier. — L'alinéa 4 de l'article 3 de l'arrêté sus-visé du 10 août 1970 portant explication et commentaire d'un texte en langue française de l'épreuve orale obligatoire, est annulé.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16 novembre 1970, reportant la date du concours pour le recrutement de commissaires de police

Article Premier. — Le concours ouvert par l'arrêté sus-visé du 10 août 1970 est reporté au 26 décembre 1970 et jours suivants.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16 novembre 1970, reportant la date du concours pour le recrutement d'élèves gardiens de la paix

Article Premier. — Le concours ouvert par l'arrêté sus-visé du 10 août 1970 est reporté au 30 décembre 1970 et jours suivants.

Décret N° 70-572 du 20 novembre 1970, fixant la nomenclature des dépenses qui peuvent être payées par voie d'avance de trésorerie

Article Premier. — Les dépenses ci-après, peuvent être payées par voie d'avance de trésorerie sans autorisation préalable du Ministre des Finances.

Arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan du 20 novembre 1970, complétant l'arrêté du 4 août 1970, portant délégation de signature

Article Premier. — L'article 1er de l'arrêté sus-visé du 4 août 1970, est complété comme suit :

Par décret N° 70-573 du 20 novembre 1970

Le présent règlement annule et remplace le règlement du 7 décembre 1967 et prend effet à compter du 1er décembre 1970.